Achat d'une maison louée
FINALSA
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FINALSA Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai bien parcouru les questions à ce propos mais je dois avouer être un peu perdue.
Ayant visité une maison louée (fin du bail mai 2020) que je souhaite acquérir pour habiter, je me demande :
J'aimerai savoir si j'ai bien compris afin de poser les bonnes questions lors de ma revisite du bien.
Vous remerciant par avance pour les réponses.
J'ai bien parcouru les questions à ce propos mais je dois avouer être un peu perdue.
Ayant visité une maison louée (fin du bail mai 2020) que je souhaite acquérir pour habiter, je me demande :
- pour l'habiter dès mai 2020, le propriétaire actuel doit avoir donné un préavis pour vente auprès des locataires. Si je l'achète, je n'ai pas de préavis à redonner et le locataire peut partir quand il le souhaite.
- s'il la vend sans ce préavis, je ne pourrai l'habiter que 2 ans après la signature de l'acte authentique en donnant moi même le préavis à moins que le locataire parte avant suite à ce préavis.
J'aimerai savoir si j'ai bien compris afin de poser les bonnes questions lors de ma revisite du bien.
Vous remerciant par avance pour les réponses.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
1/ .... peut partir quand il veut pendant le préavis, et au plus tard le dernier jour de son bail.
2/ Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
extrait :
<< - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous achetez cette maison, pensez à récupérer auprès du vendeur le jour de l'acte authentique :
- le contrat de location initial et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, ...),
- le montant du DG,
- éventuellement un trousseau de clés si le vendeur en a conservé un,
- et tout document concernant ce logement (RDC, diagnostics...)
cdt.
1/ .... peut partir quand il veut pendant le préavis, et au plus tard le dernier jour de son bail.
2/ Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
extrait :
<< - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous achetez cette maison, pensez à récupérer auprès du vendeur le jour de l'acte authentique :
- le contrat de location initial et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, ...),
- le montant du DG,
- éventuellement un trousseau de clés si le vendeur en a conservé un,
- et tout document concernant ce logement (RDC, diagnostics...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, le locataire en place a la priorité pour acheter et aura 2 mois minimum à partir du début de son préavis 6 mois avant la fin du bail pour confirmer son intention, il peut prolonger ce délai en cas de demande de prêt. Vous ne pouvez donc rien signer avant la fin de ce droit du locataire. En gros vous ne saurez vraiment si vous pourrez acheter ce bien que vers février/mars 2020.