Achat d'une maison louée
FINALSA
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FINALSA Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 19:04
FINALSA Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 19:04
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 avril 2024
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Modifié le 30 mars 2019 à 17:34
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bonjour,
1/ .... peut partir quand il veut pendant le préavis, et au plus tard le dernier jour de son bail.
2/ Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
extrait :
<< - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous achetez cette maison, pensez à récupérer auprès du vendeur le jour de l'acte authentique :
- le contrat de location initial et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, ...),
- le montant du DG,
- éventuellement un trousseau de clés si le vendeur en a conservé un,
- et tout document concernant ce logement (RDC, diagnostics...)
cdt.
1/ .... peut partir quand il veut pendant le préavis, et au plus tard le dernier jour de son bail.
2/ Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
extrait :
<< - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si vous achetez cette maison, pensez à récupérer auprès du vendeur le jour de l'acte authentique :
- le contrat de location initial et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, ...),
- le montant du DG,
- éventuellement un trousseau de clés si le vendeur en a conservé un,
- et tout document concernant ce logement (RDC, diagnostics...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2019 à 17:39
30 mars 2019 à 18:09