Achat d'une maison louée

Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
- - Dernière réponse : FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
- 30 mars 2019 à 19:04
Bonjour,

J'ai bien parcouru les questions à ce propos mais je dois avouer être un peu perdue.

Ayant visité une maison louée (fin du bail mai 2020) que je souhaite acquérir pour habiter, je me demande :
  • pour l'habiter dès mai 2020, le propriétaire actuel doit avoir donné un préavis pour vente auprès des locataires. Si je l'achète, je n'ai pas de préavis à redonner et le locataire peut partir quand il le souhaite.
  • s'il la vend sans ce préavis, je ne pourrai l'habiter que 2 ans après la signature de l'acte authentique en donnant moi même le préavis à moins que le locataire parte avant suite à ce préavis.


J'aimerai savoir si j'ai bien compris afin de poser les bonnes questions lors de ma revisite du bien.

Vous remerciant par avance pour les réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24499
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
5549
0
Merci
bonjour,

1/ .... peut partir quand il veut pendant le préavis, et au plus tard le dernier jour de son bail.

2/ Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
extrait :
<< - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Si vous achetez cette maison, pensez à récupérer auprès du vendeur le jour de l'acte authentique :
- le contrat de location initial et ses annexes (EDLE, acte de cautionnement, ...),
- le montant du DG,
- éventuellement un trousseau de clés si le vendeur en a conservé un,
- et tout document concernant ce logement (RDC, diagnostics...)

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
-
je vais donc bien reposer des questions à l'agence car oui nous l'achèterions maintenant mais l'agence semblait nous dire que le congé étant déjà donné cela était bon pour mai 2020. Nous allons donc revoir cela avec l'agence lors de la revisite.
GKLONE
Messages postés
2817
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
769 > FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
-
Ne vous laissez pas endormir par l'agence. Allez plutôt consulter l'Adil.
Ce droit de préemption du locataire s'applique s'il loue vide pour sa résidence principale.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4D45D6E6FD2840F6378B8B44F9A5C586.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180119

"I. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis....

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. ..."

etc
FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
-
Du coup je viens de questionner l'agence qui me dit que le préavis n'est pas donné mais que je devrai le donner en octobre 2019.
GKLONE
Messages postés
2817
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2019
769 > FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
-
Et vous ne pourrez pas : vous devrez attendre 2 ans

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location

"Achat d'un logement occupé
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
...
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire..."

Ne vous laissez pas endormir par l'agence...
FINALSA
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2019
-
merci effectivement nous allons être très vigilant
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une