Préavis réduit 1 mois
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choupas16
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon appartement est loué en colocation depuis le 15/09/2018. Je reçois ce jour d'une des colocataires une lettre recommandée de congés avec un préavis d'1 mois au motif que cette personne est bénéficiaire du RSA. Or, ceci n'est pas un fait nouveau puisque j'ai accordé la colocation alors qu'elle touchait déja le RSA ( j'ai un justificatif CAF de 07/2018). Dois-je accepter ce préavis réduit d'1 mois ?
Merci d'avance
Mon appartement est loué en colocation depuis le 15/09/2018. Je reçois ce jour d'une des colocataires une lettre recommandée de congés avec un préavis d'1 mois au motif que cette personne est bénéficiaire du RSA. Or, ceci n'est pas un fait nouveau puisque j'ai accordé la colocation alors qu'elle touchait déja le RSA ( j'ai un justificatif CAF de 07/2018). Dois-je accepter ce préavis réduit d'1 mois ?
Merci d'avance
1 réponse
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bonjour,
bien sûr que OUI, vous devez accepter.
cdt.-
Merci, mais j'ai accepté de donner en location mon appart en connaissance de cause : je savais qu'une des coloc était au RSA . Ce n'est donc pas un fait nouveau...
- Oui, vous l'avez déjà dit : peu importe que ce soit nouveau ou pas, il est au RSA c'est tout ce qui compte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
<< RSA :
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas. >>
Par contre, il doit donner le justificatif en même temps que son courrier de congé.
Si ça n'a pas été le cas, dites lui de renvoyer un courrier de congé accompagné du justificatif, et son préavis démarrera à la réception effective de cette 2° notification.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...