Préavis réduit 1 mois
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choupas16
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon appartement est loué en colocation depuis le 15/09/2018. Je reçois ce jour d'une des colocataires une lettre recommandée de congés avec un préavis d'1 mois au motif que cette personne est bénéficiaire du RSA. Or, ceci n'est pas un fait nouveau puisque j'ai accordé la colocation alors qu'elle touchait déja le RSA ( j'ai un justificatif CAF de 07/2018). Dois-je accepter ce préavis réduit d'1 mois ?
Merci d'avance
Mon appartement est loué en colocation depuis le 15/09/2018. Je reçois ce jour d'une des colocataires une lettre recommandée de congés avec un préavis d'1 mois au motif que cette personne est bénéficiaire du RSA. Or, ceci n'est pas un fait nouveau puisque j'ai accordé la colocation alors qu'elle touchait déja le RSA ( j'ai un justificatif CAF de 07/2018). Dois-je accepter ce préavis réduit d'1 mois ?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
<< RSA :
Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.
Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas. >>
Par contre, il doit donner le justificatif en même temps que son courrier de congé.
Si ça n'a pas été le cas, dites lui de renvoyer un courrier de congé accompagné du justificatif, et son préavis démarrera à la réception effective de cette 2° notification.
Cordialement
cdt.