Avance d hoirie
Résolu
Michoupette
-
18 mars 2019 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2019 à 15:58
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1 réponse
condorcet
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18 mars 2019 à 15:58
18 mars 2019 à 15:58
je ai reçu un terrain de ma mère en avance d hoirie
Certainement en nue-propriété ?
Ma mère voudrais me le donner en pleine propriété
Donc vous donnez l'usufruit ?
est ce que c est possible sachant que je ai 6 freres et sœurs
C'est possible.
Mais vous devrez rapporter le terrain à la succession de votre mère afin que vos 6 frères et soeurs ne soient pas désavantagés.
Certainement en nue-propriété ?
Ma mère voudrais me le donner en pleine propriété
Donc vous donnez l'usufruit ?
est ce que c est possible sachant que je ai 6 freres et sœurs
C'est possible.
Mais vous devrez rapporter le terrain à la succession de votre mère afin que vos 6 frères et soeurs ne soient pas désavantagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...