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Règles de prescription en cas d'avancement d'hoirie

4G64 - 24 juil. 2019 à 16:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 juil. 2019 à 17:31
Bonjour, y a t-il une prescription dans le cadre d'une donation d'avancement d'hoirie au profit d'un seul donataire (règles partage succession entre 9 héritiers), non mentionnée dans la déclaration de succession.
En outre, cette donation doit elle être défalquée de la part du donataire. (montant de l'héritage supérieur à la donation).

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
24 juil. 2019 à 17:31
Bonjour
De quand datez votre affaire et qu'en est-il exactement?
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