Evaluation d'un bien donné en avance d'hoirie

Mumu_2509 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2021 - 15 janv. 2021 à 16:30
GKLONE Messages postés 6623 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 15 janv. 2021 à 17:59
Bonjour,
Mon ex-mari a reçu de ses parents un terrain agricole avec une ruine dessus il y a 30 ans estimation de la valeur a l'époque (7500 euros) .
Son père agriculteur avait fait une demande de permis de construire et en accord avec la mairie nous avions eu le droit de construire une maison neuve dessus la mairie nous refusait la rénovation de cette ruine.
Aujourd'hui cette maison et le terrain (donation) ont été vendu avec une plus-value.
Suite au décès de son père, ses frères et sœurs voudraient que l'estimation de la donation pour ce terrain en héritage soit le prix de vente du terrain il y a 10 ans soit 60000 euros.
Quel montant doit être pris en compte pour la succession.
Merci d'avance
Mumu_2509

1 réponse

GKLONE Messages postés 6623 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 2 348
Modifié le 15 janv. 2021 à 17:59
Bonjour, il faut rapporter le prix du terrain au décès de son père, ou à la vente s'il est décédé après.
0