Evaluation d'un bien donné en avance d'hoirie
Mumu_2509
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Isadore Messages postés 1620 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-mari a reçu de ses parents un terrain agricole avec une ruine dessus il y a 30 ans estimation de la valeur a l'époque (7500 euros) .
Son père agriculteur avait fait une demande de permis de construire et en accord avec la mairie nous avions eu le droit de construire une maison neuve dessus la mairie nous refusait la rénovation de cette ruine.
Aujourd'hui cette maison et le terrain (donation) ont été vendu avec une plus-value.
Suite au décès de son père, ses frères et sœurs voudraient que l'estimation de la donation pour ce terrain en héritage soit le prix de vente du terrain il y a 10 ans soit 60000 euros.
Quel montant doit être pris en compte pour la succession.
Merci d'avance
Mumu_2509
Mon ex-mari a reçu de ses parents un terrain agricole avec une ruine dessus il y a 30 ans estimation de la valeur a l'époque (7500 euros) .
Son père agriculteur avait fait une demande de permis de construire et en accord avec la mairie nous avions eu le droit de construire une maison neuve dessus la mairie nous refusait la rénovation de cette ruine.
Aujourd'hui cette maison et le terrain (donation) ont été vendu avec une plus-value.
Suite au décès de son père, ses frères et sœurs voudraient que l'estimation de la donation pour ce terrain en héritage soit le prix de vente du terrain il y a 10 ans soit 60000 euros.
Quel montant doit être pris en compte pour la succession.
Merci d'avance
Mumu_2509
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3 réponses
Bonjour, il faut rapporter le prix du terrain au décès de son père, ou à la vente s'il est décédé après.
La valeur du bien avec construction évaluée au jour du décès. Si votre terrain a ete donné 7000 e en état de terrain agricole et que maintenant il est bâti constructible c le prix du m constructible ça peut faire très cher à vous de démontrer que pour qu il soit construit vous avez du faire frais EDF, eau et égout donc vous aurez une réduction de moitie
Bonjour,
Il faut rapporter la valeur du terrain à la date de la vente dans l'état dans lequel il était au moment de la donation.
Il faut donc faire estimer quelle aurait été la valeur du terrain avec la ruine à la date de la vente. On ne tient pas compte de la plus-value apportée par vos améliorations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...