reconnaissance de dette sur une avance d'héritage

Question

Bonjour,
Le frère de mon mari a demandé à leur mère ( veuve ) de bien vouloir lui avancer une somme de 6000€ en avance sur héritage, car il a des problèmes de trésorerie.
Cet argent devra être prélevé sur l'assurance-vie de ma belle-mère. Nous allons lui faire signer une reconnaissance de dette en bonne et due forme, et il devra déclarer cette somme aux impôts.
Toutefois, au décès de ma belle-mère comment prouver que cette somme n'est PAS UNE DONATION mais une AVANCE sur HERITAGE. En effet, la personne de la banque postale qui va faire verser cette somme sur le compte de mon  beau-frère a indiqué que le libellé apparaitra comme DON MANUEL !!!! et non avance sur Héritage.... comment ne pas léser les autres héritiers et déduire cette somme de la part de mon beau-frère ?
Merci de vos réponses.
J.A.

Gayomi · Accepted Answer

Attention, soit votre beau-frère signe une reconnaissance soit il déclare la somme reçue en don manuel et donc en avance sur succession, mais pas les deux !

Une reconnaissance de dette implique un remboursement de la part de votre beau-frère. Si la somme n'a pas vocation à être remboursée mais à être déduite de sa part d'héritage, alors il faut déclarer un don manuel.

condorcet · Answer

au décès de ma belle-mère comment prouver que cette somme n'est PAS UNE DONATION mais une AVANCE sur HERITAGE.
C'est pareil.
Une donation est une avance sur succession devant être rapporter à la succession du donateur.

Elle peut être réputée par "préciput et hors part", soit non rapportable à la succession, sous certaines conditions.

 comment ne pas léser les autres héritiers et déduire cette somme de la part de mon beau-frère ? 
Consentir un don manuel faisant obligatoirement l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Il sera obligatoirement rapportable à la succession puisqu'il s'agit d'une "donation en avance sur succession".

Personne ne sera lésé.

Reconnaissance de dette sur une avance d'héritage

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