A voir également:
- Héritage usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Si je rédige un testament pour léguer mon appartement à ma compagne (union libre)
Elle le vendra aussitôt pour payer les droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de l'appartement.
héritera t-elle aussi de l'usufruit de cet appartement ?
Réponse affirmative, mais seulement au décès de votre mère.
Avant de faire quoi que ce soit entourez-vous des conseils d'un notaire.
Elle le vendra aussitôt pour payer les droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de l'appartement.
héritera t-elle aussi de l'usufruit de cet appartement ?
Réponse affirmative, mais seulement au décès de votre mère.
Avant de faire quoi que ce soit entourez-vous des conseils d'un notaire.