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condorcet
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18 mars 2019 à 16:05
18 mars 2019 à 16:05
Si je rédige un testament pour léguer mon appartement à ma compagne (union libre)
Elle le vendra aussitôt pour payer les droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de l'appartement.
héritera t-elle aussi de l'usufruit de cet appartement ?
Réponse affirmative, mais seulement au décès de votre mère.
Avant de faire quoi que ce soit entourez-vous des conseils d'un notaire.
Elle le vendra aussitôt pour payer les droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de l'appartement.
héritera t-elle aussi de l'usufruit de cet appartement ?
Réponse affirmative, mais seulement au décès de votre mère.
Avant de faire quoi que ce soit entourez-vous des conseils d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...