Avancement d hoirie
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Choraline
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lundi 3 octobre 2016
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3 oct. 2016 à 23:46
Choraline Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2016 - 5 oct. 2016 à 10:10
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A voir également:
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- Lettre demande avancement dossier regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Terrain en avance d'hoirie ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Les donations en avance sur part successorale (autrefois appelées en avancement d'hoirie) peuvent être de 2 sortes :
- Une donation d'une somme d'argent se fait par remise d'un chèque ou un virement et doit être déclarée par son bénéficiaire.
- Une donation de bien immobilier se fait par un acte notarié.
- Une donation d'une somme d'argent se fait par remise d'un chèque ou un virement et doit être déclarée par son bénéficiaire.
- Une donation de bien immobilier se fait par un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2016 à 10:10