Avancement d hoirie

Résolu
Choraline Messages postés 2 Statut Membre -  
Choraline Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J aimerais connaître la procédure pour faire un avancement d hoirie ? Merci

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Les donations en avance sur part successorale (autrefois appelées en avancement d'hoirie) peuvent être de 2 sortes :
    - Une donation d'une somme d'argent se fait par remise d'un chèque ou un virement et doit être déclarée par son bénéficiaire.
    - Une donation de bien immobilier se fait par un acte notarié.
    0
    1. Choraline Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup d avoir répondu si vite . Pour un don manuel, pas besoin d acte notarié donc . Mais comment sait on qu il s agit d une avance sur succession plutôt que d une simple donation ?
      0

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