Préemption SAFER abusive

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12 mars 2019
- - Dernière réponse : Lolo_8260
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16 mars 2019
- 12 mars 2019 à 09:33
Bonjour,

Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.

La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.

J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.

Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?

Merci
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18 mars 2019
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Bonjour,

Non

CB
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour,

La SAFER est-elle dans son rôle en se portant acquéreur au profit de la commune ?
Pourquoi la commune, qui dispose elle ausse d'un droit de préemption, n'a pas excercé ce droit directement ?

Je pense que c'est en cherchant de ce côté-là que vous pourrez peut-être remettre en cause cette préemption.
Flofloaud
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12 mars 2019
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Bonjour,

Il semblerait en effet qu'il soit courant qu'à la demande d'une commune une SAFER puisse préempter pour elle.
La commune n'a pas exercé son droit car elle à oublié le dossier dans une tiroir... et à donc dépassé son délais de réponse de 2 mois.

Là où ce n'est vraiment pas normal c'est que lorsque la SAFER rétrocède un bien , le nouveau propriétaire s'engage à utiliser le bien en signant une convention. Hors les terrains dont possède la commune et qui ont étaient acquis de cette manière n'ont plus du-tout une utilisation agricole. et à part la SAFER je ne voit pas qui peu sanctionner sa ?
Lolo_8260
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16 mars 2019
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Il me semble que l'intervention de la safer est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un bien rural et que la commune ne peut pas préempter directement.
Les safer ont rarement besoin d'abuser de leurs pouvoirs, puisqu'ils sont déjà importants.
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17 mars 2019
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Merci
bonjour

oui la SAFER abuse de son pouvoir, il s'est m^me étendu

j'espère que vous aurez accès au lien ci dessous

https://www.journaldelagence.com/1160246-quand-la-safer-saffaire-a-ses-petites-affaires
Flofloaud
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12 mars 2019
-
Oui malheureusement à en croire tous les sujets et les lois qui sont de plus en plus souples avec se droit de préemption.
J'ai RDV avec un député de ma circonscription pour faire remonter ce détournement de pouvoir, on ne sait jamais peut-être que cela ne servira à rien ou peut-être que si.
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