Préemption SAFER abusive

Flofloaud Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 11 mars 2019 à 15:48
Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 - 12 mars 2019 à 09:33
Bonjour,

Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.

La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.

J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.

Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?

Merci

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16404 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 8 829
11 mars 2019 à 19:32
Bonjour,

Non

CB
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