Préemption SAFER abusive
Flofloaud
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Lolo_8260 Messages postés 467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lolo_8260 Messages postés 467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.
La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.
J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.
Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?
Merci
Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.
La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.
J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.
Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Non
CB -
Bonjour,
La SAFER est-elle dans son rôle en se portant acquéreur au profit de la commune ?
Pourquoi la commune, qui dispose elle ausse d'un droit de préemption, n'a pas excercé ce droit directement ?
Je pense que c'est en cherchant de ce côté-là que vous pourrez peut-être remettre en cause cette préemption.-
Bonjour,
Il semblerait en effet qu'il soit courant qu'à la demande d'une commune une SAFER puisse préempter pour elle.
La commune n'a pas exercé son droit car elle à oublié le dossier dans une tiroir... et à donc dépassé son délais de réponse de 2 mois.
Là où ce n'est vraiment pas normal c'est que lorsque la SAFER rétrocède un bien , le nouveau propriétaire s'engage à utiliser le bien en signant une convention. Hors les terrains dont possède la commune et qui ont étaient acquis de cette manière n'ont plus du-tout une utilisation agricole. et à part la SAFER je ne voit pas qui peu sanctionner sa ? -
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bonjour
oui la SAFER abuse de son pouvoir, il s'est m^me étendu
j'espère que vous aurez accès au lien ci dessous
https://www.journaldelagence.com/1160246-quand-la-safer-saffaire-a-ses-petites-affaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...