Préemption SAFER abusive
Flofloaud
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Lolo_8260 Messages postés 593 Statut Membre -
Lolo_8260 Messages postés 593 Statut Membre -
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.
La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.
J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.
Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?
Merci
Je me suis porté acquéreur d'une parcelle composée d'un cabanon et d'un verger située en bord de Vienne. La SAFER à préemptée ce terrain à la demande de la commune. Le motif évoqué dans le courrier est que la mairie qui possède les parcelles contiguës souhaites louer ce terrain à l'agriculteur double-actif.
Hors ces parcelles contiguës ne sont pas exploitée mais laissées à l'abandon.
En effet le but de la mairie suite à une réunion du conseil municipal est de maintenir les berges et laisser l'accessibilité à un chemin classé qui passe sur ce terrain.
La mairie à même signée une promesse unilatéral d'achat à 130% supérieur du montant de la vente original.
J'ai également relevé que la publicité d'appel à candidature n'à pas été réalisée dans un journal d'annonces légales.
Avez-vous déjà effectuée un recours dans une t'elle situation ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
La SAFER est-elle dans son rôle en se portant acquéreur au profit de la commune ?
Pourquoi la commune, qui dispose elle ausse d'un droit de préemption, n'a pas excercé ce droit directement ?
Je pense que c'est en cherchant de ce côté-là que vous pourrez peut-être remettre en cause cette préemption.
La SAFER est-elle dans son rôle en se portant acquéreur au profit de la commune ?
Pourquoi la commune, qui dispose elle ausse d'un droit de préemption, n'a pas excercé ce droit directement ?
Je pense que c'est en cherchant de ce côté-là que vous pourrez peut-être remettre en cause cette préemption.
Bonjour,
Il semblerait en effet qu'il soit courant qu'à la demande d'une commune une SAFER puisse préempter pour elle.
La commune n'a pas exercé son droit car elle à oublié le dossier dans une tiroir... et à donc dépassé son délais de réponse de 2 mois.
Là où ce n'est vraiment pas normal c'est que lorsque la SAFER rétrocède un bien , le nouveau propriétaire s'engage à utiliser le bien en signant une convention. Hors les terrains dont possède la commune et qui ont étaient acquis de cette manière n'ont plus du-tout une utilisation agricole. et à part la SAFER je ne voit pas qui peu sanctionner sa ?
Il semblerait en effet qu'il soit courant qu'à la demande d'une commune une SAFER puisse préempter pour elle.
La commune n'a pas exercé son droit car elle à oublié le dossier dans une tiroir... et à donc dépassé son délais de réponse de 2 mois.
Là où ce n'est vraiment pas normal c'est que lorsque la SAFER rétrocède un bien , le nouveau propriétaire s'engage à utiliser le bien en signant une convention. Hors les terrains dont possède la commune et qui ont étaient acquis de cette manière n'ont plus du-tout une utilisation agricole. et à part la SAFER je ne voit pas qui peu sanctionner sa ?
bonjour
oui la SAFER abuse de son pouvoir, il s'est m^me étendu
j'espère que vous aurez accès au lien ci dessous
https://www.journaldelagence.com/1160246-quand-la-safer-saffaire-a-ses-petites-affaires
oui la SAFER abuse de son pouvoir, il s'est m^me étendu
j'espère que vous aurez accès au lien ci dessous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...