Taxe raccordement au tout à l'égout
Nicolette0613
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Nicolette0613 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2007 nous avons fait raccorder notre résidence secondaire construite dans les années 50 au tout à l'égout par une entreprise. Nous sommes sur le point de vendre et le notaire nous a fait savoir que pour l'administration nous ne sommes pas raccordés. J'en conclus que l entrepreneur qui avait dit s'occuper de tout n'a pas fait de démarche auprès de la mairie ou que nous étions censés le faire et ne l'avons pas fait ni payé de taxe. Le notaire veut juste la preuve que nous sommes raccordés et nous lui avons fourni la facture. Est-ce que ça va suffire ou faut-il demander une visite pour attestation du service en charge de l'eau ? La taxe et la déclaration étaient elles obligatoires et à quelles sanctions / redressement risquons nous ? Si le notaire accepte la facture comme preuve, l'acquéreur aura t'il des ennuis par la suite ? Merci !
En 2007 nous avons fait raccorder notre résidence secondaire construite dans les années 50 au tout à l'égout par une entreprise. Nous sommes sur le point de vendre et le notaire nous a fait savoir que pour l'administration nous ne sommes pas raccordés. J'en conclus que l entrepreneur qui avait dit s'occuper de tout n'a pas fait de démarche auprès de la mairie ou que nous étions censés le faire et ne l'avons pas fait ni payé de taxe. Le notaire veut juste la preuve que nous sommes raccordés et nous lui avons fourni la facture. Est-ce que ça va suffire ou faut-il demander une visite pour attestation du service en charge de l'eau ? La taxe et la déclaration étaient elles obligatoires et à quelles sanctions / redressement risquons nous ? Si le notaire accepte la facture comme preuve, l'acquéreur aura t'il des ennuis par la suite ? Merci !
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1 réponse
Bonsoir. Avant toutes choses, je vous invite à tout faire si vous avez gardé les coordonnées de cet entrepreneur à le recontacter et s'il existe encore. Il serait peut-être judicieux de lui demander s'il n'aurait pas conservé un double de l'attestation de travaux. Ce qui pourrait vous sauver de tracas pécuniers administratifs.
Sinon, au regard de la mairie, elle va faire un rattrapage des années où elle n'a pas perçue la redevance et peut majorer à la limite de 100% car elle a engagé des dépenses d'entretien et de rénovation durant et dont vous n'avez pas participé comme la loi le stipule : articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales.
A voir également, peut-être, si votre maison datant des années 50, n'entrerait pas dans le cadre de dispenses et si elle ne fait pas partie du zonage d'assainissement à cette époque selon sa situation, ce qui pourrait expliquer cela. Cordialement.
Sinon, au regard de la mairie, elle va faire un rattrapage des années où elle n'a pas perçue la redevance et peut majorer à la limite de 100% car elle a engagé des dépenses d'entretien et de rénovation durant et dont vous n'avez pas participé comme la loi le stipule : articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales.
A voir également, peut-être, si votre maison datant des années 50, n'entrerait pas dans le cadre de dispenses et si elle ne fait pas partie du zonage d'assainissement à cette époque selon sa situation, ce qui pourrait expliquer cela. Cordialement.
Nicolette0613
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Merci beaucoup pour votre réponse et ces éléments précis. J'ai bien sûr essayé de contacter l'entreprise mais n'ai pas eu de réponse pour l'instant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...