Tout à l'égout obligatoire lors de la vente

Philippe - 2 août 2012 à 13:49
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2012 à 17:13
Bonjour,
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
2 août 2012 à 14:50
Bonjour,

La maison doit être raccordée au TAE ... s'il existe ! est-ce le cas ?

Si la maison n'est pas raccordée au TAE, elle doit avoir une fosse septique ou autre ... ça doit bien se voir quelque part sur le terrain ?
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oui il existe...
est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
4 août 2012 à 12:16
Bonjour,

Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).

Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
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valenchantée merci mais vous répondez pas à ma question depuis le début.
La mairie vends un bien qu'elle aurait du raccorder au TAE, c'est un fait.
au moment ou j'achète ce bien la mairie est donc en "infraction".

Est ce que juridiquement je peux la contraindre à prendre TOUS les travaux à ça charge ?
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
4 août 2012 à 13:56
En tout cas, vous pouvez essayer !!! A votre place, j'essaierai plutôt de négocier le prix ... mais avant, assurez vous déjà de la date de l'installation du TAE dans la commune : la mairie a deux ans pour raccorder la maison ...
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C'est une histoire de loi, de réglementation.
Soit elle est en tord et elle prend les travaux à sa charge soit elle ne l'ai pas et les travaux seront à mes frais. Pour négocier faut avoir des arguments solides et bien fondés, il s'agit pas de se pointer un beau matin en leur demandant de baisser le prix juste pour mes beaux yeux !
Mais je vais essayé quand mm on sait jamais !!
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