Bonjour,
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci
oui il existe...
est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).
Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
valenchantée merci mais vous répondez pas à ma question depuis le début.
La mairie vends un bien qu'elle aurait du raccorder au TAE, c'est un fait.
au moment ou j'achète ce bien la mairie est donc en "infraction".
Est ce que juridiquement je peux la contraindre à prendre TOUS les travaux à ça charge ?
En tout cas, vous pouvez essayer !!! A votre place, j'essaierai plutôt de négocier le prix ... mais avant, assurez vous déjà de la date de l'installation du TAE dans la commune : la mairie a deux ans pour raccorder la maison ...
C'est une histoire de loi, de réglementation.
Soit elle est en tord et elle prend les travaux à sa charge soit elle ne l'ai pas et les travaux seront à mes frais. Pour négocier faut avoir des arguments solides et bien fondés, il s'agit pas de se pointer un beau matin en leur demandant de baisser le prix juste pour mes beaux yeux !
Mais je vais essayé quand mm on sait jamais !!
Il y a la loi et la réglementation, en effet ... mais tout dépend aussi du temps et de l'argent que vous avez à perdre si vous estimez avoir des droits parce que se battre contre l'Administration, ce n'est pas une partie de plaisir !
La réglementation exige ce que je vous ai dit : le propriétaire d'un bien situé dans une commune où est installé le TAE a deux ans pour se raccorder au réseau collectif. Donc, dans votre cas, soit le TAE est là depuis plus de 2 ans, soit non et dans ce cas, la mairie n'a pas obligation de faire les travaux.
Si le TAE est là depuis plus de 2 ans, vous êtes dans votre droit de réclamer que les travaux soient faits, mais rien ne dit que la mairie acceptera. Donc à ce moment là, vous pourrez faire appel à la justice, encore une fois si vous avez du temps à perdre. Sinon, je vous conseille plutôt de négocier !
cette maison n'est sans doute pas reliée à l'assainissement collectif . et pour l'assainissement individuel . le SPANG vous mettra en demeure de le mettre aux normes .
donc méfiez vous
c'est une maison de ville le TAE est installé depuis plus de 8ans, il passe a coté de la maison
Etant donné que la mairie n'a pas raccordée la maison pendant les 2 ans accordés, est que juridiquement je peu la contraindre a prendre tous les travaux à ça charge pour la vente, le branchement mais aussi le raccordement de la maison jusqu'au regard.
Lisez donc ce lien : http://expertise-immobilier.net/pdf/eaux-usees.pdf
Il y est dit notamment :
"En pratique, il sera tout d'abord demandé au vendeur de déclarer si à sa connaissance il existe un réseau public et dans l'affirmative si l'immeuble a fait l'objet d'un raccordement ou d'un branchement. Les déclarations du vendeur seront confortées par des pièces justificatives. Et : s'il existe un réseau public et qu'il n'y a eu ni raccordement ni branchement, il sera rappelé à l'acquéreur qu'il a l'obligation d'y procéder. Il déclarera vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur (le prix de vente étant fixé en conséquence de cette charge, dont il est souhaitable qu'elle soit prévue dès la signature de l'avant-contrat) ; "
Donc, comme je vous l'ai dit, il va falloir négocier le prix ...
Cependant, j'ai trouvé ce document émanant d'une étude de notaire (donc, je ne sais pas ce qu'il vaut juridiquement) : http://praquin-notaires-sartrouville.fr/IMG/pdf/maison.pdf
qui dit qu'à défaut d'assainissement individuel, la prudence recommande aux acquéreurs de demander au vendeur un certificat de raccordement et que la sanction, si le vendeur transmet des informations erronées sur l'état de ce raccordement, peut être que l'acquéreur peut l'obliger à payer les travaux.
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5 076Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).
Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
La mairie vends un bien qu'elle aurait du raccorder au TAE, c'est un fait.
au moment ou j'achète ce bien la mairie est donc en "infraction".
Est ce que juridiquement je peux la contraindre à prendre TOUS les travaux à ça charge ?
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5 076Soit elle est en tord et elle prend les travaux à sa charge soit elle ne l'ai pas et les travaux seront à mes frais. Pour négocier faut avoir des arguments solides et bien fondés, il s'agit pas de se pointer un beau matin en leur demandant de baisser le prix juste pour mes beaux yeux !
Mais je vais essayé quand mm on sait jamais !!
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5 076La réglementation exige ce que je vous ai dit : le propriétaire d'un bien situé dans une commune où est installé le TAE a deux ans pour se raccorder au réseau collectif. Donc, dans votre cas, soit le TAE est là depuis plus de 2 ans, soit non et dans ce cas, la mairie n'a pas obligation de faire les travaux.
Si le TAE est là depuis plus de 2 ans, vous êtes dans votre droit de réclamer que les travaux soient faits, mais rien ne dit que la mairie acceptera. Donc à ce moment là, vous pourrez faire appel à la justice, encore une fois si vous avez du temps à perdre. Sinon, je vous conseille plutôt de négocier !
C'est plus clair, comme ça ?!