Tout à l'égout obligatoire lors de la vente
Philippe
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2 août 2012 à 13:49
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2012 à 17:13
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A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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2 août 2012 à 14:50
2 août 2012 à 14:50
Bonjour,
La maison doit être raccordée au TAE ... s'il existe ! est-ce le cas ?
Si la maison n'est pas raccordée au TAE, elle doit avoir une fosse septique ou autre ... ça doit bien se voir quelque part sur le terrain ?
La maison doit être raccordée au TAE ... s'il existe ! est-ce le cas ?
Si la maison n'est pas raccordée au TAE, elle doit avoir une fosse septique ou autre ... ça doit bien se voir quelque part sur le terrain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2012 à 17:13
est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
4 août 2012 à 12:16
Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).
Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
4 août 2012 à 13:13
La mairie vends un bien qu'elle aurait du raccorder au TAE, c'est un fait.
au moment ou j'achète ce bien la mairie est donc en "infraction".
Est ce que juridiquement je peux la contraindre à prendre TOUS les travaux à ça charge ?
4 août 2012 à 13:56
4 août 2012 à 15:19
Soit elle est en tord et elle prend les travaux à sa charge soit elle ne l'ai pas et les travaux seront à mes frais. Pour négocier faut avoir des arguments solides et bien fondés, il s'agit pas de se pointer un beau matin en leur demandant de baisser le prix juste pour mes beaux yeux !
Mais je vais essayé quand mm on sait jamais !!