Tout à l'égout obligatoire lors de la vente

Philippe - 2 août 2012 à 13:49
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 août 2012 à 17:13
Bonjour,
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
2 août 2012 à 14:50
Bonjour,

La maison doit être raccordée au TAE ... s'il existe ! est-ce le cas ?

Si la maison n'est pas raccordée au TAE, elle doit avoir une fosse septique ou autre ... ça doit bien se voir quelque part sur le terrain ?
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oui il existe...
est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 août 2012 à 12:16
Bonjour,

Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).

Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
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