Tout à l'égout obligatoire lors de la vente

Maison

Philippe -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 août 2012 à 17:13

Bonjour,
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci

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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 592

Bonjour,

La maison doit être raccordée au TAE ... s'il existe ! est-ce le cas ?

Si la maison n'est pas raccordée au TAE, elle doit avoir une fosse septique ou autre ... ça doit bien se voir quelque part sur le terrain ?
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1. Philippe
  
  oui il existe...
  est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 592
  
  Bonjour,
  
  Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).
  
  Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.
  
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jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 885

cette maison n'est sans doute pas reliée à l'assainissement collectif . et pour l'assainissement individuel . le SPANG vous mettra en demeure de le mettre aux normes .
donc méfiez vous
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1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 592
  
  Le SPANG ne peut rien demander s'il y a un TAE mais Philippe n'a pas encore répondu clairement à la question !
  
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2. jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 885
  
  peut être que la maison est trop éloignée du réseau collectif
  
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3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 592
  
  peut-être mais pour le moment, nous manquons d'informations !!
  
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4. philippe
  
  c'est une maison de ville le TAE est installé depuis plus de 8ans, il passe a coté de la maison
  Etant donné que la mairie n'a pas raccordée la maison pendant les 2 ans accordés, est que juridiquement je peu la contraindre a prendre tous les travaux à ça charge pour la vente, le branchement mais aussi le raccordement de la maison jusqu'au regard.
  
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5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 592
  
  Lisez donc ce lien : http://expertise-immobilier.net/pdf/eaux-usees.pdf
  
  Il y est dit notamment :
  
  "En pratique, il sera tout d'abord demandé au vendeur de déclarer si à sa connaissance il existe un réseau public et dans l'affirmative si l'immeuble a fait l'objet d'un raccordement ou d'un branchement. Les déclarations du vendeur seront confortées par des pièces justificatives. Et : s'il existe un réseau public et qu'il n'y a eu ni raccordement ni branchement, il sera rappelé à l'acquéreur qu'il a l'obligation d'y procéder. Il déclarera vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur (le prix de vente étant fixé en conséquence de cette charge, dont il est souhaitable qu'elle soit prévue dès la signature de l'avant-contrat) ; "
  
  Donc, comme je vous l'ai dit, il va falloir négocier le prix ...
  
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