Tout à l'égout obligatoire lors de la vente
Philippe
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci
Je suis entrain d'acheter une maison a la mairie de ma commune, le sous seing privé est signé.
Un diagnostic d'assainissement a été réalisé,il en ressort que le branchement est à effectuer SI NECESSAIRE. Personne ne sait me dire si la maison est raccordée ou pas, ce qui est pour moi impensable pour une maison appartenant a la mairie. Dans mon cas la maison aurait du être raccordée, c'est une obligation, deplus je n'ai eu le diagnostic qu'après avoir signé le sous seing.
La mairie est elle dans son droit ? est ce que je peux l'obliger à prendre en charge les travaux.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que je peux obliger la mairie à prendre en charge tous les travaux, elle était en infraction avant, et vends un bien qu'elle aurait du raccordée depuis lgt.
Vous devez pouvoir vous raccorder à partir de votre parcelle : c'est logiquement la mairie qui prend en charge mais vous fera sans doute payer une participation (variable selon les communes).
Pour les canalisations sur votre terrain et jusqu'à votre maison : c'est à votre charge.