Fenêtres en limite de propriété
Luchaly
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Luchaly Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2019 - 11 mars 2019 à 18:19
Luchaly Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2019 - 11 mars 2019 à 18:19
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Josh Randall
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9 mars 2019 à 08:55
9 mars 2019 à 08:55
Bonjour
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ai-je un recours?Oui au titre du Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Peut-il me l’interdir?Non
BmV
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9 mars 2019 à 18:09
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N'attendez pas cependant pour lui faire un recommandé+AR pour le mettre en demeure, sur la base de l'article 678 du Code civil, de supprimer ces ouvertures illégales sans délai.
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Luchaly
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11 mars 2019 à 18:18
11 mars 2019 à 18:18
Bonjour, j’ai prévu d’aller parler à mon voisin pour lui expliquer qu’il n’est pas dans les règles. Et si malgré cette discution il veut garder ses fenêtres je lui enverrai un courrier en recommandé avec AR.
Merci pour votre conseil.
Merci pour votre conseil.
BmV
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10 mars 2019 à 13:25
10 mars 2019 à 13:25
Attention : ces ouvertures sont bien illégales selon le Code civil même si elles ont été validées dans le permis de construire, qui n'est en fait qu'une autorisation administrative régie par le Code de l'urbanisme, laquelle ne prend nullement le dessus sur les autres lois.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ dernier §
Donc si le voisin en question se réfugie derrière son autorisation de construire, il faut savoir que celle-ci ne rend nullement ces ouvertures légales.
--
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ dernier §
Donc si le voisin en question se réfugie derrière son autorisation de construire, il faut savoir que celle-ci ne rend nullement ces ouvertures légales.
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Luchaly
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15 mars 2019
11 mars 2019 à 18:19
11 mars 2019 à 18:19
Bonjour,
J’en prends note. C’est bon a savoir. Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
J’en prends note. C’est bon a savoir. Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Josh Randall
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9 mars 2019 à 13:39
9 mars 2019 à 13:39
je peux faire ce recours même si les deux mois de recours de tiers de sont permis de construire sont dépassés?
Oui c'est possible mais uniquement auprès du tribunal civil pour des travaux irréguliers
Luchaly
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15 mars 2019
9 mars 2019 à 16:51
9 mars 2019 à 16:51
D’accord. Merci beaucoup pour ces renseignements.
9 mars 2019 à 12:41
Merci