Fenêtres en limite de propriété

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- - Dernière réponse : Luchaly
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- 11 mars 2019 à 18:19
Bonjour,

Je vais bientôt commencer la construction de ma maison. Il y a une semaine en allant sur mon terrain j’ai remarqué que mon voisin qui construit en limite de propriété a mis trois fenêtres (une au rdc et les deux autres a l’etage) sur le mur qui est en limite avec mon terrain. Il a donc une vue direct chez moi. Ai-je un recours?
De plus a cet endroit j’avais prévu de construire une terrasse couverte et donc de construire un mur (sur cette même limite de propriété) ainsi que mettre un toit mono-pan. Si je fais cela, la vue sa fenêtre au rdc sera complètement bouchée. Peut-il me l’interdir?

Je tiens à rajouter que la femme de mon voisin est la petite-fille du maire du village et qu’ils sont assez connus dans le coin pour « magouiller » les choses comme ça les arrange.

D’avance merci de votre/vos réponses.
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Merci
Bonjour

Ai-je un recours?
Oui au titre du Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Peut-il me l’interdir?
Non

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Luchaly
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Tout d’abord, Merci d’avoir pris le temps de me repondre. J’aimerais juste encore savoir si je peux faire ce recours même si les deux mois de recours de tiers de sont permis de construire sont dépassés?

Merci
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Merci
N'attendez pas cependant pour lui faire un recommandé+AR pour le mettre en demeure, sur la base de l'article 678 du Code civil, de supprimer ces ouvertures illégales sans délai.

--
Luchaly
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Bonjour, j’ai prévu d’aller parler à mon voisin pour lui expliquer qu’il n’est pas dans les règles. Et si malgré cette discution il veut garder ses fenêtres je lui enverrai un courrier en recommandé avec AR.
Merci pour votre conseil.
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Merci
Attention : ces ouvertures sont bien illégales selon le Code civil même si elles ont été validées dans le permis de construire, qui n'est en fait qu'une autorisation administrative régie par le Code de l'urbanisme, laquelle ne prend nullement le dessus sur les autres lois.

Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022 dernier §

Donc si le voisin en question se réfugie derrière son autorisation de construire, il faut savoir que celle-ci ne rend nullement ces ouvertures légales.


--
Luchaly
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Bonjour,
J’en prends note. C’est bon a savoir. Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
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Merci
je peux faire ce recours même si les deux mois de recours de tiers de sont permis de construire sont dépassés? 

Oui c'est possible mais uniquement auprès du tribunal civil pour des travaux irréguliers
Luchaly
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D’accord. Merci beaucoup pour ces renseignements.
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