Fenêtres en limite de propriété
Luchaly
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Luchaly Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais bientôt commencer la construction de ma maison. Il y a une semaine en allant sur mon terrain j’ai remarqué que mon voisin qui construit en limite de propriété a mis trois fenêtres (une au rdc et les deux autres a l’etage) sur le mur qui est en limite avec mon terrain. Il a donc une vue direct chez moi. Ai-je un recours?
De plus a cet endroit j’avais prévu de construire une terrasse couverte et donc de construire un mur (sur cette même limite de propriété) ainsi que mettre un toit mono-pan. Si je fais cela, la vue sa fenêtre au rdc sera complètement bouchée. Peut-il me l’interdir?
Je tiens à rajouter que la femme de mon voisin est la petite-fille du maire du village et qu’ils sont assez connus dans le coin pour « magouiller » les choses comme ça les arrange.
D’avance merci de votre/vos réponses.
Je vais bientôt commencer la construction de ma maison. Il y a une semaine en allant sur mon terrain j’ai remarqué que mon voisin qui construit en limite de propriété a mis trois fenêtres (une au rdc et les deux autres a l’etage) sur le mur qui est en limite avec mon terrain. Il a donc une vue direct chez moi. Ai-je un recours?
De plus a cet endroit j’avais prévu de construire une terrasse couverte et donc de construire un mur (sur cette même limite de propriété) ainsi que mettre un toit mono-pan. Si je fais cela, la vue sa fenêtre au rdc sera complètement bouchée. Peut-il me l’interdir?
Je tiens à rajouter que la femme de mon voisin est la petite-fille du maire du village et qu’ils sont assez connus dans le coin pour « magouiller » les choses comme ça les arrange.
D’avance merci de votre/vos réponses.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Ai-je un recours?Oui au titre du Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Peut-il me l’interdir?Non
N'attendez pas cependant pour lui faire un recommandé+AR pour le mettre en demeure, sur la base de l'article 678 du Code civil, de supprimer ces ouvertures illégales sans délai.
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Attention : ces ouvertures sont bien illégales selon le Code civil même si elles ont été validées dans le permis de construire, qui n'est en fait qu'une autorisation administrative régie par le Code de l'urbanisme, laquelle ne prend nullement le dessus sur les autres lois.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ dernier §
Donc si le voisin en question se réfugie derrière son autorisation de construire, il faut savoir que celle-ci ne rend nullement ces ouvertures légales.
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Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ dernier §
Donc si le voisin en question se réfugie derrière son autorisation de construire, il faut savoir que celle-ci ne rend nullement ces ouvertures légales.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci