Séparation avec mon conjoint mais je veux garder ma maison
Chouchoueee
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1 réponse
NicolasAvocat
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27 mars 2019
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8 mars 2019 à 11:31
8 mars 2019 à 11:31
Bonjour,
Il faudrait dans un premier temps, ce que prévoit votre PACS. Ensuite, il faudrait éventuellement proposer à votre conjoint de racheter sa part. Je pense que vous devriez néanmoins, vous rapprochez d'un avocat pour éviter des déconvenues.
Il faudrait dans un premier temps, ce que prévoit votre PACS. Ensuite, il faudrait éventuellement proposer à votre conjoint de racheter sa part. Je pense que vous devriez néanmoins, vous rapprochez d'un avocat pour éviter des déconvenues.
8 mars 2019 à 11:36
Merci pour votre réponse. Ce que prévoit le PACS ? Nous avons seulement signé au tribunal, il n’y a pas de testament. Est-ce que cela a une incidence ?
8 mars 2019 à 11:47
Il n'y a pas d'incidence, cela signifie en revanche qu'au regard de vote PACS, vous êtes dans une situation d'indivision au regard de la maison. En conséquence, il faudra lui proposer de racheter sa part, et s'il ne veut pas, il faudra provoquer la vente de la maison.
Modifié le 8 mars 2019 à 12:08