Mandat exclusif caduque ou non?
Henri
-
Henri -
Henri -
Bonsoir,
Je viens de m’apercevoir que mon exemplaire du mandat exclusif pour ma maison est signé mais pas daté. De plus, je l’ai signé en agence et l’ai reçu quelques jours près par courrier simple.
Est-il possible dans ce cas de le dénoncer pour l’annuler ?
Merci
Je viens de m’apercevoir que mon exemplaire du mandat exclusif pour ma maison est signé mais pas daté. De plus, je l’ai signé en agence et l’ai reçu quelques jours près par courrier simple.
Est-il possible dans ce cas de le dénoncer pour l’annuler ?
Merci
A voir également:
- Mandat caduc
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
- Mandat cash ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
NON.
le mandat a été enregistré dans le registre de l'agence à sa date de signature et il est valable.
demandez à l'agence à quelle date il a été enregistré pour savoir sa durée de validité et les délais de résiliation possible.
NON.
le mandat a été enregistré dans le registre de l'agence à sa date de signature et il est valable.
demandez à l'agence à quelle date il a été enregistré pour savoir sa durée de validité et les délais de résiliation possible.
Bonsoir anemone
Désolé de te contredire : un mandat exclusif non remis immédiatement en mains propres est d'une nullité absolue
donc si Henri a gardé l'enveloppe ou le courrier d'accompagnement le mandat est nul et ensuite les éventuels bons de visite n'ont plus aucun effet ....................................
pour l'exemplaire non daté c'est une cause de nullité relative !!
Désolé de te contredire : un mandat exclusif non remis immédiatement en mains propres est d'une nullité absolue
donc si Henri a gardé l'enveloppe ou le courrier d'accompagnement le mandat est nul et ensuite les éventuels bons de visite n'ont plus aucun effet ....................................
pour l'exemplaire non daté c'est une cause de nullité relative !!
Bonjour kasom,
J’ai en effet toujours l’enveloppe et la lettre d’accompagnement.
Quelles seraient les démarches à faire dans ce cas pour annuler le mandat?
Vous dites également que les bons de visites n’ont plus d’effet, je pourrai donc passer par un client venu grâce à l’agence sans que celle ci ne puisse se retourner contre moi ?
Merci pour vos retours
J’ai en effet toujours l’enveloppe et la lettre d’accompagnement.
Quelles seraient les démarches à faire dans ce cas pour annuler le mandat?
Vous dites également que les bons de visites n’ont plus d’effet, je pourrai donc passer par un client venu grâce à l’agence sans que celle ci ne puisse se retourner contre moi ?
Merci pour vos retours
bonjour
désolé anemone et Henri , je pense me planter légèrement
la nullité n'est plus absolue mais relative
en dehors du formalisme du mandat , il faut regarder aussi les relations entre les deux parties ( si vous avez laissé faire des visites, s'ils ont bien rempli toutes leurs obligations ( pour un mandat exclusif, il doit y avoir des obligations particulières )
Henri essayez d'annuler le mandat en invoquant le fait que votre exemplaire n'est pas daté ( et donc vous ne connaissez pas depuis quand court votre délai de rétractation de 14 jours ) , qu'il ne vous a pas été remis en mains propres
si vous pensez vraiment à annuler le mandat pour passer en direct avec des clients passés par l'agence, voyez tout de m^me un avocat
2 liens pour mieux comprendre comment les juges fonctionnent depuis la loi Alur
https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html
https://cimm.blog/jurisprudences/nullite-relative-dun-mandat-immobilier-irregulier-11640.html
désolé anemone et Henri , je pense me planter légèrement
la nullité n'est plus absolue mais relative
en dehors du formalisme du mandat , il faut regarder aussi les relations entre les deux parties ( si vous avez laissé faire des visites, s'ils ont bien rempli toutes leurs obligations ( pour un mandat exclusif, il doit y avoir des obligations particulières )
Henri essayez d'annuler le mandat en invoquant le fait que votre exemplaire n'est pas daté ( et donc vous ne connaissez pas depuis quand court votre délai de rétractation de 14 jours ) , qu'il ne vous a pas été remis en mains propres
si vous pensez vraiment à annuler le mandat pour passer en direct avec des clients passés par l'agence, voyez tout de m^me un avocat
2 liens pour mieux comprendre comment les juges fonctionnent depuis la loi Alur
https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html
https://cimm.blog/jurisprudences/nullite-relative-dun-mandat-immobilier-irregulier-11640.html
Bonjour,
Merci pour ces nouvelles précisions et les liens.
Je ne désire pas réellement passer en direct avec le client, l’agence ayant fait un certain boulot ce serait malhonnête. Je cherche surtout à avoir de bons arguments concernant une négociation sur leur frais d’agence, ils m’avaient parlé d’un geste commercial qui n’est mentionné nul part et je crains que celui ci passe à la trappe ayant eu certains échos..
Merci pour ces nouvelles précisions et les liens.
Je ne désire pas réellement passer en direct avec le client, l’agence ayant fait un certain boulot ce serait malhonnête. Je cherche surtout à avoir de bons arguments concernant une négociation sur leur frais d’agence, ils m’avaient parlé d’un geste commercial qui n’est mentionné nul part et je crains que celui ci passe à la trappe ayant eu certains échos..
Je cherche surtout à avoir de bons arguments concernant une négociation sur leur frais d’agence,
tout s'explique ....
si vous étiez d'accord à la base avec le prix net vendeur et qu'elle fait son travail , pourquoi revenir sur votre engagement ?
et si vous avez une offre, c'est là que la négociation commence entre acheteur, agence et vendeur sur la répartition du prix ..
tout s'explique ....
si vous étiez d'accord à la base avec le prix net vendeur et qu'elle fait son travail , pourquoi revenir sur votre engagement ?
et si vous avez une offre, c'est là que la négociation commence entre acheteur, agence et vendeur sur la répartition du prix ..
Merci pour votre réponse.
La date sur le mandat est erronée, j’ai signé le 15 janvier et c’est daté au 16. Est ce que ça change quelque chose ?
De plus je l’ai signé en agence puis reçu par courrier quelques jours après, et j’ai lu sur un post d’il y a quelques années que c’était la seule cause de nullité absolue. Cela est il toujours le cas?
Encore merci anemonedemer
La date sur le mandat est erronée, j’ai signé le 15 janvier et c’est daté au 16. Est ce que ça change quelque chose ?
De plus je l’ai signé en agence puis reçu par courrier quelques jours après, et j’ai lu sur un post d’il y a quelques années que c’était la seule cause de nullité absolue. Cela est il toujours le cas?
Encore merci anemonedemer
Si vous voulez vous dédire de ce mandat, attendez juste encore 3 semaines pour le dénoncer par courrier RAR, 15 jours avant la date des 3 mois de la période initiale.
Vous pouvez alternativement cherchez des causes de nullité et les faire valoir au tribunal, mais là vous en avez pour plusieurs mois (années ?) et vous serez bloqué, sans compter les frais .... et sans savoir si finalement le juge vous donnera raison.
Vous pouvez alternativement cherchez des causes de nullité et les faire valoir au tribunal, mais là vous en avez pour plusieurs mois (années ?) et vous serez bloqué, sans compter les frais .... et sans savoir si finalement le juge vous donnera raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...