Mandat exclusif caduque ou non?

- - Dernière réponse :  Henri - 9 mars 2019 à 19:02
Bonsoir,

Je viens de m’apercevoir que mon exemplaire du mandat exclusif pour ma maison est signé mais pas daté. De plus, je l’ai signé en agence et l’ai reçu quelques jours près par courrier simple.

Est-il possible dans ce cas de le dénoncer pour l’annuler ?

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Je me permets de remonter ce sujet. Merci aux personnes qui sauront m’aider.
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Bonjour,
NON.
le mandat a été enregistré dans le registre de l'agence à sa date de signature et il est valable.
demandez à l'agence à quelle date il a été enregistré pour savoir sa durée de validité et les délais de résiliation possible.
> kasom
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Bonjour kasom,

J’ai en effet toujours l’enveloppe et la lettre d’accompagnement.

Quelles seraient les démarches à faire dans ce cas pour annuler le mandat?

Vous dites également que les bons de visites n’ont plus d’effet, je pourrai donc passer par un client venu grâce à l’agence sans que celle ci ne puisse se retourner contre moi ?

Merci pour vos retours
kasom
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23 mars 2019
6422 -
bonjour

désolé anemone et Henri , je pense me planter légèrement

la nullité n'est plus absolue mais relative

en dehors du formalisme du mandat , il faut regarder aussi les relations entre les deux parties ( si vous avez laissé faire des visites, s'ils ont bien rempli toutes leurs obligations ( pour un mandat exclusif, il doit y avoir des obligations particulières )

Henri essayez d'annuler le mandat en invoquant le fait que votre exemplaire n'est pas daté ( et donc vous ne connaissez pas depuis quand court votre délai de rétractation de 14 jours ) , qu'il ne vous a pas été remis en mains propres

si vous pensez vraiment à annuler le mandat pour passer en direct avec des clients passés par l'agence, voyez tout de m^me un avocat

2 liens pour mieux comprendre comment les juges fonctionnent depuis la loi Alur

https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html
https://cimm.blog/jurisprudences/nullite-relative-dun-mandat-immobilier-irregulier-11640.html
> kasom
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-
Bonjour,

Merci pour ces nouvelles précisions et les liens.

Je ne désire pas réellement passer en direct avec le client, l’agence ayant fait un certain boulot ce serait malhonnête. Je cherche surtout à avoir de bons arguments concernant une négociation sur leur frais d’agence, ils m’avaient parlé d’un geste commercial qui n’est mentionné nul part et je crains que celui ci passe à la trappe ayant eu certains échos..
kasom
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23 mars 2019
6422 -
Je cherche surtout à avoir de bons arguments concernant une négociation sur leur frais d’agence,

tout s'explique ....

si vous étiez d'accord à la base avec le prix net vendeur et qu'elle fait son travail , pourquoi revenir sur votre engagement ?

et si vous avez une offre, c'est là que la négociation commence entre acheteur, agence et vendeur sur la répartition du prix ..
> kasom
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-
Je ne reviens pas sur mon engagement mais craint plutôt que elle ne revienne sur le sien d’où toutes ces questions afin de me préparer à une nouvelle négociation.
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Merci
Merci pour votre réponse.

La date sur le mandat est erronée, j’ai signé le 15 janvier et c’est daté au 16. Est ce que ça change quelque chose ?

De plus je l’ai signé en agence puis reçu par courrier quelques jours après, et j’ai lu sur un post d’il y a quelques années que c’était la seule cause de nullité absolue. Cela est il toujours le cas?

Encore merci anemonedemer
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Si vous voulez vous dédire de ce mandat, attendez juste encore 3 semaines pour le dénoncer par courrier RAR, 15 jours avant la date des 3 mois de la période initiale.

Vous pouvez alternativement cherchez des causes de nullité et les faire valoir au tribunal, mais là vous en avez pour plusieurs mois (années ?) et vous serez bloqué, sans compter les frais .... et sans savoir si finalement le juge vous donnera raison.
Merci encore pour votre aide. J’en vais donc attendre. Bonne soirée
kasom
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pas d'accord là non plus, on peut en fait résilier un mandat à tout moment si l'on a décidé de ne plus vendre
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