Demande de renseignements
Rose
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7 mars 2019 à 07:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2019 à 08:27
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 7 mars 2019 à 09:14
Modifié le 7 mars 2019 à 09:14
ai-je besoin de lui pour signer mon compromis pour l’appartement ?
Le mariage n'étant pas dissous par le divorce, la communauté légale réduite aux acquêts existant entre vous est donc maintenue.
L'appartement, dont l'acquisition est projetée, appartiendra à la communauté.
Il importe que votre conjoint le signe sachant qu'un compromis est purement et simplement une vente à régulariser par acte notarié.
Dans votre situation, il serait préférable de confier la rédaction de cet acte à un notaire, car acquérir un bien, devant être propre à l'un des époux, en cours de divorce requiert un attention particulière.
Par contre si vous êtes actuellement mariés sous un régime de séparation de biens, votre mari n'a pas à intervenir dans une décision d'achat d'un bien qui, en tout état de cause,mariée ou non, vous serait un bien personnel.
Lors de la signature de l'acte notarié, il lui sera certainement demandé de comparaître, non en sa qualité de conjoint, mais de prêteur de deniers pour assurer sa créance d'une garantie hypothécaire.
Le mariage n'étant pas dissous par le divorce, la communauté légale réduite aux acquêts existant entre vous est donc maintenue.
L'appartement, dont l'acquisition est projetée, appartiendra à la communauté.
Il importe que votre conjoint le signe sachant qu'un compromis est purement et simplement une vente à régulariser par acte notarié.
Dans votre situation, il serait préférable de confier la rédaction de cet acte à un notaire, car acquérir un bien, devant être propre à l'un des époux, en cours de divorce requiert un attention particulière.
Par contre si vous êtes actuellement mariés sous un régime de séparation de biens, votre mari n'a pas à intervenir dans une décision d'achat d'un bien qui, en tout état de cause,mariée ou non, vous serait un bien personnel.
Lors de la signature de l'acte notarié, il lui sera certainement demandé de comparaître, non en sa qualité de conjoint, mais de prêteur de deniers pour assurer sa créance d'une garantie hypothécaire.
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