Succession dans le cas d'un mariage avec séparation de biens
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 7 mars 2019 à 08:48
Modifié le 7 mars 2019 à 08:48
Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 08:50