Succession dans le cas d'un mariage avec séparation de biens
Résolu
CarineB.
-
CarineB. -
CarineB. -
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,. Nous n'avons pas d'enfants nés de cette union mais nous avons tous les deux des enfants d'un autre lit.Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Merci pour votre réponse .
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,. Nous n'avons pas d'enfants nés de cette union mais nous avons tous les deux des enfants d'un autre lit.Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Merci pour votre réponse .
A voir également:
- Succession dans le cas d'un mariage avec séparation de biens
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Cas particulier l - Guide
1 réponse
Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
CarineB.
Merci pour cette réponse rapide et très claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...