Succession dans le cas d'un mariage avec séparation de biens
Résolu
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,. Nous n'avons pas d'enfants nés de cette union mais nous avons tous les deux des enfants d'un autre lit.Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Merci pour votre réponse .
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens,. Nous n'avons pas d'enfants nés de cette union mais nous avons tous les deux des enfants d'un autre lit.Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Merci pour votre réponse .
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condorcet
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Modifié le 7 mars 2019 à 08:48
Modifié le 7 mars 2019 à 08:48
Que se passera-t'il pour le patrimoine du défunt si l'un de nous venait à décéder?
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
Selon la législation en cours, dans une situation semblable, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de son conjoint.
Avec le bénéfice d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant optera pour l'une des 3 possibilités suivantes :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible qui sera de 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants "réservataires" pour 1/3 chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 08:50