Servitude de vue et canalisation donnant sur mon terrain

Question

Bonjour, 
Je suis entrain d’étudier un projet de construction d’une maison sur un terrain avec des contraintes venant de la maison des voisins. En effet, la maison à côté possède des fenêtres donnant sur le terrain et surtout une canalisation qui longe toute la maison, peut-être c’est une descentes eau pluviale. Apparement, tout ceci a été fait il y’a plus de 30ans ( reste à prouver). Pour les fenêtres, nous envisagerons de mettre 2 places de parking ouvertes côté fenêtre (le PLU autorise). Par contre le gros problème c’est cette canalisation, pourriez-vous me dire si elle est considérée comme une servitude. Si oui, sur quoi je pourrai me baser pour demander au voisin de trouver une solution? Merci d’avance

BmV · Answer

"possède des fenêtres donnant sur le terrain " : mais encore ? Précisez svp.
Quel rapport exact avec le terrain envisagé ?

"une canalisation qui longe toute la maison" : idem.


 
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Marvel · Answer

Le rapport entre les fenêtres et le terrain en question, c’est la contrainte de laisser un décroché de plus de 1.9m. Ceci influence l’architecture de la maison. Mais le problème des servitudes pourrait être contourné en mettant  2 places de parking ouvertes en profondeur collés à la maison du voisin. Mais la question concerne principalement la canalisation, ça peut poser des problèmes pour le long terme, qu’est ce qu’elle dit la loi?

BmV · Answer

!

1 - Qu'est ce que vous entendez par "possède des fenêtres donnant SUR le terrain " ????
2 - Qu'est ce que vous entendez par "une canalisation qui LONGE toute la maison" ????

Merci de préciser la situation sur le terrain, ensuite on pourra parler de lois et du reste ....

"c’est la contrainte de laisser un décroché de plus de 1.9m. " : pourquoi ?
Qui vous a parlé de ça ?

 
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Marvel · Answer

Il y’a des fenêtres sur le mur latéral de la maison mitoyenne au terrain, de plus de 30ans, elles sont considérées comme des servitudes de vue. 
Ensuite il y’a une descente d’eau pluviale toujours sur le même mur qui va horizontalement sur tout le mur. 
1.9m c’est la limite séparative imposée par le code civil quand il s’agit de servitudes de plus de 30ans. 
J’espère que c’est plus clair

BmV · Answer

"1.9m c’est la limite séparative imposée par le code civil quand il s’agit de servitudes de plus de 30 ans.  " : on vous a mal expliqué !
Mais ce n'est pas la première fois, on raconte plein de choses sur ce sujet.

Alors :
1 -  d'après l'article 678 du  Code civil, les fenêtres doivent TOUJOURS être situées à au moins 1,90 m de la limite séparative.
2 - si tel n'est pas le cas, elles doivent être soit obturées soit faire l'objet d'un acte de servitude de vue pour régulariser la situation
3 - MAIS (exception) si une situation comme la vôtre, hors normes légales, perdure depuis au moins trente ans, la servitude de vue est acquise d'office, sans qu'il y ait besoin d'un acte notarié ; cela signifie qu'on ne peut plus contraindre le voisin à murer ses fenêtres.
4 - mais la présence de ces ouvertures ne modifie en rien vos autres droits à construire (sauf évidemment ne pas boucher les fenêtres ni venir à moins de 1,90 m de la limite - d'autant qu'actuellement les distances minimales imposées dans les PLU sont de l'ordre de 3 m ).

► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Ce genre de situation arrive souvent quand il s'agit d'une "division de père de famille", soit la division d'une entité foncière d'origine en deux en prenant un des murs d'une maison comme nouvelle limite séparative. 

► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitude-de-pere-de-famill.html

Enfin, concernant le surplomb du tuyau, la règle reste la même : s'il est là depuis plus de trente ans, la servitude est acquise d'office au voisin, on ne peut plus rien y changer.

► https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A
 
 
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Servitude de vue et canalisation donnant sur mon terrain

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