Servitude de passage de canlisation d'eau

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Bonjour,
Mes parents étant décédés (en 1989 et 2008), devenant héritier de la propriété , j’ai l’intention de vendre.
Sachant cela, le voisin voudrait remettre en cause la traversée de l’alimentation de l’eau qui passe dans sa propriété, accord qui avait été fait verbalement avec mon père en 1982, je vous précise que le compteur d’eau n’est pas dans sa propriété, mon terrain est encastré.

Ma question est de savoir si aujourd’hui après 21 ans, il peut couper l’eau au nouveau propriétaire, tant que je reste propriétaire, il ne fera rien, son souci est d'avoir à faire à d'autres personnes, surtout le jour où il risque d'avoir une fuite d'eau ?
De plus, les propriétés qui sont autour, ont une installation qui ne fait pas partie du réseau Canal de Provence, elle est privée.
Merci de votre réponse

9 réponses

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Je n'ai pas osé répondre sur ce sujet, mais j'ai toujours entendu dire que s'il n'y a pas titre, une servitude accordée sur simple accord verbal est sensée ne pas exister...
Et cette canalisation existe depuis moins de 30 ans...

Bonsoir,

Une servitude de canalisation, est une servitude continue et non apparente,
Seule une servitude continue et apparente s'acquiert par prescription,

Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente,

Néanmoins, vous bénéficiez déjà d'un droit de passage pour accéder à votre propriété, on doit considérer la canalisation, comme tout le vrd, est un accessoire de cette servitude de passage, Il y a déjà des cas similaires,
cependant, la canalisation, doit être enterré, sur l'assiette du droit de passage.

Cordialement,
bonjour,
j'ai hérité d'une grange en 2003. ma sœur de la maison mitoyenne. mon père a profité des travaux en 2004 chez moi pour y poser un tuyau en attente pour les eaux usées de ma sœur. aujourd'hui le tout à l'égout va être installé et mon père est intervenu contre mon avis pour dire qu'il y avait ce tuyau en attente afin que ma soeur n'ait pas de travaux à faire chez elle. puis je m'opposer à ce que ses égouts eaux usées passe sous mon carrelage. sachant que dans l'acte notarié il est écrit :
"ils profiteront des servitudes actives et supporteront celles passives conventionnelles ou légales , apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens donnés, le tout à leurs risques et périls, sans recours contre le donateur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit le plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi?
merci de votre réponse , je suis assez pressé car le syndicat intercommunal veut aller vite .
cordialement;
marie 56
Merci d'ouvrir votre onglet, car vous êtes sur un de 2009 !!!! qui n'est pas le votre.

"un tuyau en attente" => donc aucune servitude.

Donc vous pouvez refuser surtout que ses égouts eaux usées passe sous mon carrelage!!!!
bonjour,

En principe, votre voisin a donné son accord, meme verbal, pour que cette canalisation passe sur son terrain. Il s'agit donc d'un contrat formé entre vos parents et lui et plus précisément d'une servitude de passage. il ne peut en aucun cas revenir dessus puisqu'une servitude est attaché à un terrain et non a une personne. Il ne peut, sans l'accord de propriétaire de votre maison ( et même pour les futurs propriétaires) couper l'eau d'autant plus que votre terrain est enclavé.

ce qui pose problème dans votre situation c'est que votre accord est oral. il sera donc difficile de le prouver devant un juge. de plus, la prescription acquisitive d'une servitude de droit commun est de 30 ans! Il existe des exceptions selon les situations et ce délai peut passer à 20 ans.

De toute manière, votre voisin peut se voir contraint de rétablir la servitude et le propriétaire de la maison qui bénéficie de cette servitude peut même demander des dommages et intérêts. Discutez en avec lui un procès lui coutera cher. Mieux vaut négocier les termes de cette servitude pour mettre à la charge du propriétaire de votre terrain les éventuels problèmes liés à cette servitude.

Cordialement
un avis contraire à jl :

Un accord oral ne vaut rien.

En l'absence de titre instaurant cette servitude pour le passage d'une canalisation (qui n'est pas une servitude de passage proprement dite), votre voisin peut tout à fait vous contraindre a déplacer cette canalisation d'eau.

De plus, comme cela ne fait "que" 21 ans que cela dure, n'espérez pas jouer sur une quelconque prescription trentenaire. Et encore, faudrait-il qu'il y ait un signe apparent d'existence de cette canalisation chez le voisin.
bonjour

Téléphone à SCP. Je viens de les avoir pour un pb similaire et leur réponse est la suivante : Au bout de 10 ans d'usage la servitude devient acquise de fait et ne peut être annulée. Pas de soucis pour toi.

Après il y en aura toujours des gens qui vont bavarder et dire le contraire, mais tu peux dormir tranquille. Si ton voisin n'est pas content il peut toujours aller en justice.....mais je t'assure qu'il n'irat pas.
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bonjour

Au bout de 10 ans d'usage la servitude devient acquise de fait et ne peut être annulée.. FAUX

durée de 30 ans

https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/21866-acceptation-servitude.html
bonjour : Le mieux serait de demander conseil à votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller.

Même s'il n'y a qu'un accord verbal, il est bien certain que la tranchée pour mettre le tuyau n'a pas été faite à l'insu de ce propriétaire, donc il me paraît difficile qu'il puisse avoir gain de cause, d'autant plus que vous êtes enclavé. S'il n'y avait pas d'enclave, ce serait différent.

Donc le notaire devrait vous conseiller utilement, et n'hésitez pas à aller voir un second notaire, si le premier ne s'interesse pas à votre problème, cela peut arriver. De préférence allez voir un notaire assez jeune, ils sont moins blasés.
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Bonjour,
Personnellement, je ferais un relevé cadastral de mon secteur et muni de ce document je rendrais visite à un juriste digne de ce nom, à un avocat par exemple. Je connais des notaires qui n'ont aucune connaissance dans un tel domaine. Si vous possédez une protection juridique faites la jouer, ça ne vous coûtera rien.
La guéguerre continue entre avocat et notaires... Me ROCHAT1, cela ne vous grandit pas !
un avocat, un juriste digne de ce nom

mdr
D'après mon assureur habitation une servitude est asquise au bout de trente ans de passage des eaux usées.

Bonsoir, votre assureur est un mauvais juriste....
Seules les servitudes continues et apparentes, peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, la prescription de dix ou 20 ans ne s'applique pas aux servitudes.
je suis tout à fait d'accord avec M.dominiquecean!
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Bonsoir


Pour la traversée de l'alimentation de l'eau qui passe dans la propriété de votre voisin est-elle la seule possibilité pour vous accéder a l'alimentation d'eau ?
La question de 30 ans ne se pose pas sinon,

Cordialement



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Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Il me semble que cette servitude / si elle existe/ doit être indiquée sur un plan dans l acte, ou bien signalée dans un des paragraphes /l oral pré tendu n a aucune valeur/. C est comme le ré seau des eaux pluviales, il doit être indiqué sur un plan et archivé en mairie .
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