Servitude de passage de canlisation d'eau

Question

Bonjour,
Mes parents étant décédés (en 1989 et 2008), devenant héritier de la propriété , j’ai l’intention de vendre.
Sachant cela, le voisin voudrait remettre en cause la traversée de l’alimentation de l’eau qui passe dans sa propriété, accord qui avait été fait verbalement avec mon père en 1982, je vous précise que le compteur d’eau n’est pas dans sa propriété, mon terrain est encastré.

Ma question est de savoir si aujourd’hui après 21 ans, il peut  couper l’eau au nouveau propriétaire, tant que je reste propriétaire, il ne fera rien, son souci est d'avoir à faire à d'autres personnes, surtout le jour où il risque d'avoir une fuite d'eau  ?
De plus, les propriétés qui sont autour, ont une installation qui ne fait pas partie du réseau Canal de Provence, elle est privée.
Merci de votre réponse

Marie S · Accepted Answer

Je n'ai pas osé répondre sur ce sujet, mais j'ai toujours entendu dire que s'il n'y a pas titre, une servitude accordée sur simple accord verbal est sensée ne pas exister...
Et cette canalisation existe depuis moins de 30 ans...

jl · Answer

bonjour, 

      En principe, votre voisin a donné son  accord, meme verbal, pour que cette canalisation passe sur son terrain. Il s'agit donc d'un contrat formé entre vos parents et lui et plus précisément d'une servitude de passage. il ne peut en aucun cas revenir dessus puisqu'une servitude est attaché à un terrain et non a une personne. Il ne peut, sans l'accord de propriétaire de votre maison ( et même pour les futurs propriétaires) couper l'eau d'autant plus que votre terrain est enclavé.

    ce qui pose problème dans votre situation c'est que votre accord est oral. il sera donc difficile de le prouver devant un juge. de plus,  la prescription acquisitive d'une servitude de droit commun est de 30 ans! Il existe des exceptions selon les situations et ce délai peut passer à 20 ans. 

    De toute manière, votre voisin peut se voir contraint de rétablir la servitude et le propriétaire de la maison qui bénéficie de cette servitude peut même demander des dommages et intérêts. Discutez en avec lui un procès lui coutera cher. Mieux vaut négocier les termes de cette servitude pour mettre à la charge du propriétaire de votre terrain les éventuels problèmes liés à cette servitude.

Cordialement

Paulin · Answer

bonjour : Le mieux serait de demander conseil à votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller.

Même s'il n'y a qu'un accord verbal, il est bien certain que la tranchée pour mettre le tuyau n'a pas été faite à l'insu de ce propriétaire, donc il me paraît difficile qu'il puisse avoir gain de cause, d'autant plus que vous êtes enclavé. S'il n'y avait pas d'enclave, ce serait différent.

Donc le notaire devrait vous conseiller utilement, et n'hésitez pas à aller voir un second notaire, si le premier ne s'interesse pas à votre problème, cela peut arriver. De préférence allez voir un notaire assez jeune, ils sont moins blasés.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Une servitude de canalisation, est une servitude continue et non apparente,
Seule une servitude continue et apparente s'acquiert par prescription, 

Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente,

Néanmoins, vous bénéficiez déjà d'un droit de passage pour accéder à votre propriété, on doit considérer la canalisation, comme tout le vrd, est un accessoire de cette servitude de passage, Il y a déjà des cas similaires,
cependant, la canalisation, doit être enterré, sur l'assiette du droit de passage.

Cordialement,

cathy.b · Answer

D'après mon assureur habitation une servitude est asquise au bout de trente ans de passage des eaux usées.

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Pour la traversée de l'alimentation de l'eau qui passe dans la propriété de votre voisin  est-elle la seule possibilité pour vous accéder a l'alimentation d'eau  ? 
La question de 30 ans ne se pose pas sinon,  

Cordialement 



,--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Personnellement, je ferais un relevé cadastral de mon secteur et muni de ce document je rendrais visite à un juriste digne de ce nom, à un avocat par exemple. Je connais des notaires qui n'ont aucune connaissance dans un tel domaine. Si vous possédez une protection juridique faites la jouer, ça ne vous coûtera rien.

André · Answer

bonjour

Téléphone à SCP. Je viens de les avoir pour un pb similaire et leur réponse est la suivante : Au bout de 10 ans d'usage la servitude devient acquise de fait et ne peut être annulée.  Pas de soucis pour toi.

Après il y en aura toujours des gens qui vont bavarder et dire le contraire, mais tu peux dormir tranquille. Si ton voisin n'est pas content il peut toujours aller en justice.....mais je t'assure qu'il n'irat pas.

legi pur · Answer

Il me semble que cette servitude / si elle existe/ doit être indiquée sur un plan dans l acte, ou bien signalée dans un des paragraphes /l oral pré tendu n a aucune valeur/.  C est comme le ré seau  des eaux pluviales, il doit être indiqué sur un plan et archivé en mairie .

Servitude de passage de canlisation d'eau

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