Les héritiers sont-ils responsables ?
55555t
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rambouillet41
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5 mars 2019 à 08:45
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Bonjour,
Si la succession n'est pas close, les héritiers ne sont que des potentiels héritiers.... votre correspondant est le notaire chargé de la succession...
Si la succession n'est pas close, les héritiers ne sont que des potentiels héritiers.... votre correspondant est le notaire chargé de la succession...
GKLONE
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Modifié le 5 mars 2019 à 10:26
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En français on dit 'puis-je engager''
Rochat1
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5 mars 2019 à 11:50
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Bonjour,
En raison de problèmes graves, je dois agir.
S'agit-il d'une dette importante, car dans ce cas là, prenez une hypothèque sur le bien foncier. Ainsi vous aurez une garantie.
Cdlt.
En raison de problèmes graves, je dois agir.
S'agit-il d'une dette importante, car dans ce cas là, prenez une hypothèque sur le bien foncier. Ainsi vous aurez une garantie.
Cdlt.
Ulpien1
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5 mars 2019 à 11:57
5 mars 2019 à 11:57
Bonjour
La saisine vous permet , après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, d'engager une action extra-judiciaire à l'encontre des héritiers , aux fins de prendre position sur la succession (acception ou refus).En cas de non réponse ou d"absence de saisine du juge pour obtenir un délai supplémentaire, dans le délai de deux mois, les sommés sont réputés avoir accepté la succession.
La saisine vous permet , après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, d'engager une action extra-judiciaire à l'encontre des héritiers , aux fins de prendre position sur la succession (acception ou refus).En cas de non réponse ou d"absence de saisine du juge pour obtenir un délai supplémentaire, dans le délai de deux mois, les sommés sont réputés avoir accepté la succession.
55555t
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11 mars 2019
5 mars 2019 à 14:00
5 mars 2019 à 14:00
C'est certainement la solution.
Ce n'est pas une dette, c'est la réalisation de travaux de sauvegarde.
Ce n'est pas une dette, c'est la réalisation de travaux de sauvegarde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2019 à 11:44
En fait ça revient au 2) : le notaire va me répondre que les héritiers directs peuvent renoncer, qu'il faudra alors voir avec les neveux, etc. Et rien ne sera entrepris tant que la succession ne sera pas réglée.