Les héritiers sont-ils responsables ?
55555t
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55555t Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Un lot dans une copropriété est toujours au nom d'une personne décédée mais la succession n'est pas faite.
En raison de problèmes graves, je dois agir.
Puisse engager une action contre ses héritiers ?
Ou au contraire dois-je attendre que la succession soit effective, ce qui risque de prendre "un certain temps" ?
Merci
Un lot dans une copropriété est toujours au nom d'une personne décédée mais la succession n'est pas faite.
En raison de problèmes graves, je dois agir.
Puisse engager une action contre ses héritiers ?
Ou au contraire dois-je attendre que la succession soit effective, ce qui risque de prendre "un certain temps" ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Si la succession n'est pas close, les héritiers ne sont que des potentiels héritiers.... votre correspondant est le notaire chargé de la succession...
Si la succession n'est pas close, les héritiers ne sont que des potentiels héritiers.... votre correspondant est le notaire chargé de la succession...
Bonjour,
En raison de problèmes graves, je dois agir.
S'agit-il d'une dette importante, car dans ce cas là, prenez une hypothèque sur le bien foncier. Ainsi vous aurez une garantie.
Cdlt.
En raison de problèmes graves, je dois agir.
S'agit-il d'une dette importante, car dans ce cas là, prenez une hypothèque sur le bien foncier. Ainsi vous aurez une garantie.
Cdlt.
Bonjour
La saisine vous permet , après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, d'engager une action extra-judiciaire à l'encontre des héritiers , aux fins de prendre position sur la succession (acception ou refus).En cas de non réponse ou d"absence de saisine du juge pour obtenir un délai supplémentaire, dans le délai de deux mois, les sommés sont réputés avoir accepté la succession.
La saisine vous permet , après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, d'engager une action extra-judiciaire à l'encontre des héritiers , aux fins de prendre position sur la succession (acception ou refus).En cas de non réponse ou d"absence de saisine du juge pour obtenir un délai supplémentaire, dans le délai de deux mois, les sommés sont réputés avoir accepté la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ça revient au 2) : le notaire va me répondre que les héritiers directs peuvent renoncer, qu'il faudra alors voir avec les neveux, etc. Et rien ne sera entrepris tant que la succession ne sera pas réglée.