Refus de signer la déclaration de succession
Résolu
cathy
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lolo -
lolo -
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2009. Situation confictuelle, ni moi ni le notaire n'arrivons à obtenir de réponse de mon frère, pour la signature de la déclaration de succession. Le notaire m'a demandé une "deuxième procuration", me disant qu'il faut "deux exemplaires car vous êtes deux héritiers". Je suis dubitative...Quels sont mes risques si mon frère était en désaccord avec la déclaration proposée par le notaire ? Peut-il se retourner contre moi si le notaire utilise ma seule signature ?
Par ailleurs, une assurance vie existe, pour mon frère, mes enfants et moi. On m'a parlé de "déclaration partielle", cerfa 2705-A. Cette déclaration règlerait-elle le problème de ma responsabilité face aux impôts ? (le notaire m'a dit qu'il n'y aurait aucun droit à payer, contre-tenu du montant de la succession)
Je précise qu'il s'agit du droit alsacien.
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Mon père est décédé en octobre 2009. Situation confictuelle, ni moi ni le notaire n'arrivons à obtenir de réponse de mon frère, pour la signature de la déclaration de succession. Le notaire m'a demandé une "deuxième procuration", me disant qu'il faut "deux exemplaires car vous êtes deux héritiers". Je suis dubitative...Quels sont mes risques si mon frère était en désaccord avec la déclaration proposée par le notaire ? Peut-il se retourner contre moi si le notaire utilise ma seule signature ?
Par ailleurs, une assurance vie existe, pour mon frère, mes enfants et moi. On m'a parlé de "déclaration partielle", cerfa 2705-A. Cette déclaration règlerait-elle le problème de ma responsabilité face aux impôts ? (le notaire m'a dit qu'il n'y aurait aucun droit à payer, contre-tenu du montant de la succession)
Je précise qu'il s'agit du droit alsacien.
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Peut on refuser de signer une succession
- Droits de succession - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Immobilier
2 réponses
signature :
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.
le notaire ne peut déposer aux impôts un document qui n'est pas signé de tous les héritiers , sauf si tous les héritiers ont signé un inventaire complet de l'actif et du passif de la succession.
Dans ce cas, un héritier peut copier le projet du notaire et le déposer au impôts
Dans ce cas, un héritier peut copier le projet du notaire et le déposer au impôts
Une déclaration de succession peut être faite sans un notaire. Seul l'acte de notoriété est obligatoire. Une déclaration peut donc être déposée aux impôts avec la signature d'un seul héritier sans avoir signé quoi que ce soit d'autre chez le notaire. Chacun des 2 héritiers peut même déposer une déclaraion différente, rien ne l'interdit.
Si j'ai bien compris :
- Le notaire n'a pas déclaré la succession parce qu'il se doit d'avoir les deux signatures.
- Si je le souhaitais, je pourrais déposer moi-même cette déclaration (si le notaire me fournit ses éléments)
- Mais mon frère pourrait trouver à redire et me poser des problèmes
Est-ce exact ?
En tous cas merci pour vos premières réponses.
- Le notaire n'a pas déclaré la succession parce qu'il se doit d'avoir les deux signatures.
- Si je le souhaitais, je pourrais déposer moi-même cette déclaration (si le notaire me fournit ses éléments)
- Mais mon frère pourrait trouver à redire et me poser des problèmes
Est-ce exact ?
En tous cas merci pour vos premières réponses.
c'est cela, sauf que vous allez devoir payer seule le travail du notaire , et vous faire rembourser au moment du partage ( si il a lieu un jour )
pour les ennuis que votre frère pourrait vous faire, cela dépend si il y a des droits de succession à payer
- si il n'y en a pas, votre frère n'a rien à vous reprocher
- si il y en a , envoyer un courrier LRAR en l'informant que dans un délai de 30 jours vous allez transmettre la déclaration de succession et demandez lui de préciser ce qui ne lui convient pas. Précisez qu'en cas d'opposition non justifiées , les pénalités de retard seront sans doute à sa charge . Cette lettre vous couvrira.
pour les ennuis que votre frère pourrait vous faire, cela dépend si il y a des droits de succession à payer
- si il n'y en a pas, votre frère n'a rien à vous reprocher
- si il y en a , envoyer un courrier LRAR en l'informant que dans un délai de 30 jours vous allez transmettre la déclaration de succession et demandez lui de préciser ce qui ne lui convient pas. Précisez qu'en cas d'opposition non justifiées , les pénalités de retard seront sans doute à sa charge . Cette lettre vous couvrira.
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