Refus de signer la déclaration de succession
Résolu
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2009. Situation confictuelle, ni moi ni le notaire n'arrivons à obtenir de réponse de mon frère, pour la signature de la déclaration de succession. Le notaire m'a demandé une "deuxième procuration", me disant qu'il faut "deux exemplaires car vous êtes deux héritiers". Je suis dubitative...Quels sont mes risques si mon frère était en désaccord avec la déclaration proposée par le notaire ? Peut-il se retourner contre moi si le notaire utilise ma seule signature ?
Par ailleurs, une assurance vie existe, pour mon frère, mes enfants et moi. On m'a parlé de "déclaration partielle", cerfa 2705-A. Cette déclaration règlerait-elle le problème de ma responsabilité face aux impôts ? (le notaire m'a dit qu'il n'y aurait aucun droit à payer, contre-tenu du montant de la succession)
Je précise qu'il s'agit du droit alsacien.
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Mon père est décédé en octobre 2009. Situation confictuelle, ni moi ni le notaire n'arrivons à obtenir de réponse de mon frère, pour la signature de la déclaration de succession. Le notaire m'a demandé une "deuxième procuration", me disant qu'il faut "deux exemplaires car vous êtes deux héritiers". Je suis dubitative...Quels sont mes risques si mon frère était en désaccord avec la déclaration proposée par le notaire ? Peut-il se retourner contre moi si le notaire utilise ma seule signature ?
Par ailleurs, une assurance vie existe, pour mon frère, mes enfants et moi. On m'a parlé de "déclaration partielle", cerfa 2705-A. Cette déclaration règlerait-elle le problème de ma responsabilité face aux impôts ? (le notaire m'a dit qu'il n'y aurait aucun droit à payer, contre-tenu du montant de la succession)
Je précise qu'il s'agit du droit alsacien.
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Qui doit signer la déclaration de succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration succession - Forum Donation-Succession
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
2 réponses
signature :
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.
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