Refus de signer la déclaration de succession
Résolu
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2 réponses
signature :
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.
- déclaration principale (2705) : fiscalement, il y a solidarité entre les héritiers, la signature d'un seul est donc suffisante pour l'administration.
- déclaration partielle ass-vie (2705-A) : ici, on est en présence de "bénficiaires" et non d'"héritier" (même si la clause bénéficiare prévoir "mes héritiers"), il faut donc la signature de chacun. 2 déclarations séparées (1 pour chacun) peuvent être faites pour débloquer à chacun sa part.