Interdiction de vendre à un membre de la famille

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- - Dernière réponse : belli79
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9 mars 2019
- 3 mars 2019 à 19:26
Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille


En a t il le droit?

Bien respectueusement
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jeudi 28 juin 2018
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour
Faisant partie de l'indivision, vous êtes prioritaire pour acheter les droits des autres indivisaires.
Donc si votre frère veut s'y opposer il doit racheter lui-même à un meilleur prix.

Pour les autres membres de la famille n'étant pas indivisaires votre frère a tout à fait le droit de refuser de leur vendre les droits qui lui appartiennent, mais rien ne vous empêche de leur vendre les vôtres, après quoi ils se retrouveront également prioritaires pour acheter les droits de votre frère.

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vendredi 2 mars 2018
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour
Il< ne peut pas s'y opposer, en tant qu'indivisaire vous disposez d'un droit de préemption.

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Commenter la réponse de Ulpien1
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samedi 2 mars 2019
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6 mars 2019
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Merci
La regle de base est que chacun est libre de vendre son logement ou son terrain à qui il veut.

Dans votre cas, il s'agit d'un bien en indivision, c'est un peu different. Nul n'est tenu de rester en indivision. Vous devrez donc sans doute entamer une succession judiciaire devant un tribunal de grande instance pour le forcer a vendre.

Je precise que je ne suis ni avocat, ni notaire.
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Merci
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Commenter la réponse de Kaddar-7750
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9 mars 2019
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Merci
Voir Art. 815 Code Civil.
Et si un tiers à l'indivision souhaite acquérir la part de votre frère à titre onéreux (je ne crois pas que votre frère en ferait cadeau, sauf erreur de ma part...), votre droit de préemption aux mêmes prix et conditions: 815-14 C. Civ.
Cependant, pour que vous puissiez l'exercer, il faut impérativement respecter des délais. Précisés dans cet article.
Sauf à ce que vous disposiez d'ores et déjà de la somme nécessaire, et par prudence, il serait préférable que vous preniez dès que possible un RV avec votre banquier (puisqu'à priori vous seriez d'accord sur le prix) pour discuter emprunt...et être serein le jour venu...Ça pourrait aussi rassurer votre frère quant à votre capacité à acquérir (quasi garantie de recevoir sa part).
Si vous ne parvenez à aucune solution amiable entre vous, et comme le précise Alemb92, il vous resterait la procédure de Licitation-Partage (Vente aux Enchères Publiques).
A cet effet, vous devriez prendre attache avec un avocat du secteur géographique de votre immeuble (de préférence spécialisé en Droit Immobilier)...
Bonne soirée à vous
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