Interdiction de vendre à un membre de la famille
Kadar_7750
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 3 mars 2019 à 19:26
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GKLONE
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Modifié le 3 mars 2019 à 14:32
Modifié le 3 mars 2019 à 14:32
Bonjour
Faisant partie de l'indivision, vous êtes prioritaire pour acheter les droits des autres indivisaires.
Donc si votre frère veut s'y opposer il doit racheter lui-même à un meilleur prix.
Pour les autres membres de la famille n'étant pas indivisaires votre frère a tout à fait le droit de refuser de leur vendre les droits qui lui appartiennent, mais rien ne vous empêche de leur vendre les vôtres, après quoi ils se retrouveront également prioritaires pour acheter les droits de votre frère.
Faisant partie de l'indivision, vous êtes prioritaire pour acheter les droits des autres indivisaires.
Donc si votre frère veut s'y opposer il doit racheter lui-même à un meilleur prix.
Pour les autres membres de la famille n'étant pas indivisaires votre frère a tout à fait le droit de refuser de leur vendre les droits qui lui appartiennent, mais rien ne vous empêche de leur vendre les vôtres, après quoi ils se retrouveront également prioritaires pour acheter les droits de votre frère.