Interdiction de vendre à un membre de la famille

Question

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement. 
Nous sommes en accord  pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose  à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille


En a t il le droit?  

Bien respectueusement

Alemb92 · Answer

La regle de base est que chacun est libre de vendre son logement ou son terrain à qui il veut. 

Dans votre cas, il s'agit d'un bien en indivision, c'est un peu different. Nul n'est tenu de rester en indivision.  Vous devrez donc sans doute entamer une succession judiciaire devant un tribunal de grande instance pour le forcer a vendre.

Je precise que je ne suis ni avocat, ni notaire.

GKLONE · Answer

Bonjour
Faisant partie de l'indivision, vous êtes prioritaire pour acheter les droits des autres indivisaires.
Donc si votre frère veut s'y opposer il doit racheter lui-même à un meilleur prix.

Pour les autres membres de la famille n'étant pas indivisaires votre frère a tout à fait le droit de refuser de leur vendre les droits qui lui appartiennent, mais rien ne vous empêche de leur vendre les vôtres, après quoi ils se retrouveront également prioritaires pour acheter les droits de votre frère.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il< ne peut pas s'y opposer, en tant qu'indivisaire vous disposez d'un droit de préemption.

Kaddar-7750 · Answer

Merci pour vos réponses

belli79 · Answer

Voir Art. 815 Code Civil.
Et si un tiers à l'indivision souhaite acquérir la part de votre frère à titre onéreux (je ne crois pas que votre frère en ferait cadeau, sauf erreur de ma part...), votre droit de préemption aux mêmes prix et conditions: 815-14 C. Civ.
Cependant, pour que vous puissiez l'exercer, il faut impérativement respecter des délais. Précisés dans cet article.
Sauf à ce que vous disposiez d'ores et déjà de la somme nécessaire, et par prudence, il serait préférable que vous preniez dès que possible un RV avec votre banquier (puisqu'à priori vous seriez d'accord sur le prix) pour discuter emprunt...et être serein le jour venu...Ça pourrait aussi rassurer votre frère quant à votre capacité à acquérir (quasi garantie de recevoir sa part).
Si vous ne parvenez à aucune solution amiable entre vous, et comme le précise Alemb92, il vous resterait la procédure de Licitation-Partage (Vente aux Enchères Publiques).
A cet effet, vous devriez prendre attache avec un avocat du secteur géographique de votre immeuble (de préférence spécialisé en Droit Immobilier)...
Bonne soirée à vous

Interdiction de vendre à un membre de la famille

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters