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Interdiction de vendre à un membre de la famille

Kadar_7750 Messages postés 1 Statut Membre -  
belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mes parents mon frère et moi héritons d un appartement.
Nous sommes en accord pour le prix et la vente de cette propriété, mais mon frère s'oppose à ce que je me porte acquéreur ou tout autre membre de la famille


En a t il le droit?

Bien respectueusement

5 réponses

Réponse 1 / 5
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466
 
Bonjour
Faisant partie de l'indivision, vous êtes prioritaire pour acheter les droits des autres indivisaires.
Donc si votre frère veut s'y opposer il doit racheter lui-même à un meilleur prix.

Pour les autres membres de la famille n'étant pas indivisaires votre frère a tout à fait le droit de refuser de leur vendre les droits qui lui appartiennent, mais rien ne vous empêche de leur vendre les vôtres, après quoi ils se retrouveront également prioritaires pour acheter les droits de votre frère.
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