Compromis de vente erronné

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- - Dernière réponse :  Andreads1975 - 3 mars 2019 à 14:31
Bonjour à Tous,

Je vais m'efforcer d'être le plus précis possible afin que vous puissiez m'orienter au mieux dans vos réponses.

Voilà ma situation :

Mon grand-père est décédé il y a de cela 3 ans, mon père étant également décédé au préalable, je me retrouve héritier en indivision sur la maison de mon grand-père avec mes oncles et tantes.

En outre, mon grand-père avait organisé une donation de son vivant concernant l'un des bâtiments de la propriété à mon encontre.

En date de 10/12/2018, un compromis de vente a été signé devant le notaire chargé de la succession pour l'ensemble du bien à savoir la maison ainsi que le bâtiment annexe que j'ai accepté de joindre à la vente afin d'en faciliter l 'aboutissement.

Je reçois seulement il y a 15 jours, copie du compromis tel qu'il a été signé et là je m'interroge...

Le prix de vente est global, il n'est fait aucune mention du fait que je sois seul propriétaire et donc vendeur du bâtiment annexe, il manque certaines mentions concernant les co-indivisaires...

Enfin, outre ce point je réalise que la déclaration de succession n'a pas été réalisée dans les six mois, quid des taxes à payer.

Pour finir, je précise que le règlement définitif de la succession n'est pas effectif.

Mes questions sont les suivantes :

_ Suis je en droit d'exiger la modification en indiquant la ventilation de la vente xxx € concernant la vente du lot N° xxxx en indivision et XXXX € concernant la vente du lot n° XXXX dont je suis l 'unique propriétaire ?

_ Dois-je annuler cette vente ?

_ Puis-je refuser la signature de l'acte authentique si la ventilation n'est pas indiquée ?

Merci de vos conseils par avance.
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Merci
Bonjour
Vous devez refuser ce compromis. Les biens doivent être individualisés quant à la désignation des propriétaires et les prix de vente aussi. Compromis à refaire.
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