Construction abri de jardin [Résolu]

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Bonjour*

En 1927 mon grand père a construit un abri de jardin de 12m2 contre le mur en pleine propriété d'un voisin sans son accord. Régularisation faite/acte notarié 1928. En 2003, menaçant de s'effondrer/charpente vermoulue soutenue par poteaux en bois, je suis allé au bureau urbanisme de ma commune. Il m'a été dit VERBALEMENT(personne partie à la retraite depuis) que je pouvais le reconstruire au même endroit, avec les même matériaux. Pour moi, même endroit signifiait en fond de parcelle. Croyant bien faire....je l'ai décalé de 50cm du mur du voisin afin que celui-ci puisse un jour réaliser des réparations sur son mur si besoin, 50cm égalant "tour d'échelle". ON me dit aujourd'hui qu'il est illégal. e n'ai pour preuves de sa reconstruction en 2003 que des photos prises avant démolition et pendant reconstruction.

Suis-je dans l'illégalité ? Que dois-je faire ?

Merci.
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Bonjour

ON me dit aujourd'hui qu'il est illégal.

Qui on ?

Suis-je dans l'illégalité ?
Peut-être que oui, peut-être que non.
 Que dois-je faire ?
Rien car aucune action ne peut être menée à l'encontre de cet abri.

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Utilisateur anonyme -
MERCI pour avoir pris le temps de me répondre. Pouvez-vous préciser votre "peut être que oui, peut être non ? Je précise que le mur du voisin fut depuis 1928 entretenu aux frais de ma famille, tel était l'accord signé. Avec l'avancement des 50cm dudit appentis, j'ai une petite réparation qui me revient, c'est normal. Ensuite je compte faire régulariser par notaire le fait que désormais l'abri étant non adossé, la pleine propriété dudit mur revient de facto à son propriétaire. MERCI par avance pour votre réponse.
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Pouvez-vous préciser votre "peut être que oui, peut être non ?

il y a illégalité de la démolition/reconstruction de cet abri car en 2003 il était nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie. Donc en gros il n'a pas d'existence légale.
Il est possible que l'implantation cet abri de jardin soit en contradiction avec les règles du PLU actuellement en vigueur.
Mais la question ne se pose pas car cet abri datant de 2003
- votre responsabilité pénale est prescrite depuis 2006
- votre responsabilité civile est prescrite depuis 2013

Quelque part, je dirais que tout va bien...

A moins que ces questionnements soient nés de la mise en vente de la maison ?

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Monsieur "Randall" RE..... Responsabilité pénale et civile, j'ai compris. Quant est il de la prescription administrative d'autant qu'il est éloigné de 50 cm et aurait du l'être "ON M'A DIT" de 4m en fond de parcelle et de 2m en limites séparatives, je viens de l'apprendre...!!! Dois je le ré-adosser au mur en pleine propriété d'une manière ou d'une autre : exemple juste un petit muret qui ne romprait pas ledit accolement initial autorisé en 1928 ? L'éloignement de ce mur n'a pas été encore acté par devant notaire ou dois-je volontairement le faire démolir ? M'invitez vous à me rapprocher d'un avocat spécialiste de l'immobilier/construction ? SI OUI dans le Rhône où en trouver un connu pour cette spécialité ? Merci de prendre sur votre temps précieux afin de bien vouloir me répondre.
LOI de 2003 : quelle est sa date mais surtout quelle est la date du décret d'application de cette loi ? Les photos prises pendant les travaux ont été faites le 23/07/2003. J'ai regardé sur Internet, afin de ne pas vous déranger plus....mais je ne trouve pas la date dudit décret d'application. Avec tous remerciements renouvelés.
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Quant est il de la prescription administrative
= voir ma réponse précédente qui reste inchangée (prescription administrative = prescription pénale)

"ON M'A DIT" de 4m en fond de parcelle et de 2m en limites séparatives
= ce devaient être les règles du PLU en 2003, ou celles d'aujourd'hui... Et qui est ce "ON"???

Dois je le ré-adosser au mur en pleine propriété d'une manière ou d'une autre
: pour quelle raison ??

L'éloignement de ce mur n'a pas été encore acté par devant notaire
: que vien faire le notaire là-dedans ??

 ou dois-je volontairement le faire démolir ?
: ?? pour quel motif ?

M'invitez vous à me rapprocher d'un avocat spécialiste de l'immobilier/construction ?
= pour quelle raison le ferais-je et surtout quel en serait la motivation ?

En fait je m'interroge sur le pourquoi de toutes ces questions. Y a-t-il un contentieux né de cet abri ?
Parce que je réponds au fur et à mesure à vos questionnements mais j'ai du mal à en comprendre la source et la raison.



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Utilisateur anonyme -
Bonjour Monsieur ou Madame,

- Le ré-adosser d'une manière ou d'une autre afin de recoller à l'accord année 1928 pour être en adéquation avec la législation, non respectée sur un vrai mal-entendu/mal expliqué en 2003.
- Le notaire pour acter cet éloignement
- le démolir pour respecter la législation et le rebâtir selon les règles de l'urbanisme
- un avocat afin de connaître, comme vous l'avez indiqué, ce que je devrai faire en cas de vente
- pas de contentieux mais une recherche sur un autre sujet et là j'ai découvert que...
Je suis une personne très/trop rigoureuse, voir psycho-rigide... y compris pour moi même !Savoir que j'ai "mal agi en croyant bien faire " ne me convient pas. Il y a une législation, chacun se doit de la respecter ! MERCI une fois encore du temps passé à me répondre. Dommage que je ne puise pas vous contacter autrement. Vous semblez très au fait sur beaucoup de sujets "juridiques": j'en déduis que vous devez avoir une formation en relation avec le droit.
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Bonjour

bien la première fois que je vois un notaire faire de l'urbanisme... Et établir un acte pour indiquer que l'abri est à un endroit précis, je n'en vois pas l'utilité.Et surtout cela ne rends pas pour autant une construction légale.

Si depuis 2003 personne ne s'est manifesté ce n'est pas aujourd'hui que ça va commencer, surtout pour un abri de jardin. Mais libre à vous de le déplacer et le remettre à l'endroit où il était en 1928 même si, pour ma part, je pense que cela n'est pas nécessaire

Dans votre situation un avocat n'a aucune utilité. Un notaire est suffisamment au fait des choses pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de la vente.

Utilisateur anonyme -
Monsieur ou Madame Randall y compris le dimanche vous répondez...!!! Le notaire parce que dans les années 30, c'est l'un d'entre eux qui avait acté accord pour adossement et toutes les obligations liées. Je vous ai assez accaparé sur ce sujet. Peut être me rapprocher du service urbanisme afin d'étudier comment ces 50cm d'avancement pourrait se voir validés. Comme vous le dites justement ce n'est qu'un appentis. MERCI pour votre patience. Bonne semaine
PS : comment effacer nos échanges ?
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Bon courage à vous Monsieur

Pour demander l'effacement de vos données et de nos échanges il faut en faire la demande directement auprès du site
http://www.ccmbenchmark.com/donnees-personnelles?origin=droit-finances.commentcamarche.com#acces

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