construction abri de jardin Résolu

Question

Bonjour*

En 1927 mon grand père a construit un abri de jardin de 12m2 contre le mur en pleine propriété d'un voisin sans son accord. Régularisation faite/acte notarié 1928. En 2003, menaçant de s'effondrer/charpente vermoulue soutenue par poteaux en bois, je suis allé au bureau urbanisme de ma commune. Il m'a été dit VERBALEMENT(personne partie à la retraite depuis) que je pouvais le reconstruire au même endroit, avec les même matériaux. Pour moi, même endroit signifiait en fond de parcelle. Croyant bien faire....je l'ai décalé de 50cm du mur du voisin afin que celui-ci puisse un jour réaliser des réparations sur son mur si besoin, 50cm égalant "tour d'échelle". ON me dit aujourd'hui qu'il est illégal. e n'ai pour preuves de sa reconstruction en 2003 que des photos prises avant démolition et pendant reconstruction. 

Suis-je dans l'illégalité ? Que dois-je faire ?

Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

ON me dit aujourd'hui qu'il est illégal.
Qui on ? 

Suis-je dans l'illégalité ? Peut-être que oui, peut-être que non.
 Que dois-je faire ? Rien car aucune action ne peut être menée à l'encontre de cet abri.

Josh Randall · Answer

Pouvez-vous préciser votre "peut être que oui, peut être non ?
il y a illégalité de la démolition/reconstruction de cet abri car en 2003 il était nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie. Donc en gros il n'a pas d'existence légale.
Il est possible que l'implantation cet abri de jardin soit en contradiction avec les règles du PLU actuellement en vigueur. 
Mais la question ne se pose pas car cet abri datant de 2003
- votre responsabilité pénale est prescrite depuis 2006
- votre responsabilité civile est prescrite depuis 2013

Quelque part, je dirais que tout va bien...
 
A moins que ces questionnements soient nés de la mise en vente de la maison ?

Josh Randall · Answer

Quant est il de la prescription administrative = voir ma réponse précédente qui reste inchangée (prescription administrative = prescription pénale)

"ON M'A DIT" de 4m en fond de parcelle et de 2m en limites séparatives = ce devaient être les règles du PLU en 2003, ou celles d'aujourd'hui... Et qui est ce "ON"???

Dois je le ré-adosser au mur en pleine propriété d'une manière ou d'une autre : pour quelle raison ??

L'éloignement de ce mur n'a pas été encore acté par devant notaire : que vien faire le notaire là-dedans ??

 ou dois-je volontairement le faire démolir ? : ?? pour quel motif ?

M'invitez vous à me rapprocher d'un avocat spécialiste de l'immobilier/construction ? = pour quelle raison le ferais-je et surtout quel en serait la motivation ?

En fait je m'interroge sur le pourquoi de toutes ces questions. Y a-t-il un contentieux né de cet abri ?
Parce que je réponds au fur et à mesure à vos questionnements mais j'ai du mal à en comprendre la source et la raison.

Josh Randall · Answer

Bonjour

bien la première fois que je vois un notaire faire de l'urbanisme... Et établir un acte pour indiquer que l'abri est à un endroit précis, je n'en vois pas l'utilité.Et surtout cela ne rends pas pour autant une construction légale.

Si depuis 2003 personne ne s'est manifesté ce n'est pas aujourd'hui que ça va commencer, surtout pour un abri de jardin. Mais libre à vous de le déplacer et le remettre à l'endroit où il était en 1928 même si, pour ma part, je pense que cela n'est pas nécessaire

Dans votre situation un avocat n'a aucune utilité. Un notaire est suffisamment au fait des choses pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de la vente.

Josh Randall · Answer

Bon courage à vous Monsieur

Pour demander l'effacement de vos données et de nos échanges il faut en faire la demande directement auprès du site
http://www.ccmbenchmark.com/donnees-personnelles?origin=droit-finances.commentcamarche.com#acces

Construction abri de jardin

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