Préavis HLM
Moumoune1206
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djivi38 Messages postés 64890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant en recherche d'un nouvel appartement j'ai lancé mon préavis qui a prit effet le 15 février, j'avais normalement 3 mois de preavis.
Seulement j'ai eu le droit à un logement social et j'ai appris que le préavis dans ce cas été réduit à 1 mois. Seulement je pourrais avoir ce logement que fin mars. Je n'ai pas encore prévenu les propriétaires de mon logement actuel de cette situation.
Comment ça marche exactement? Si j'envoie un justificatif à mes propriétaires est ce que le mois en question démarre à réception du justificatif ou au 15 février?
Merci d'avance
Étant en recherche d'un nouvel appartement j'ai lancé mon préavis qui a prit effet le 15 février, j'avais normalement 3 mois de preavis.
Seulement j'ai eu le droit à un logement social et j'ai appris que le préavis dans ce cas été réduit à 1 mois. Seulement je pourrais avoir ce logement que fin mars. Je n'ai pas encore prévenu les propriétaires de mon logement actuel de cette situation.
Comment ça marche exactement? Si j'envoie un justificatif à mes propriétaires est ce que le mois en question démarre à réception du justificatif ou au 15 février?
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis HLM
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Plafond ressources hlm - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Loi parking hlm - Forum Immobilier
- Parking HLM Privee ou public - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
vous avez le droit de renvoyer un 2° courrier congé à votre bailleur actuel, du fait qu'il y a une nouvelle situation depuis l'envoi de votre 1° courrier de congé.
Joindre impérativement à ce 2° courrier de congé le justificatif du motif invoqué.
Gardez copie & récépissés des 2 courriers.
<< Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier R+AR et vous pouvez y mentionner la date (précise) de votre souhait de quitter votre logement actuel; proposez date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
cdt.
vous avez le droit de renvoyer un 2° courrier congé à votre bailleur actuel, du fait qu'il y a une nouvelle situation depuis l'envoi de votre 1° courrier de congé.
Joindre impérativement à ce 2° courrier de congé le justificatif du motif invoqué.
Gardez copie & récépissés des 2 courriers.
<< Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier R+AR et vous pouvez y mentionner la date (précise) de votre souhait de quitter votre logement actuel; proposez date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
cdt.
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