Mur de soutènement et probleme de voisinage

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- 27 févr. 2019 à 15:07
Bonjour,

Propriétaire d une maison, je suis en litige avec mon voisin. Mon terrain est en contre bas et nos terrains sont séparé par un mur de soutènement de 2 m de haut, sur la limite de son terrain. Ce mur est en place depuis plus de 40 ans. Il est en parpaing béton et présente de forte fissure à différents niveaux. Nous lui avons signaler que après de récent travaux chez lui (rénovation de la cour) les fissures ce sont intensifiées et qu'il était de son devoir de l entretenir. Depuis il m à envoyé un huissier car ma haie d arbre (qui du coup se trouve au niveau 0 de mon terrain) atteint la hauteur de son mur + clôture et qu'il ne le tolère pas. Je me suis renseigner après de ma commune car dans notre cas précis il y a un flou juridique concernant la réglementation et que nous ne genons en rien sa visibilité puisque notre haie d arbre est à hauteur de son mur. De plus si son mur s effondre mes arbres protégeront peut être un peu des dégâts. Il a déjà fait un procès dans les années 90 (d après l ancien proprio) et une décision de justice à été rendu à savoir (entretenir la haie à hauteur max de leur clôture, ce qui est fait régulièrement)
Ma question : peut t il m obliger à entreprendre de telles travaux alors que son mur menace de s effondré? À quelle distance de notre terrain ce mur de soutènement doit il être érigé ? La décision de justice des années 90 est elle tjrs valable pour les mêmes faits ?? Je vis dans une ville de plus de 5000 habitants
Merci d'avance
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Merci
"atteint la hauteur de son mur + clôture et qu'il ne le tolère pas." : il devra pourtant le "tolérer" ! Avoir des plantes à minimum 50 cm de la limite ne dépassant pas 2 m de haut est légal.
Mur ou pas mur.

Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

" À quelle distance de notre terrain ce mur de soutènement doit il être érigé ? " : sur limite.

"La décision de justice des années 90 est elle tjrs valable pour les mêmes faits ?" bien sûr. Les lois en la matière n'ont pas changé depuis.

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