Mur de soutènement et probleme de voisinage
Lou68_04
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"atteint la hauteur de son mur + clôture et qu'il ne le tolère pas." : il devra pourtant le "tolérer" ! Avoir des plantes à minimum 50 cm de la limite ne dépassant pas 2 m de haut est légal.
Mur ou pas mur.
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
" À quelle distance de notre terrain ce mur de soutènement doit il être érigé ? " : sur limite.
"La décision de justice des années 90 est elle tjrs valable pour les mêmes faits ?" bien sûr. Les lois en la matière n'ont pas changé depuis.
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Mur ou pas mur.
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
" À quelle distance de notre terrain ce mur de soutènement doit il être érigé ? " : sur limite.
"La décision de justice des années 90 est elle tjrs valable pour les mêmes faits ?" bien sûr. Les lois en la matière n'ont pas changé depuis.
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