Arbre non entretenu de lotissements penchent vers les propriétés
Steph95
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, la rue ou jhabite est arboré darbre que la municipalité laisse pousser depuis 20ans
A part de petits elaguage..les arbres font 12..15m de haut..et salissent de leur feuilles et leurs fruits tombant ..au printemps leurs spors.poudre jaune..salissent tout..en .automne les feuilles pourrissent tout.car deviennent gelatineuses et encrassent tout..les vehicules dans les propriété sont degeulasses....et les arbres penchent vers les maisons....les branches depassent sur les limites propriété..
Apres plusieurs tentatives amiables aux services verts de la commune..ils sen foutent.
Puis je moi meme elaguer les branches qii me nuisent.
..devant chez moi..jai 4 arbres de 12m
Puis je demander lelaguage drastique de ces arbres.
Merci de vos reponses..toutes la rue est pourrit par les feuilles derables et les fruit qui salissent degradent les maison terrases etc...les riverins sont tres agaccés
A part de petits elaguage..les arbres font 12..15m de haut..et salissent de leur feuilles et leurs fruits tombant ..au printemps leurs spors.poudre jaune..salissent tout..en .automne les feuilles pourrissent tout.car deviennent gelatineuses et encrassent tout..les vehicules dans les propriété sont degeulasses....et les arbres penchent vers les maisons....les branches depassent sur les limites propriété..
Apres plusieurs tentatives amiables aux services verts de la commune..ils sen foutent.
Puis je moi meme elaguer les branches qii me nuisent.
..devant chez moi..jai 4 arbres de 12m
Puis je demander lelaguage drastique de ces arbres.
Merci de vos reponses..toutes la rue est pourrit par les feuilles derables et les fruit qui salissent degradent les maison terrases etc...les riverins sont tres agaccés
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2 réponses
Bonjour,
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez au maire de votre village, un courrier RAR en indiquant le texte que je viens de vous faire parvenir et en l'invitant à obtempérer.
Cdlt
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez au maire de votre village, un courrier RAR en indiquant le texte que je viens de vous faire parvenir et en l'invitant à obtempérer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...