Arbre non entretenu de lotissements penchent vers les propriétés
Steph95
-
26 févr. 2019 à 20:35
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 mars 2019 à 08:24
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 mars 2019 à 08:24
A voir également:
- Arbre non entretenu de lotissements penchent vers les propriétés
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Terrain voisin non entretenu + règlementation - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Arbre de plus de 20 mètres ✓ - Forum Immobilier
- Arbres du voisin et perte d'ensoleillement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
7 mars 2019 à 17:48
7 mars 2019 à 17:48
Bonjour,
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez au maire de votre village, un courrier RAR en indiquant le texte que je viens de vous faire parvenir et en l'invitant à obtempérer.
Cdlt
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez au maire de votre village, un courrier RAR en indiquant le texte que je viens de vous faire parvenir et en l'invitant à obtempérer.
Cdlt
bern29
Messages postés
4947
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
2 295
8 mars 2019 à 08:24
8 mars 2019 à 08:24
Bonjour,
si vous êtes plusieurs à être dérangés par ces arbres, regroupez vous et allez ensemble en Mairie.
si vous êtes plusieurs à être dérangés par ces arbres, regroupez vous et allez ensemble en Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...