Situation des anciennes copropriétés

JeanSOULEIL - 26 févr. 2019 à 11:11
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2019 à 11:34

La loi Élan a t elle un effet sur une copropriété datant de 1966 et qui ne fonctionne pas depuis plus de 30 ans, pas de syndic, pas d'assemblée générale?
Cela a t il des conséquences sur la mise en vente ?

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Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 11:34

Bonjour,
Oui car l'immatriculation est obligatoire. Sauf si le notaire accepte de le faire (contre émoluments)

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