Situation des anciennes copropriétés

JeanSOULEIL -  
 Utilisateur anonyme -
La loi Élan a t elle un effet sur une copropriété datant de 1966 et qui ne fonctionne pas depuis plus de 30 ans, pas de syndic, pas d'assemblée générale?
Cela a t il des conséquences sur la mise en vente ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui car l'immatriculation est obligatoire. Sauf si le notaire accepte de le faire (contre émoluments)
    0

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