Lot transitoire
lesmarines
-
rambouillet41 Messages postés 9846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une copropriété, un lot dit transitoire mais dépourvu de permis de construire (caduc) et devenu inconstructible depuis plusieurs années est-il un lot de copropriété auquel serait attaché un droit de vote au prorata des tantièmes détenus par ce lot ?
S'il ne s'agit pas d'un lot de copropriété au sens classique (partie privative + parties communes) doit-il néanmoins participer au paiement des charges communes et si oui, lesquelles ?
Avec mes remerciements anticipés,
C.L.
Dans une copropriété, un lot dit transitoire mais dépourvu de permis de construire (caduc) et devenu inconstructible depuis plusieurs années est-il un lot de copropriété auquel serait attaché un droit de vote au prorata des tantièmes détenus par ce lot ?
S'il ne s'agit pas d'un lot de copropriété au sens classique (partie privative + parties communes) doit-il néanmoins participer au paiement des charges communes et si oui, lesquelles ?
Avec mes remerciements anticipés,
C.L.
A voir également:
- Envoi remis en lot au destinataire
- Cet envoi vous sera remis contre paiement de la somme de ✓ - Forum Consommation
- Reception commande mauvais destinataire - Forum Consommation
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature. - Forum Consommation
- Votre envoi est en transit sur nos plateformes logistiques ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...