Servitude de passage

Question

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison au bout d'une impasse privée, qui nous appartient ainsi qu'à 5 autres propriétaires vivant à côté de chez nous. Lors de la création de ce petit "hameau", le propriétaire du terrain  a accordé une servitude de passage au voisin étant situé à l'entrée de notre chemin (acte notarié servitude conventionnelle pour passage de véhicule léger sans stationnement).
Ce voisin en question ne s'est jamais servi de cette servitude jusqu'à la semaine dernière ou nous avons vu débarquer des pelleteuses et camions sur notre chemin sans en avoir été informé, et nous nous rendons alors compte que ce voisin est en train de créer l'entrée principale de sa maison sur notre chemin car il a divisé son terrain en deux et fait construire une autre maison qui elle aura son entrée par son ancien portail côté voie communale.....
Après vérification, il semblerait qu'il soit entièrement dans son droit...mais il est également en train de faire poser sa boite aux lettres dans notre chemin et va demander à changer son adresse pour être rattaché à notre rue !!!

J'ai plusieurs questions :
- Peut il faire changer son adresse sur un chemin privé sans demander l'accord à ses propriétaires?
- Peut il faire entrer tous les engins de chantier qu'il veut sur notre chemin sans que nous puissions rien leur dire?
- Avons nous un quelconque moyen de pression sur cet individu vis à vis de la loi?

Je ne sais pas si j'ai été très clair dans mes explications mais n'hésitez pas à demander des compléments si besoin.

Merci par avance pour vos retours.

BmV · Answer

Si cette voie appartient en indivision à cinq propriétaires bien identifiés, il n'est pas autorisé à une autre personne d'y accéder sans autorisation.

Cela étant, et sous réserve de la bonne interprétation de vos dires, si la servitude a bien été établie pour que cette personne puisse accéder depuis le domaine public par cette voie à sa propriété, elle le peut.
L'établissement et l'entretien de la servitude incombe à son bénéficiaire.

Il n'en reste pas moins qu'il devra remettre en l'état les lieux à la fin des travaux et ne pas entraver l'usage normal de cette voie pour les autres bénéficiaires.

Quant à établir sa nouvelle adresse dans cette impasse privée, il semble bien que rien ne l'en empêche vu qu'il dispose de ladite servitude.

--

cocci · Answer

Bonjour,
Si votre voisin a un acte notarié qui indique une servitude de passage sur votre terrain,  cette dernière est convention et perpétuelle pour son n° de parcelle. Il peut diviser son terrain ayant une seconde sortie qui donne pas sur la voie privée.
Le chemin est à vous propre avec des servitudes de passages ou en indivision? Avant toute chose demandez lui la copie de son acte, afin qu'il vous prouve son bon droit. Tout le monde n'a pas forcément le même droit de passage dans son acte. Il est en droit de faire poser une boites aux lettres à même titre que les autres riverains.
Cordialement

Servitude de passage

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