Droit passage
Pitacha
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 25 févr. 2019 à 15:00
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 25 févr. 2019 à 15:00
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Pierrecastor
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Modifié le 25 févr. 2019 à 14:42
Modifié le 25 févr. 2019 à 14:42
Salut
Pour une réponse, il va falloir un peut plus de détail sur la situation.
Comme sur la question de l'appartenance de ce pont qui n'est pas chez vous.
Et sur la ou (et chez qui) il se situe.
Pour une réponse, il va falloir un peut plus de détail sur la situation.
Comme sur la question de l'appartenance de ce pont qui n'est pas chez vous.
Et sur la ou (et chez qui) il se situe.
Bonjour
Si le pont vous appartient, vous avez un droit de propriété et non un seul droit de passage, qui plus est toléré (propriété, servitude et tolérance ne relevent pas du même regime juridique...).
Vous êtes proprietaire de chaque côté du pont?
C'est qui, "il"?
Ma famille a un droit de passage (toléré,non écrit ) sur un pont en bois qui nous appartient !
Si le pont vous appartient, vous avez un droit de propriété et non un seul droit de passage, qui plus est toléré (propriété, servitude et tolérance ne relevent pas du même regime juridique...).
Vous êtes proprietaire de chaque côté du pont?
Le pont a été fermé par grillage et donc le passage interdit ! En a t’il le droit ?
C'est qui, "il"?
Pitacha
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25 févr. 2019 à 14:48
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Il c’est le propriétaire du terrain à l’entrée du pont
Qui a condamné le pont avec du grillage !
Qui a condamné le pont avec du grillage !
Pitacha
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25 févr. 2019 à 14:45
25 févr. 2019 à 14:45
Ce pont est posé au dessus d’une rivière et permet le passage d’une rive à l’autre (une rive est notre terrain !
Ce pont existe depuis 1957 ! Mais nous n’avons aucun écrit prouvant une servitude !
Ce pont existe depuis 1957 ! Mais nous n’avons aucun écrit prouvant une servitude !
Mric11235813
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25 févr. 2019 à 14:50
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Avez-vous une preuve que cela fait plus de 30 ans que vous utilisez couramment ce droit de passage ?
BmV
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25 févr. 2019 à 14:53
25 févr. 2019 à 14:53
"une preuve que cela fait plus de 30 ans que" : Inutile.
Un droit de passage ne s'obtient pas par usage trentenaire mais uniquement par titre.
De plus, le droit de passer sur le pont n'autorise pas d'entrer dans la propriété voisine.
--
Un droit de passage ne s'obtient pas par usage trentenaire mais uniquement par titre.
De plus, le droit de passer sur le pont n'autorise pas d'entrer dans la propriété voisine.
--
Mric11235813
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25 févr. 2019 à 15:00
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Au temps pour moi !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...