Probleme caution
LucileThomas
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 22 févr. 2019 à 20:39
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djivi38
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22 févr. 2019 à 19:54
22 févr. 2019 à 19:54
bonjour,
Quelques précisions d'abord pour que vous sachiez de quoi je parle et que vous appreniez les mots justes pour qu'on vous comprenne :-)
il faut distinguer 2 choses :
1/ Congé et préavis :
un locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Quelle est la date de réception par votre bailleur de votre congé ?
Quelle est la date de la fin de votre préavis ?
2/ EDLS avec rendu des clés :
C'est la date du rendu des clés qui fait démarrer le délai de restitution du DG :
--> restitution intégrale 1 mois après le rendu des clés si EDLS identique à l'EDLE;
--> restitution du solde du DG 2 mois après le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE.
"j'ai fait l'état des lieux (rien à reprocher), et rendu les clefs le 15 Janvier. "
Donc, l'intégralité de votre DG aurait dû vous être rendue au plus tard le 15 février.
sauf éventuellement :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
J'attends vos réponses pour vous dire ce que vous pouvez faire.
cdt.
Quelques précisions d'abord pour que vous sachiez de quoi je parle et que vous appreniez les mots justes pour qu'on vous comprenne :-)
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la personne qui se porte caution.
- EDLE/EDLS = état des lieux entrant/état des lieux sortant.
il faut distinguer 2 choses :
1/ Congé et préavis :
un locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Quelle est la date de réception par votre bailleur de votre congé ?
Quelle est la date de la fin de votre préavis ?
2/ EDLS avec rendu des clés :
C'est la date du rendu des clés qui fait démarrer le délai de restitution du DG :
--> restitution intégrale 1 mois après le rendu des clés si EDLS identique à l'EDLE;
--> restitution du solde du DG 2 mois après le rendu des clés si EDLS différent de l'EDLE.
"j'ai fait l'état des lieux (rien à reprocher), et rendu les clefs le 15 Janvier. "
Donc, l'intégralité de votre DG aurait dû vous être rendue au plus tard le 15 février.
sauf éventuellement :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
J'attends vos réponses pour vous dire ce que vous pouvez faire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2019 à 20:12
J'ai eu un départ anticipé car ils m'ont demandé si je souhaitais partir plus tôt car une personne était déjà prête à reprend l'appartement, ce que j'ai fait. La personne à donc repris l'appartement le 15 (jour de ma sortie).
L'appartement avais été refait à neuf et l'or de l'état des lieux rien n'avais été noté comme travaux à refaire, d'après ce que j'ai compris j'aurais dû avoir ma caution le 15 février ?
Après longue discutions ils ont préférés coupé court à la discussions en me disant que j'avais tord.
Merci beaucoup pour votre aide
22 févr. 2019 à 20:39
Visiblement vous n'avez pas retenu mes précisions... alors je les remets... et merci d'appeler les choses par leur nom.
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
La CAUTION désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
Comme vous n'avez pas répondu à mes questions, je vous dis "au revoir".