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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 16:16
21 févr. 2019 à 16:16
Bonjour,
Oui vous devez payer parce que c'est la date d'exigibilité qui compte.
Toutefois, le vendeur (et/ou le syndic via l'état daté) aurait dû vous prévenir de l'existence d'une procédure.
et si la procédure était terminée, les frais qui en découlent devaient apparaître sur l'état daté.
Relisez l'état daté (ou demandez au notaire).
Ensuite pour assigner le vendeur, c'est au TGI et avocat obligatoire. C'est vous qui voyez.
Oui vous devez payer parce que c'est la date d'exigibilité qui compte.
Toutefois, le vendeur (et/ou le syndic via l'état daté) aurait dû vous prévenir de l'existence d'une procédure.
et si la procédure était terminée, les frais qui en découlent devaient apparaître sur l'état daté.
Relisez l'état daté (ou demandez au notaire).
Ensuite pour assigner le vendeur, c'est au TGI et avocat obligatoire. C'est vous qui voyez.
21 févr. 2019 à 16:45
desolée mais c'était notre premier achat et comme vous pouvez comprendre nous ne sommes pas au taquet :)
merci
21 févr. 2019 à 16:51
Plus d'infos ici :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/letat-date-quest-ce-que-cest