Charges antérieures l'achat relatives à une plainte de l'ancien gardien
tanghina
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
nous avons achétés il y a un an et nous nous sommes rendus comptes que nous sommes en train de payer des charges de copropriété relatives à une plainte que l'ancien gardien à porté contre le syndic de copriorieté antécédent à notre achat
Je m'explique:
il y a 4 ans l'ancien gardien à été licencié par le syndic de coprioprieté qui était en autogestion par des prorprietaires de la co-proprieté.
En effet le syndic n'a pas respecté la procédure de licencement et le gardien a donc porté plainte contre le syndic. Le syndic a été condamné à payer une grosse amende.
Tout cela était avant notre achat.
Sommes-nous tenus à payer ces charges qui ne nous regardent pas? il s'agit d'environ 250 tous les 3 mois
Merci pour votre aide
nous avons achétés il y a un an et nous nous sommes rendus comptes que nous sommes en train de payer des charges de copropriété relatives à une plainte que l'ancien gardien à porté contre le syndic de copriorieté antécédent à notre achat
Je m'explique:
il y a 4 ans l'ancien gardien à été licencié par le syndic de coprioprieté qui était en autogestion par des prorprietaires de la co-proprieté.
En effet le syndic n'a pas respecté la procédure de licencement et le gardien a donc porté plainte contre le syndic. Le syndic a été condamné à payer une grosse amende.
Tout cela était avant notre achat.
Sommes-nous tenus à payer ces charges qui ne nous regardent pas? il s'agit d'environ 250 tous les 3 mois
Merci pour votre aide
A voir également:
- Charges antérieures l'achat relatives à une plainte de l'ancien gardien
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Oui vous devez payer parce que c'est la date d'exigibilité qui compte.
Toutefois, le vendeur (et/ou le syndic via l'état daté) aurait dû vous prévenir de l'existence d'une procédure.
et si la procédure était terminée, les frais qui en découlent devaient apparaître sur l'état daté.
Relisez l'état daté (ou demandez au notaire).
Ensuite pour assigner le vendeur, c'est au TGI et avocat obligatoire. C'est vous qui voyez.
Oui vous devez payer parce que c'est la date d'exigibilité qui compte.
Toutefois, le vendeur (et/ou le syndic via l'état daté) aurait dû vous prévenir de l'existence d'une procédure.
et si la procédure était terminée, les frais qui en découlent devaient apparaître sur l'état daté.
Relisez l'état daté (ou demandez au notaire).
Ensuite pour assigner le vendeur, c'est au TGI et avocat obligatoire. C'est vous qui voyez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
desolée mais c'était notre premier achat et comme vous pouvez comprendre nous ne sommes pas au taquet :)
merci
Plus d'infos ici :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/letat-date-quest-ce-que-cest