Charges antérieures l'achat relatives à une plainte de l'ancien gardien

tanghina - 21 févr. 2019 à 15:18
 Utilisateur anonyme - 21 févr. 2019 à 16:51
Bonjour à tous,

nous avons achétés il y a un an et nous nous sommes rendus comptes que nous sommes en train de payer des charges de copropriété relatives à une plainte que l'ancien gardien à porté contre le syndic de copriorieté antécédent à notre achat

Je m'explique:

il y a 4 ans l'ancien gardien à été licencié par le syndic de coprioprieté qui était en autogestion par des prorprietaires de la co-proprieté.
En effet le syndic n'a pas respecté la procédure de licencement et le gardien a donc porté plainte contre le syndic. Le syndic a été condamné à payer une grosse amende.

Tout cela était avant notre achat.

Sommes-nous tenus à payer ces charges qui ne nous regardent pas? il s'agit d'environ 250 tous les 3 mois

Merci pour votre aide
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1 réponse

Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 16:16
Bonjour,
Oui vous devez payer parce que c'est la date d'exigibilité qui compte.

Toutefois, le vendeur (et/ou le syndic via l'état daté) aurait dû vous prévenir de l'existence d'une procédure.
et si la procédure était terminée, les frais qui en découlent devaient apparaître sur l'état daté.

Relisez l'état daté (ou demandez au notaire).

Ensuite pour assigner le vendeur, c'est au TGI et avocat obligatoire. C'est vous qui voyez.
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merci beaucoup pour votre reponse, je vais avant tout suivre votre conseil et relire - pardonnez moi l'ignorance, mais l'état daté c'est l'acte de vente?

desolée mais c'était notre premier achat et comme vous pouvez comprendre nous ne sommes pas au taquet :)

merci
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 16:51
L'état daté est le document d'information que le syndic fournit pour faire connaitre l'état financier lors de la vente. Dommage de ne pas l'avoir épluché car ce document a pour but essentiel d'informer l'acquéreur !

Plus d'infos ici :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/letat-date-quest-ce-que-cest
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