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20 févr. 2019 à 11:43
20 févr. 2019 à 11:43
Bonjour
Dans un premier temps, il convient d'être au clair sur la procédure engagée :
"'un huissier de justice pour injonction à payer et clause résulatoire de fin de bail"
Soit il y a procédure d'injonction de payer
soit il y a procédure de résiliation de bail, en mettant en jeu la clause résolutoire du bail, via dans un premier temps un commandement de payer.
(ou les 2 en même temps)
Dans les deux cas, le coût de la procédure est à la charge du locataire
mais l'huissier demande souvent a être payé d'abord par celui qui demande, afin de ne pas attendre l'éventuel paiement ou pas du locataire.
En plus du coût de la procédure, il est possible que l'huissier vous facture des honoraires qui resteront à votre charge (conseil, rédaction...), ces honoraires doivent faire l'objet d'une convention pour pouvoir être facturés.
Si l'huissier procède au recouvrement, il a le droit à un honoraire de recouvrement qui reste à votre charge.
Le coût du congé, est à votre charge.
Dans un premier temps, il convient d'être au clair sur la procédure engagée :
"'un huissier de justice pour injonction à payer et clause résulatoire de fin de bail"
Soit il y a procédure d'injonction de payer
soit il y a procédure de résiliation de bail, en mettant en jeu la clause résolutoire du bail, via dans un premier temps un commandement de payer.
(ou les 2 en même temps)
Dans les deux cas, le coût de la procédure est à la charge du locataire
mais l'huissier demande souvent a être payé d'abord par celui qui demande, afin de ne pas attendre l'éventuel paiement ou pas du locataire.
En plus du coût de la procédure, il est possible que l'huissier vous facture des honoraires qui resteront à votre charge (conseil, rédaction...), ces honoraires doivent faire l'objet d'une convention pour pouvoir être facturés.
Si l'huissier procède au recouvrement, il a le droit à un honoraire de recouvrement qui reste à votre charge.
Le coût du congé, est à votre charge.
Lakelande
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mercredi 20 février 2019
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20 février 2019
20 févr. 2019 à 13:06
20 févr. 2019 à 13:06
Bonjour à vous. Merci pour ce premier pas. Mais dans ce dossier il y une faute, soit de la CAF soit du mandataire- qui ( a ou ont ) égaré les montants des aides au logement pour Novembre et Décembre - pas de suivi des dossiers !!! Pour Janvier je n'ai rien perçu ( CAF+ locataire ). Maintenant les deux parties se réveillent et ils font le point. Mais l' huissier-de-justice- a été saisi pour non paiement et la clause-résolutoire a été notifiée au locataire. Alors qui est responsable de la faute ? et à qui doit en supporter la charge ? Merci de votre promptitude dans votre précédent courrier. Bien à vous et merci encore. Christian
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2019 à 12:19
20 févr. 2019 à 13:20
les délais de la CAF sont à prendre en compte, surtout si le dossier n'était pas complet.
Dans l'attente des aides, il est de sa responsabilité de régler son loyer.
20 févr. 2019 à 13:24
20 févr. 2019 à 13:50
le fait que la CAF tarde, ou qu'il y ai eu une erreur dans le traitement du dossier ce n'est pas votre problème.
Le plus souvent, les locataires paye leur loyer complet, le temps que la CAF se mette en place, après
certains propriétaires, sont souvent prêt à attendre sympathiquement 2-3 mois que les choses soit en place.
mais ils n'ont aucune obligation de le faire.
d'autant plus si le locataire ne paye même pas sa part.
L'agence ayant sans doute pouvoir de gérer pour vous, ils engagent la procédure nécessaire à partir du moment ou il y a un impayé. Rien ne prouve que la situation serait rentré dans l'ordre aujourd'hui si la procédure n'avait pas été engagée.
20 févr. 2019 à 13:58