Syndicat secondaire création

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mercredi 27 janvier 2016
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31 juillet 2021
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Bonjour,
Les copropriétaires des garages (séparés du bâtiment principal) souhaitent créer un syndicat secondaire, je voudrais savoir s'ils doivent faire rédiger un nouveau règlement de copropriété avec passage chez le géomètre et chez le notaire.
Merci de votre réponse
Cordialement
S MOUGEL

1 réponse

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Bonjour,

Qui dit syndicat, dit RdC...

'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.

La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :

1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;

2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.


Perso, je ne vois pas trop l’intérêt d'un tel syndicat secondaire....