Syndicat secondaire création
immeubletisserant
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19 févr. 2019 à 17:14
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 févr. 2019 à 18:06
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rambouillet41
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Modifié le 19 févr. 2019 à 18:07
Modifié le 19 févr. 2019 à 18:07
Bonjour,
Qui dit syndicat, dit RdC...
Perso, je ne vois pas trop l’intérêt d'un tel syndicat secondaire....
Qui dit syndicat, dit RdC...
'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :
1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
Perso, je ne vois pas trop l’intérêt d'un tel syndicat secondaire....