Sommes versées à enfant majeur : quels justificatifs en cas de contrôle fiscal ? [Résolu]

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17 mars 2019
- - Dernière réponse : laeti_2618
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17 mars 2019
- 20 févr. 2019 à 12:26
Bonjour à tous, j'ai pris en charge en 2016 divers frais que j'ai versé soit directement sur le compte de ma fille soit à son école soit à son agence de location. Elle était alors étudiante et sans emploi donc nous subvenions à ses besoins. J'ai donc déduit la somme autorisée au titre de pension alimentaire versée à enfant majeur pour un montant déductible de 5738 euros. Aujourd'hui le fisc me demande les justificatifs suivants : copie du bail signé en 2016 par ma fille, copie de l'inscription à l'école où elle poursuivait ses études, justificatifs des virements depuis mon compte sur le compte de ma fille + justificatifs de ces sommes créditées sur son compte bancaire, justifs des virements à l'agence de location + justifs des virements à l'école.
Ont-ils le droit de demander tous ces documents ? Je leur ai d'abord fourni une liste des versements bancaires avec les dates mais ils insistent. Merci par avance pour vos réponses
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour

Toute depense ayant diminué l'impot doit etre justifiee

Je leur ai d'abord fourni une liste des versements bancaires avec les dates mais ils insistent.

Une enumeration ne prouve ni le paiement (debit du compte) ni l'objet de la depense.

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laeti_2618
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17 mars 2019
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J'avais bien compris ça. Ce qui m'étonne c'est que les extraits de mon compte bancaire ne suffisent pas.
Ces extraits de votre compte bancaire ne sont que des "débuts" de preuve.
Le contrat de bail, et l'attestation d'inscription dans un établissement de formation en apportent la preuve complète.
laeti_2618
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17 mars 2019
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Pourtant mes relevés de compte bancaire indiquent le nom de l'agence de location et leur numéro de compte. Par contre il n'y a pas le nom de l'école.
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Merci
Bonjour.

Oui, le fisc est en droit de vous demander ces preuves afin de vérifier la véracité de votre déclaration.
En ne fournissant pas les documents demandés, vous prenez le risque d'un redressement fiscal.

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flocroisic
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9230 > laeti_2618
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17 mars 2019
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Ca depend de l'intitulé sur votre compte bancaire.
Pour certaine banque, ca met juste virement pour x (sans le prenom) ni le numero de compte.

Supposons madame X remarié Z (ou nom de jeune fille Z) verse une pension alimentaire à Mle Martin.
Pas forcement top pour justifier (des martin, y en a 1 paquet)

Sinon non annotation du numero de compte du beneficiaire, ca peut etre une somme pour alimenter un compte epargne de l'enfant.
Donc as de caractere alimentaire.

Si vous faites un virement permanent copie de l'ordre de virement qui mentionnera le compte beneficiaire.
laeti_2618
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17 mars 2019
> flocroisic
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24 mai 2019
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Merci pour vos réponses. Tout ça m'est très utile. J'ai fait le tour de la question je crois.
laeti_2618
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17 mars 2019
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J'ai donc vérifié et mes virements depuis mon compte indiquent le nom du destinataire et son numéro de compte et la date du virement donc il me semble que c'est suffisant ?
Vincent356
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24 mai 2019
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Bonjour,

Ça me semble suffisant, c'est étonnant qu'on vous demande les relevés de votre fille si les vôtres indiquent le nom du bénéficiaire et son numéro de compte.

Après il est peut-être plus simple de fournir les relevés demandés que d'attendre d'être redressé et de faire ensuite une réclamation (dans laquelle vous finirez probablement par joindre lesdits relevés).
laeti_2618
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17 mars 2019
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Merci à vous ! J'y vois un peu plus clair. Je vais fournir les docs.
Commenter la réponse de gitane2229
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24 mai 2019
2229
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Merci
J'ai donc vérifié et mes virements depuis mon compte indiquent le nom du destinataire et son numéro de compte et la date du virement donc il me semble que c'est suffisant ?

Il vous semble que c'est suffisant, soit, mais au service, ça ne lui semble pas suffisant.

Suffisant pour vous ou pas, si vous voulez conserver l'avantage fiscal, fournissez ce qui vous est demandé. A défaut, vous serrez redressée avec pénalités. Pas plus compliqué que cela.

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laeti_2618
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17 mars 2019
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je me suis mal exprimée, je voulais dire suffisant au regard de la loi et de la protection des données personnelles. Mais sur ce point précis, je vais me renseigner auprès d'un juriste. Par pure curiosité d'ailleurs, car j'aime bien savoir quels sont mes devoirs mais aussi mes droits.
flocroisic
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9230 > laeti_2618
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17 mars 2019
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je vais me renseigner auprès d'un juriste. 

Vous compter payer un avocat pour cela.
Repondez à la demande et point.
laeti_2618
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17 mars 2019
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Ah mais non je ne vais pas payer un avocat, vous plaisantez. Je vais répondre à la demande bien sûr mais cela ne m'empêche pas de me renseigner sur mes droits en matière de fiscalité. Je suis adhérente Que Choisir, je vais leur passer un coup de fin dès que j'aurai un peu de temps. En tout cas merci à vous.
Vincent356
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24 mai 2019
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L'administration fiscale est en droit de vous demander ce type de documents. Rien ne vous oblige à les fournir (vous pourriez d'ailleurs ne pas détenir les relevés de compte de votre fille et en conséquence ne pas pouvoir les fournir), le risque étant alors que le contrôleur remette en cause la déduction d'impôt correspondant à la pension alimentaire versée et, éventuellement, applique des pénalités. Vous seriez bien entendu en droit de contester, le caractère suffisant ou non des documents que vous auriez transmis est apprécié par l'administration fiscale sous le contrôle du juge administratif.
A noter que l'administration fiscale dispose d'un droit de communication qui lui permet entre autres de demander aux banques de communiquer les relevés bancaires d'un contribuable. Il n'y a pas de secret bancaire en France vis à vis de l'administration fiscale.
laeti_2618
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17 mars 2019
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Ah je ne savais pas tout ça. Bon ben voilà, je suis maintenant totalement documentée sur le sujet. Merci beaucoup. Ce forum est vraiment très utile.
Commenter la réponse de roudoudou22
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour,

http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1135-pension-alimentaire-versee-a-un-enfant-majeur.php

D'une part, vous devez apporter la preuve des versements, mais d'autre part vous devez apporter la preuve des besoins de l'enfant !
Autrement dit, vous ne devez pas vous contenter de prouver que vous avez versé certaines sommes à votre enfant, mais vous devez prouver que les dépenses en rapport sont réelles et qu'il n'a pas d'autres revenus qui lui permettraient de vivre sans ces ressources...
Sinon, il ne s'agirait plus d'une pension alimentaire (déductible) mais d'une donation (imposable).

C'est pour cela qu'il faut également fournir les relevés de compte de votre enfant !

Cdt


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Commenter la réponse de gt.55
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