Sommes versées à enfant majeur : quels justificatifs en cas de contrôle fiscal ?

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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre -  
laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour à tous, j'ai pris en charge en 2016 divers frais que j'ai versé soit directement sur le compte de ma fille soit à son école soit à son agence de location. Elle était alors étudiante et sans emploi donc nous subvenions à ses besoins. J'ai donc déduit la somme autorisée au titre de pension alimentaire versée à enfant majeur pour un montant déductible de 5738 euros. Aujourd'hui le fisc me demande les justificatifs suivants : copie du bail signé en 2016 par ma fille, copie de l'inscription à l'école où elle poursuivait ses études, justificatifs des virements depuis mon compte sur le compte de ma fille + justificatifs de ces sommes créditées sur son compte bancaire, justifs des virements à l'agence de location + justifs des virements à l'école.
Ont-ils le droit de demander tous ces documents ? Je leur ai d'abord fourni une liste des versements bancaires avec les dates mais ils insistent. Merci par avance pour vos réponses

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
J'ai donc vérifié et mes virements depuis mon compte indiquent le nom du destinataire et son numéro de compte et la date du virement donc il me semble que c'est suffisant ?

Il vous semble que c'est suffisant, soit, mais au service, ça ne lui semble pas suffisant.

Suffisant pour vous ou pas, si vous voulez conserver l'avantage fiscal, fournissez ce qui vous est demandé. A défaut, vous serrez redressée avec pénalités. Pas plus compliqué que cela.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
je me suis mal exprimée, je voulais dire suffisant au regard de la loi et de la protection des données personnelles. Mais sur ce point précis, je vais me renseigner auprès d'un juriste. Par pure curiosité d'ailleurs, car j'aime bien savoir quels sont mes devoirs mais aussi mes droits.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
je vais me renseigner auprès d'un juriste. 

Vous compter payer un avocat pour cela.
Repondez à la demande et point.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Ah mais non je ne vais pas payer un avocat, vous plaisantez. Je vais répondre à la demande bien sûr mais cela ne m'empêche pas de me renseigner sur mes droits en matière de fiscalité. Je suis adhérente Que Choisir, je vais leur passer un coup de fin dès que j'aurai un peu de temps. En tout cas merci à vous.
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Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre 322
 
L'administration fiscale est en droit de vous demander ce type de documents. Rien ne vous oblige à les fournir (vous pourriez d'ailleurs ne pas détenir les relevés de compte de votre fille et en conséquence ne pas pouvoir les fournir), le risque étant alors que le contrôleur remette en cause la déduction d'impôt correspondant à la pension alimentaire versée et, éventuellement, applique des pénalités. Vous seriez bien entendu en droit de contester, le caractère suffisant ou non des documents que vous auriez transmis est apprécié par l'administration fiscale sous le contrôle du juge administratif.
A noter que l'administration fiscale dispose d'un droit de communication qui lui permet entre autres de demander aux banques de communiquer les relevés bancaires d'un contribuable. Il n'y a pas de secret bancaire en France vis à vis de l'administration fiscale.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Ah je ne savais pas tout ça. Bon ben voilà, je suis maintenant totalement documentée sur le sujet. Merci beaucoup. Ce forum est vraiment très utile.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Toute depense ayant diminué l'impot doit etre justifiee

Je leur ai d'abord fourni une liste des versements bancaires avec les dates mais ils insistent.

Une enumeration ne prouve ni le paiement (debit du compte) ni l'objet de la depense.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
J'avais bien compris ça. Ce qui m'étonne c'est que les extraits de mon compte bancaire ne suffisent pas.
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gitane2229
 
Ces extraits de votre compte bancaire ne sont que des "débuts" de preuve.
Le contrat de bail, et l'attestation d'inscription dans un établissement de formation en apportent la preuve complète.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Pourtant mes relevés de compte bancaire indiquent le nom de l'agence de location et leur numéro de compte. Par contre il n'y a pas le nom de l'école.
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gitane2229
 
Bonjour.

Oui, le fisc est en droit de vous demander ces preuves afin de vérifier la véracité de votre déclaration.
En ne fournissant pas les documents demandés, vous prenez le risque d'un redressement fiscal.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Oui j'avais compris que je devrais fournir des justifs mais ce qui m'étonne c'est que les extraits des virements effectués depuis mon compte bancaire ne soient pas un justificatif suffisant ? On y voit clairement les comptes créditeurs donc voilà...
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Le virement du loyer ne prouve pas qu'il s'agit du loyer de votre fille (le bail le confirme)
Pour les etudes : meme chose.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Ok pour le bail et l'école mais pourquoi fournir les relevés bancaires de ma fille alors que je fournis les relevés bancaires des virements effectués sur son compte depuis mon propre compte, c'est ça la question que je me pose ?. Je trouve que ça fait double emploi.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
Ca depend de l'intitulé sur votre compte bancaire.
Pour certaine banque, ca met juste virement pour x (sans le prenom) ni le numero de compte.

Supposons madame X remarié Z (ou nom de jeune fille Z) verse une pension alimentaire à Mle Martin.
Pas forcement top pour justifier (des martin, y en a 1 paquet)

Sinon non annotation du numero de compte du beneficiaire, ca peut etre une somme pour alimenter un compte epargne de l'enfant.
Donc as de caractere alimentaire.

Si vous faites un virement permanent copie de l'ordre de virement qui mentionnera le compte beneficiaire.
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laeti_2618 Messages postés 12 Statut Membre
 
J'ai donc vérifié et mes virements depuis mon compte indiquent le nom du destinataire et son numéro de compte et la date du virement donc il me semble que c'est suffisant ?
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 417
 
Bonjour,

http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1135-pension-alimentaire-versee-a-un-enfant-majeur.php

D'une part, vous devez apporter la preuve des versements, mais d'autre part vous devez apporter la preuve des besoins de l'enfant !
Autrement dit, vous ne devez pas vous contenter de prouver que vous avez versé certaines sommes à votre enfant, mais vous devez prouver que les dépenses en rapport sont réelles et qu'il n'a pas d'autres revenus qui lui permettraient de vivre sans ces ressources...
Sinon, il ne s'agirait plus d'une pension alimentaire (déductible) mais d'une donation (imposable).

C'est pour cela qu'il faut également fournir les relevés de compte de votre enfant !

Cdt

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