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Sommes versées à enfant majeur : quels justificatifs en cas de contrôle fiscal ?

Résolu
laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 17 févr. 2019 à 13:39
laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 20 févr. 2019 à 12:26
Bonjour à tous, j'ai pris en charge en 2016 divers frais que j'ai versé soit directement sur le compte de ma fille soit à son école soit à son agence de location. Elle était alors étudiante et sans emploi donc nous subvenions à ses besoins. J'ai donc déduit la somme autorisée au titre de pension alimentaire versée à enfant majeur pour un montant déductible de 5738 euros. Aujourd'hui le fisc me demande les justificatifs suivants : copie du bail signé en 2016 par ma fille, copie de l'inscription à l'école où elle poursuivait ses études, justificatifs des virements depuis mon compte sur le compte de ma fille + justificatifs de ces sommes créditées sur son compte bancaire, justifs des virements à l'agence de location + justifs des virements à l'école.
Ont-ils le droit de demander tous ces documents ? Je leur ai d'abord fourni une liste des versements bancaires avec les dates mais ils insistent. Merci par avance pour vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 févr. 2019 à 21:25
J'ai donc vérifié et mes virements depuis mon compte indiquent le nom du destinataire et son numéro de compte et la date du virement donc il me semble que c'est suffisant ?

Il vous semble que c'est suffisant, soit, mais au service, ça ne lui semble pas suffisant.

Suffisant pour vous ou pas, si vous voulez conserver l'avantage fiscal, fournissez ce qui vous est demandé. A défaut, vous serrez redressée avec pénalités. Pas plus compliqué que cela.
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laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
19 févr. 2019 à 11:55
je me suis mal exprimée, je voulais dire suffisant au regard de la loi et de la protection des données personnelles. Mais sur ce point précis, je vais me renseigner auprès d'un juriste. Par pure curiosité d'ailleurs, car j'aime bien savoir quels sont mes devoirs mais aussi mes droits.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043 > laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
19 févr. 2019 à 13:17 
je vais me renseigner auprès d'un juriste.

Vous compter payer un avocat pour cela.
Repondez à la demande et point.
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laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
19 févr. 2019 à 13:53
Ah mais non je ne vais pas payer un avocat, vous plaisantez. Je vais répondre à la demande bien sûr mais cela ne m'empêche pas de me renseigner sur mes droits en matière de fiscalité. Je suis adhérente Que Choisir, je vais leur passer un coup de fin dès que j'aurai un peu de temps. En tout cas merci à vous.
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 308
19 févr. 2019 à 20:36
L'administration fiscale est en droit de vous demander ce type de documents. Rien ne vous oblige à les fournir (vous pourriez d'ailleurs ne pas détenir les relevés de compte de votre fille et en conséquence ne pas pouvoir les fournir), le risque étant alors que le contrôleur remette en cause la déduction d'impôt correspondant à la pension alimentaire versée et, éventuellement, applique des pénalités. Vous seriez bien entendu en droit de contester, le caractère suffisant ou non des documents que vous auriez transmis est apprécié par l'administration fiscale sous le contrôle du juge administratif.
A noter que l'administration fiscale dispose d'un droit de communication qui lui permet entre autres de demander aux banques de communiquer les relevés bancaires d'un contribuable. Il n'y a pas de secret bancaire en France vis à vis de l'administration fiscale.
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laeti_2618 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 17 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
20 févr. 2019 à 12:26
Ah je ne savais pas tout ça. Bon ben voilà, je suis maintenant totalement documentée sur le sujet. Merci beaucoup. Ce forum est vraiment très utile.
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