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Cecile.51
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Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 12 févr. 2019 à 13:18
Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 12 févr. 2019 à 13:18
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Energizor
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12 févr. 2019 à 11:47
12 févr. 2019 à 11:47
Bonjour,
Il est interdit de revendre de l'électricité à ses locataires.
Cette situation est totalement illégale.
Ne payez plus un centime d'électricité au propriétaire, et faites-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit à partir de maintenant pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Mais bon, vu la maison que vous louez et vos factures de fuel, un bon conseil : déménagez vite !!!
Il est interdit de revendre de l'électricité à ses locataires.
Cette situation est totalement illégale.
Ne payez plus un centime d'électricité au propriétaire, et faites-lui une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L’électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit à partir de maintenant pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Mais bon, vu la maison que vous louez et vos factures de fuel, un bon conseil : déménagez vite !!!
Et le pire c'est que l'électricité est en EARL cela veut dire qui déclare ça aux impôts pour se faire rembourser la TVA
Rochat1
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12 févr. 2019 à 12:09
12 févr. 2019 à 12:09
Bonjour Cécile,
Je cautionne complètement l'intervention de Energizor. Vous vous faites rouler dans la farine, excusez l'expression ! Je vous conseille vivement de prendre contact avec l'ADIL (Agence Département sur Le Logement) de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et le consultation est GRATUITE? Vous ne pouvez continuer ainsi.
Cdlt.
Je cautionne complètement l'intervention de Energizor. Vous vous faites rouler dans la farine, excusez l'expression ! Je vous conseille vivement de prendre contact avec l'ADIL (Agence Département sur Le Logement) de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et le consultation est GRATUITE? Vous ne pouvez continuer ainsi.
Cdlt.
Merci beaucoup je sais je me fais rouler dans la farine mais quand on a plus les moyens de prendre un avocat ou quoi que ce soit car là je suis vraiment dans le rouge même dans le noir j'ai un propriétaire qui en profite sur la situation des gens j'ai déjà appelé la ville il faut que je prenne à l'avocat 10 avocats du payer j'ai pas les moyens j'ai plus les moyens
Energizor
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12 févr. 2019 à 13:18
12 févr. 2019 à 13:18
Allez voir l'ADIL, c'est GRATUIT :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
12 févr. 2019 à 11:55