APL et chevauchement de bails
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail de mon appartement actuel se termine le 5 juin, tandis que le bail de mon prochain logement débute le 30 mai.
Lorsque je regarde sur le site de la CAF, il m’est demandé la date d’entrée dans le nouveau logement, la date de résiliation du précédent logement, et si j’ai payé un loyer pour le nouveau logement au cours du mois de juin (au passé, je ne suis pas sûr de comprendre puisqu’on n’est encore que mi mai).
Vais-je tout de même toucher les APL pour mai (logement actuel) et juin (nouveau logement) ?
Par ailleurs, puis-je déclarer le changement d’adresse dès maintenant, ou dois-je attendre ?
Lorsque je cherche sur Internet, je trouve tout et son contraire…
Merci pour votre aide !
- Modele etat des lieux
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Simulation apl - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Aspa et apl forum ✓ - Forum CAF
- Apl rappel des mois précédent - Guide
1 réponse
bonjour,
les APL sont versées pour le mois ENTIER :
- fin du bail actuel : 05/06 : vous devriez avoir droit aux APL pour le mois de mai... si le rendu des clés se fera entre le 1° et le 05/06;
- début du prochain bail : 30/05... mais vous ne pouvez pas habiter 2 résidences principales en même temps : donc la CAF vous demande des renseignements supplémentaires afin d'estimer sur quel mois elle va vous verser des APL....
Vous déclarez votre changement d'adresse dès que ce sera effectif, en justifiant la date d'entrée dans les lieux de votre nouveau logement = date de la remise des clés, quelle que soit la date de signature de votre contrat de location, voire également en justifiant la date du rendu des clés à votre bailleur actuel... quand ce sera fait...
N'essayez pas de tricher (ça vous évitera de devoir rembourser un éventuel trop perçu), les APL, je le répète, sont versés pour des mois entiers ET pour seulement une résidence principale.....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
Je ne cherche absolument pas à tricher, mais je ne veux pas non plus mal faire les démarches et me retrouver lésé.
Et bien sûr, je suis conscient que je ne peux pas habiter deux résidences principales en même temps; mais le chevauchement des bails me permettra de déménager sereinement.
Concernant le nouveau logement, la date effective est donc celle de remise des clés, et non nécessairement celle de début du bail ?
Merci encore pour votre aide !
"Concernant le nouveau logement, la date effective est donc celle de remise des clés, et non nécessairement celle de début du bail ?"
euh... la date de début du bail EST la date de la remise des clés QUELLE QUE SOIT la date de SIGNATURE du CONTRAT DE LOCATION... comprenez-vous ?
Dans mon cas je serai à l’étranger le jour même du début du bail, et ne pourrai véritablement récupérer les clés et emménager que deux jours plus tard, d’où ma question…
"je serai à l’étranger le jour même du début du bail, et ne pourrai véritablement récupérer les clés et emménager que deux jours plus tard"
Quand la signature du contrat de location est antérieure au jour de la remise des clés, il faut mentionner sur le contrat la date prévue pour ladite remise des clés : parce que le bail commence à la date de la remise des clés, et non à la date de signature du contrat.
par exemple :
signature d'un contrat de location le 30/05 avec EDLE (État Des Lieux Entrant) + remise des clés mentionnés sur le contrat au 05/06 : le montant du DG (Dépôt de Garantie) est versé au bailleur le 30/05 (DG = 1 mois de loyer hors provisions mensuelles sur charges si location nue OU jusqu'à 2 mois de loyer hors provisions mensuelles/forfait mensuel de charges si location meublée), mais le bail lui-même ne commence que le 05/06 = vous devrez pour le mois de juin de ce nouveau logement seulement : "loyer+charges" (ou "loyer + forfait") / 30 (jours) x 26 (jours).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi ce lien, plus récent que mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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