Fenêtre sur mur séparatif
mamaYa7
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14 février 2019
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Bonjour
mon voisin a refait sa véranda, sans permis de construire==> Alerter la mairie pour l'irrégularité de la construction effectuée sans autorisation administrative afin de vérifier si celle-ci respecte bien les dispositions du règlement d'urbanisme en vigueur
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Bonjour,
mon voisin a refait sa véranda, sans permis de construire,
et a installé une fenêtre brouillée sur le mur de séparation alors que de mon coté il existait une palissade.
Qu'entendez vous par fenêtre brouillée. Il s'agit de verre opaque, de dalles en verre ? Cette fenêtre s'ouvre ou pas ? Dans tous les cas, il ne peut vous obliger à enlever votre palissade, puisque cet élément est positionné sur votre terrain. Vous pouvez lui répondre verbalement mais ne vous abaissez pas à lui écrire.
Cdlt.
mon voisin a refait sa véranda, sans permis de construire,
et a installé une fenêtre brouillée sur le mur de séparation alors que de mon coté il existait une palissade.
Qu'entendez vous par fenêtre brouillée. Il s'agit de verre opaque, de dalles en verre ? Cette fenêtre s'ouvre ou pas ? Dans tous les cas, il ne peut vous obliger à enlever votre palissade, puisque cet élément est positionné sur votre terrain. Vous pouvez lui répondre verbalement mais ne vous abaissez pas à lui écrire.
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Si vous ne souhaitez pas accéder à sa demande, répondez lui que c'est son problème et pas le vôtre. Maintenant si sa baie est suffisamment opaque, peut-être que, pour un bon rapport entre voisin, pouvez vous lui donner satisfaction ? Par contre tout cela doit se faire verbalement et surtout pas d'écrit.
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- 14 février 2019
Bonjour et merci encore Rochat1 pour votre réponse, je ne souhaite pas accéder à la demande de ce voisin, il avait connaissance de ma palissade avant de mettre cette fenêtre et cela ne lui posait pas de problème, de plus quand il a coupé ses thuyas (arbres) et les a remplacés par des panneaux de bois il les a vissés sur ma palissade, donc il a vu la palissade, de plus à moins de 50 cm de cette fenêtre il a une mis une très grande fenêtre qui doit mesurer dans les 2m X 3m et il a également deux vélux sur le toit de 1m X 1m. J'ai aussi peur qu'avec une fenêtre qui donne sur ma terrasse ma maison va perdre de la valeur, ça me contrarie fortement car c'est un voisin de mauvaise foi ...
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!
Étant donné qu'il s'agit là surtout d'infractions aux article 676 et suivants du Code civil, en plus de l'infraction aux règles d'urbanisme, vous pouvez tout simplement déposer plainte à ce sujet directement auprès du procureur.
Ce sera donc surtout une procédure civile et non administrative, le maire ne pourra pas intervenir car cette simple procédure civile le court-circuite.
Voir la fiche explicative ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Si vous ne voulez pas vous-même vous investir dans cette action, ce qui peut se comprendre, faites vous conseiller et représenter par un avocat de votre choix : le dossier semble assez simple à gérer et à mener vers une issue favorable, il peut s'en occuper tout seul et juste vous tenir informé.
Les quelques honoraires qu'il devrait vous en coûter seront sans doute moins élevés que la perte de valeur de votre bien, surtout pour une situation illégale au départ.
À vous de voir si vous pensez que ça peut malgré tout valoir le coup de juste défendre vos droits de citoyen les plus élémentaires.
--
Étant donné qu'il s'agit là surtout d'infractions aux article 676 et suivants du Code civil, en plus de l'infraction aux règles d'urbanisme, vous pouvez tout simplement déposer plainte à ce sujet directement auprès du procureur.
Ce sera donc surtout une procédure civile et non administrative, le maire ne pourra pas intervenir car cette simple procédure civile le court-circuite.
Voir la fiche explicative ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Si vous ne voulez pas vous-même vous investir dans cette action, ce qui peut se comprendre, faites vous conseiller et représenter par un avocat de votre choix : le dossier semble assez simple à gérer et à mener vers une issue favorable, il peut s'en occuper tout seul et juste vous tenir informé.
Les quelques honoraires qu'il devrait vous en coûter seront sans doute moins élevés que la perte de valeur de votre bien, surtout pour une situation illégale au départ.
À vous de voir si vous pensez que ça peut malgré tout valoir le coup de juste défendre vos droits de citoyen les plus élémentaires.
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