Dossier surendettement irrecevable

chris701 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 9 févr. 2019 à 07:13
chris701 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 - 5 juil. 2019 à 06:15
Bonjour
je viens de recevoir il y a quelques jours une notification d'irrecevabilité de la commission de surendettement de la BDF pour mon dossier.
Voilà: j'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans et je paie régulièrement les mensualités imposées par la BDF.. Il y a 2 ans j'ai fait un héritage et au lieu de m'en servir pour apurer mes dettes je m'en suis servi pour acheter un véhicule le mien étant HS et pour faire des travaux dans notre maison. Bien-sur je continue a payer mes mensualités régulièrement. En touchant l'héritage les impôts ont été payés et je pensais que tout était réglé. Or voici quelques mois les impôts me contactent pour me dire qu'ils ont fait une erreur de calcul et que je leur dois encore 4200 euros. J'ai cherché un accord pour fragmenter cette dette mais les impôts, après toutes les démarches s'y refusent. Je n'avais plus d'autre solution que de redeposer un nouveau dossier de surendettement comprenant les 10000 euros qu'il me reste a payer du surendettement précédent en demandant a la commission d'y adjoindre cette dette des impôts de 4200 euros.
La commission a donc statué et a déclare mon dossier irrecevable pour cause de manque de bonne foi car je n'avais pas utilisé mon héritage pour solder mes dettes.
Dois-je faire appel de cette décision auprès du JEX ? Existe-t-il une autre solution ?
Nous sommes ages de 68 et 60 ans sommes propriétaires de notre maison mon épouse invalide et nous ne voudrions pas nous retrouver a la rue. Nous voulons bien payer mais aussi garder notre maison et notre véhicule qui nous est nécessaire car a la campagne.
Je vous remercie par avance de vos reponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui n'arrange pas mon état de santé car gravement malade.

4 réponses

chris701 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2019 5
5 juil. 2019 à 06:15
bonjour y a t il quelqu'un pour me répondre?
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