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sleepy00
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8 févr. 2019 à 19:02
8 févr. 2019 à 19:02
les 2 principaux problèmes du dossier de surendettement
- c'est que la bonne foi est présumé d'une part
donc si aucun créancier ne conteste, beaucoup de chose sont faite uniquement sur la déclaration du surendetté.
- et d'autres part, la situation à l'instant du dossier est prise en compte, il est donc défini un aménagement
ou un délai de moratoire.
si 6 mois après la personne retrouve une situation stable, avec meilleur salaire ...
et ne signale rien. son dossier de surendettement continue tranquillement
et forcément si son salaire a augmenté, elle se retrouve dans une situation plus confortable.
la procédure de surendettement, bloque les procédures de recouvrement
mais n'empêche pas d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une condamnation.
d'une part, si votre mari se retrouve a payer toute les dettes communes, il peut demander a baisser sa pension alimentaire.
d'autre part, il peut, après paiement de la dette commune
engager une procédure pour faire condamner son ex au remboursement.
il ne pourra pas l'obliger a payer pendant la procédure de surendettement
mais il pourra après. ou il pourra être joint au dossier de surendettement.
- c'est que la bonne foi est présumé d'une part
donc si aucun créancier ne conteste, beaucoup de chose sont faite uniquement sur la déclaration du surendetté.
- et d'autres part, la situation à l'instant du dossier est prise en compte, il est donc défini un aménagement
ou un délai de moratoire.
si 6 mois après la personne retrouve une situation stable, avec meilleur salaire ...
et ne signale rien. son dossier de surendettement continue tranquillement
et forcément si son salaire a augmenté, elle se retrouve dans une situation plus confortable.
la procédure de surendettement, bloque les procédures de recouvrement
mais n'empêche pas d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une condamnation.
d'une part, si votre mari se retrouve a payer toute les dettes communes, il peut demander a baisser sa pension alimentaire.
d'autre part, il peut, après paiement de la dette commune
engager une procédure pour faire condamner son ex au remboursement.
il ne pourra pas l'obliger a payer pendant la procédure de surendettement
mais il pourra après. ou il pourra être joint au dossier de surendettement.
la faire placer sous tutelle ???, et de quel droit ??
Et de quel droit faire payer ses dettes aux autres ?
Et pourquoi l'huissier ne s'est pas rendu à son domicile pour effectuer un inventaire de saisie ?
Jalouse ? Oui, elle l'est.
Et ça me regarde car mon compte à également été saisi. Que mon mari dispose à present que de 423 €, après saisie de son compte. Que nous avons un enfant en bas âge.
Donc, si cela vous a affecté parce que vos êtes ou avez été sous tutelle, passez votre chemin.
J'ai besoin de solutions pas de reproches.
Merci.
Et pourquoi l'huissier ne s'est pas rendu à son domicile pour effectuer un inventaire de saisie ?
Jalouse ? Oui, elle l'est.
Et ça me regarde car mon compte à également été saisi. Que mon mari dispose à present que de 423 €, après saisie de son compte. Que nous avons un enfant en bas âge.
Donc, si cela vous a affecté parce que vos êtes ou avez été sous tutelle, passez votre chemin.
J'ai besoin de solutions pas de reproches.
Merci.
Je ne veux certainement pas la faire interner. !!!! Juste qu'une tierce personne gère ses comptes. Je me suis probablement mal exprimé.
Par ailleurs, n'étant pas de sa famille proche je subit depuis 5 ans ses irresponsabilités. Donc, tout en étant rien. Le rien que je suis aimerait que la justice soit juste.
Par ailleurs, n'étant pas de sa famille proche je subit depuis 5 ans ses irresponsabilités. Donc, tout en étant rien. Le rien que je suis aimerait que la justice soit juste.
bretecher
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Nashy
8 févr. 2019 à 16:25
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Pourquoi la justice?
maylin27
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12 févr. 2019 à 16:16
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bonjour,
Pour ma part, mon mari est obligé par la justice de payer les loyers impayés de 2016 de son ex-femme, dont il est divorcé depuis 2013 !
je ne comprend pas bien !!!! la solidarité des loyers cesse le jour le la mention divorce est apposé sur acte de naissance;...... Si les dettes sont antérieures au divorce OK il doit payer. Par contre si posterieures non.
vous pouvez nous en dire plus ???
Pour ma part, mon mari est obligé par la justice de payer les loyers impayés de 2016 de son ex-femme, dont il est divorcé depuis 2013 !
je ne comprend pas bien !!!! la solidarité des loyers cesse le jour le la mention divorce est apposé sur acte de naissance;...... Si les dettes sont antérieures au divorce OK il doit payer. Par contre si posterieures non.
vous pouvez nous en dire plus ???
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous mais les huissiers et le juge ne semble pas l'être !
Mon mari a pourtant donné son congé auprès de la société immobilière....mais par simple lettre (sans accusé de réception ). Je pense que cette dernière, au moment opportun, a été oublié. Ainsi je pense qu'il se sont simplement basé sur la caution solidaire ainsi transcrit " au terme du contrat du bail régularisé en date du 16 mars 2011, Monsieur s'est porté locataire solidaire du bail et dès lors solidairement tenu au règlement du loyer de ce dernier avec tout occupant et notamment son épouse à la date de régularisation du bail.....aussi les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié (Cass. 1ere Civ. 13 octobre 1992 bull. Civ. I numéro 251 & cass. Civ. 3 octobre 1990 numéro 88-18.453 & Cass. 3eme Civ. 22 octobre 2015) " .
Voilà, nous cherchons une façon de contester cette décision et cette saisie-attribution, qui ne relève pas de notre responsabilité.
Je suis d'accord avec vous mais les huissiers et le juge ne semble pas l'être !
Mon mari a pourtant donné son congé auprès de la société immobilière....mais par simple lettre (sans accusé de réception ). Je pense que cette dernière, au moment opportun, a été oublié. Ainsi je pense qu'il se sont simplement basé sur la caution solidaire ainsi transcrit " au terme du contrat du bail régularisé en date du 16 mars 2011, Monsieur s'est porté locataire solidaire du bail et dès lors solidairement tenu au règlement du loyer de ce dernier avec tout occupant et notamment son épouse à la date de régularisation du bail.....aussi les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié (Cass. 1ere Civ. 13 octobre 1992 bull. Civ. I numéro 251 & cass. Civ. 3 octobre 1990 numéro 88-18.453 & Cass. 3eme Civ. 22 octobre 2015) " .
Voilà, nous cherchons une façon de contester cette décision et cette saisie-attribution, qui ne relève pas de notre responsabilité.
sleepy00
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12 févr. 2019 à 18:46
12 févr. 2019 à 18:46
"mais par simple lettre (sans accusé de réception )."
donc il n'a pas donné congé, la loi est claire, un congé se donne par lettre recommandé ou huissier
et désormais également en main propre contre signature.
il fallait éventuellement contester la décision de justice. et ne pas attendre une saisie.
maintenant cela me semble un peu tard, et de toute façon peu de chance d'aboutir.
il est toutefois possible de se retourner contre l'ex femme, comme je l'ai mis dans mon premier post.
donc il n'a pas donné congé, la loi est claire, un congé se donne par lettre recommandé ou huissier
et désormais également en main propre contre signature.
il fallait éventuellement contester la décision de justice. et ne pas attendre une saisie.
maintenant cela me semble un peu tard, et de toute façon peu de chance d'aboutir.
il est toutefois possible de se retourner contre l'ex femme, comme je l'ai mis dans mon premier post.
Merci beaucoup Maylin27.
Savez-vous comment prouver que cette personne, a un train de vie confortable ?
Cette même personne a fait etat de faux et usage de faux (imitation de la signature de mon mari) pour l'obtention de plusieurs crédits en 2008-2009.
Est-il possible d'intenter une procédure ou il y a-t-il prescription ?
Merci de votre aide.
Savez-vous comment prouver que cette personne, a un train de vie confortable ?
Cette même personne a fait etat de faux et usage de faux (imitation de la signature de mon mari) pour l'obtention de plusieurs crédits en 2008-2009.
Est-il possible d'intenter une procédure ou il y a-t-il prescription ?
Merci de votre aide.
Lolo_8260
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8 févr. 2019 à 16:28
8 févr. 2019 à 16:28
Si elle a des revenus confortables elle aura peut être un aménagement de sa dette mais je ne vois pas pourquoi d'autres paieraient pour elle ?
Un dossier de surendettement ne signifie pas qu'on efface l'ardoise
Un dossier de surendettement ne signifie pas qu'on efface l'ardoise
Bonjour,
La saisie-attribution concerne un loyer impayé, auquel s'est ajouté des frais d'huissier. Ce loyer était attribué à un logement dont le jugement de divorce de 2013 lui attribuait la jouissance ainsi que les charges à payer. Mais la société de gestion immobilière a retenu sa caution lors de son déménagement dans le sud en 2016.
Et deux ans après, mon mari est contacté par le bailleur pour régulariser le loyer impayé de madame.
Nous avons donc contesté par voie judicaire. Mais le jugement a été prononcé en notre défaveur. Mon mari demande donc à madame de bien vouloir payer son dû, mais jusqu'à aujourd'hui sa requête est sans réponse. Et nous somme contraint de payer sa dette, car les huissiers ne veulent pas se déplacer au domicile de madame, dans le sud, pour effectuer une saisie-de biens mobiliers.....dixit l'huissier de justice.
Voilà, comment la justice raisonne !
La saisie-attribution concerne un loyer impayé, auquel s'est ajouté des frais d'huissier. Ce loyer était attribué à un logement dont le jugement de divorce de 2013 lui attribuait la jouissance ainsi que les charges à payer. Mais la société de gestion immobilière a retenu sa caution lors de son déménagement dans le sud en 2016.
Et deux ans après, mon mari est contacté par le bailleur pour régulariser le loyer impayé de madame.
Nous avons donc contesté par voie judicaire. Mais le jugement a été prononcé en notre défaveur. Mon mari demande donc à madame de bien vouloir payer son dû, mais jusqu'à aujourd'hui sa requête est sans réponse. Et nous somme contraint de payer sa dette, car les huissiers ne veulent pas se déplacer au domicile de madame, dans le sud, pour effectuer une saisie-de biens mobiliers.....dixit l'huissier de justice.
Voilà, comment la justice raisonne !
La législation juridique et financière évolue en permanence...