Fermeture de mon compte banquaire suite a mon dossier de surendettement
stefparis75018
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon dossier à été accepter en novembre 2017, et aujourd'hui ma manque me notifie par AR qu'ils vont procédés à la clôture de mon compte courant suite à la décision de la banque de France et du tribunal d'instance de Paris, car les créanciers avaient déposés une constations qui à été rejeté par jugement, ma question est ma banque à t'elle le droit de fermer mon compte vu que je suis en surendettement, déjà qu'ils m'ont refusé d'avoir un CB ou une carte de retrait et que je n'ai plus de chéquier non plus.
merci pour votre réponse
Mon dossier à été accepter en novembre 2017, et aujourd'hui ma manque me notifie par AR qu'ils vont procédés à la clôture de mon compte courant suite à la décision de la banque de France et du tribunal d'instance de Paris, car les créanciers avaient déposés une constations qui à été rejeté par jugement, ma question est ma banque à t'elle le droit de fermer mon compte vu que je suis en surendettement, déjà qu'ils m'ont refusé d'avoir un CB ou une carte de retrait et que je n'ai plus de chéquier non plus.
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1 réponse
bien sur qu'ils ont le droit
il existe un service désignant d'office une banque pour des gens comme vous , la dite banque ayant obligation de vous fournir le service minimum (compte courant sans cheque et avec uniquement carte de retrait)
si cet organisme n'est pas mentionné sur leur courrier ca se trouve sur internet
il existe un service désignant d'office une banque pour des gens comme vous , la dite banque ayant obligation de vous fournir le service minimum (compte courant sans cheque et avec uniquement carte de retrait)
si cet organisme n'est pas mentionné sur leur courrier ca se trouve sur internet
La législation juridique et financière évolue en permanence...