Isolation extérieure sur un mur en limite de propriété
Irene-69
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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5 févr. 2019 à 10:44
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 11:29
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 11:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 11:29
5 févr. 2019 à 11:29
Bonjour,
C'est le notaire qui peut acter la servitude; frais d'acte à la charge du voisin.
Pour les travaux il faut exiger un état des lieux par huissier, avant et après, aux frais du voisin.
C'est le notaire qui peut acter la servitude; frais d'acte à la charge du voisin.
Pour les travaux il faut exiger un état des lieux par huissier, avant et après, aux frais du voisin.