participatio n financementr assainissement collectif (PFAC)

Question

Bonjour, 
J'aimerais connaître si je dois m'acquitter de cette taxe, alors que cette maison a été construite  il y a plus de 40 ans, et que depuis cette date je  suis branché aux égouts et que je paye régulièrement la taxe d'assainissement.
merci de votre réponse.
s.s.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Des travaux ont-ils été effectués sur cette maison récemment ?

margab · Answer

Je vous remercie très sincèrement de votre rapide réponse. Non, il n'y a pas eu de travaux réalisés
Tout simplement un contrôle  des eaux pluviales soi disant rejetées dans le circuit des eaux usées, alors qu'elles sont dirigées dans un puisard et c'est à la suite de ce contrôle que l'on me demande de régler cette participation pour le financement ( PFAC).

Sincères salutatiions et encore merci de votre obligeance

Josh Randall · Answer

Le service qui vous sollicite devrait donc être en mesure de prouver qu'ils ont fait un raccordement au réseau d'assainissement.
Seulement de votre côté vous pouvez contester en argumentant que vous bénéficiez d'un puisard et que la maison (plans du permis de construire à l'appui) est déjà raccordé au réseau existant

aurad · Answer

bonjour,

attention si vous avez vos eaux usées raccordées dans un puisard alors que vous devez être raccordé car le réseau existe devant chez vous alors vous tombez dans le champs de la PFAC. sauf que cette taxe est éligible des lors que vous êtes raccordées.

donc si le contrôleur a juste vu que c’était non conforme mais que vous n'avez encore rien fait vous ne devez pas payer. mais vous allez devoir payer au moment du raccordement donc probablement plus tard.

la taxe d'assainissement est indépendante de la PFAC. tant que vous n’êtes pas raccordés vous êtes astreint tout de même au paiement de la redevance, même en l'absence de raccordement (cf code de la santé publique)

cordialement,

Josh Randall · Answer

Salut Aurad,

Sauf que là j'ai l'impression que les eaux pluviales sont reliées au puisard. Ce qui me parait on ne peut plus logique. Ou alors j'ai pas bien compris...

MARGAB · Answer

Bonjour,
Merci une fois de plus pour toute cette correspondance échangée concernant la taxe PFAC.
Je vous confirme que depuis la construction de cette maison (dans les annéees 1970/1972), je me suis branché aussitôt aux égoûts de la commune et je pense que la taxe du branchement avait été acquittée. Je n'ai aucune preuve ( cette maison étant le fruit d'un héritage)  Je voudrais donc avoir confirmation si je dois régler cette nouvelle taxe et si tous les propriétaires dans mon cas doivent s'en acquitter.
Je m'excuse de mon insistance et vous prie de recevoir mes plus sincères salutations.
Merci,MERCI.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Voir les réponses des posts 4 et 7...

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