Participatio n financementr assainissement collectif (PFAC)
margab
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaître si je dois m'acquitter de cette taxe, alors que cette maison a été construite il y a plus de 40 ans, et que depuis cette date je suis branché aux égouts et que je paye régulièrement la taxe d'assainissement.
merci de votre réponse.
s.s.
J'aimerais connaître si je dois m'acquitter de cette taxe, alors que cette maison a été construite il y a plus de 40 ans, et que depuis cette date je suis branché aux égouts et que je paye régulièrement la taxe d'assainissement.
merci de votre réponse.
s.s.
A voir également:
- Contester participation assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
7 réponses
Je vous remercie très sincèrement de votre rapide réponse. Non, il n'y a pas eu de travaux réalisés
Tout simplement un contrôle des eaux pluviales soi disant rejetées dans le circuit des eaux usées, alors qu'elles sont dirigées dans un puisard et c'est à la suite de ce contrôle que l'on me demande de régler cette participation pour le financement ( PFAC).
Sincères salutatiions et encore merci de votre obligeance
Tout simplement un contrôle des eaux pluviales soi disant rejetées dans le circuit des eaux usées, alors qu'elles sont dirigées dans un puisard et c'est à la suite de ce contrôle que l'on me demande de régler cette participation pour le financement ( PFAC).
Sincères salutatiions et encore merci de votre obligeance
Le service qui vous sollicite devrait donc être en mesure de prouver qu'ils ont fait un raccordement au réseau d'assainissement.
Seulement de votre côté vous pouvez contester en argumentant que vous bénéficiez d'un puisard et que la maison (plans du permis de construire à l'appui) est déjà raccordé au réseau existant
Seulement de votre côté vous pouvez contester en argumentant que vous bénéficiez d'un puisard et que la maison (plans du permis de construire à l'appui) est déjà raccordé au réseau existant
bonjour,
attention si vous avez vos eaux usées raccordées dans un puisard alors que vous devez être raccordé car le réseau existe devant chez vous alors vous tombez dans le champs de la PFAC. sauf que cette taxe est éligible des lors que vous êtes raccordées.
donc si le contrôleur a juste vu que c’était non conforme mais que vous n'avez encore rien fait vous ne devez pas payer. mais vous allez devoir payer au moment du raccordement donc probablement plus tard.
la taxe d'assainissement est indépendante de la PFAC. tant que vous n’êtes pas raccordés vous êtes astreint tout de même au paiement de la redevance, même en l'absence de raccordement (cf code de la santé publique)
cordialement,
attention si vous avez vos eaux usées raccordées dans un puisard alors que vous devez être raccordé car le réseau existe devant chez vous alors vous tombez dans le champs de la PFAC. sauf que cette taxe est éligible des lors que vous êtes raccordées.
donc si le contrôleur a juste vu que c’était non conforme mais que vous n'avez encore rien fait vous ne devez pas payer. mais vous allez devoir payer au moment du raccordement donc probablement plus tard.
la taxe d'assainissement est indépendante de la PFAC. tant que vous n’êtes pas raccordés vous êtes astreint tout de même au paiement de la redevance, même en l'absence de raccordement (cf code de la santé publique)
cordialement,
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Salut Aurad,
Sauf que là j'ai l'impression que les eaux pluviales sont reliées au puisard. Ce qui me parait on ne peut plus logique. Ou alors j'ai pas bien compris...
Sauf que là j'ai l'impression que les eaux pluviales sont reliées au puisard. Ce qui me parait on ne peut plus logique. Ou alors j'ai pas bien compris...
Bonjour,
Merci une fois de plus pour toute cette correspondance échangée concernant la taxe PFAC.
Je vous confirme que depuis la construction de cette maison (dans les annéees 1970/1972), je me suis branché aussitôt aux égoûts de la commune et je pense que la taxe du branchement avait été acquittée. Je n'ai aucune preuve ( cette maison étant le fruit d'un héritage) Je voudrais donc avoir confirmation si je dois régler cette nouvelle taxe et si tous les propriétaires dans mon cas doivent s'en acquitter.
Je m'excuse de mon insistance et vous prie de recevoir mes plus sincères salutations.
Merci,MERCI.
Merci une fois de plus pour toute cette correspondance échangée concernant la taxe PFAC.
Je vous confirme que depuis la construction de cette maison (dans les annéees 1970/1972), je me suis branché aussitôt aux égoûts de la commune et je pense que la taxe du branchement avait été acquittée. Je n'ai aucune preuve ( cette maison étant le fruit d'un héritage) Je voudrais donc avoir confirmation si je dois régler cette nouvelle taxe et si tous les propriétaires dans mon cas doivent s'en acquitter.
Je m'excuse de mon insistance et vous prie de recevoir mes plus sincères salutations.
Merci,MERCI.
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