Où peut se faire la signature d'un acte authentique de vente ?
Brunolem
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Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 6 févr. 2019 à 12:45
Brunolem Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2019 - 6 févr. 2019 à 12:45
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jacques340
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5 févr. 2019 à 16:01
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si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous déranger , allez chez un notaire proche de chez vous et vous signez une procuration
Ulpien1
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5 févr. 2019 à 15:14
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Bonjour
Vous rêvez ou quoi? Pourquoi pas au pied de votre lit?
Vous rêvez ou quoi? Pourquoi pas au pied de votre lit?
Brunolem
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5 févr. 2019 à 15:20
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Ce genre de remarque n'apporte rien.
Si la Loi impose de signer dans l'étude du notaire, un renvoi vers un texte de référence serait plus utile...
Si la Loi impose de signer dans l'étude du notaire, un renvoi vers un texte de référence serait plus utile...
kasom
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5 févr. 2019 à 19:34
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rien n'impose de signer dans l'étude du notaire
Brunolem
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6 févr. 2019 à 00:12
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Merci pour votre réponse, mais avez-vous au moins un texte de référence confirmant votre position ?
Ulpien1
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6 févr. 2019 à 12:39
6 févr. 2019 à 12:39
Bonjour Kasom
Peut-on convenir pour la signature d'un lieu plus proche de leur domicile?Quel endroit choisissez-vous alors que l'une des parties est domiciliée en Thailande?
Peut-on convenir pour la signature d'un lieu plus proche de leur domicile?Quel endroit choisissez-vous alors que l'une des parties est domiciliée en Thailande?
Brunolem
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Ulpien1
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19 septembre 2019
6 févr. 2019 à 12:45
6 févr. 2019 à 12:45
J'ai reçu via un autre site une réponse claire.
La signature doit se faire dans l'étude d'un notaire, sauf en cas de force majeure (personne hospitalisée ou dans l'incapacité de se déplacer, par exemple).
Les convenances personnelles ne sont pas des cas de force majeure.
Pour les gens domiciliés a l'étranger, comme moi-même, il existe la possibilité de donner une procuration.
La signature doit se faire dans l'étude d'un notaire, sauf en cas de force majeure (personne hospitalisée ou dans l'incapacité de se déplacer, par exemple).
Les convenances personnelles ne sont pas des cas de force majeure.
Pour les gens domiciliés a l'étranger, comme moi-même, il existe la possibilité de donner une procuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...