Où peut se faire la signature d'un acte authentique de vente ?

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- - Dernière réponse : Brunolem
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dimanche 18 janvier 2015
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7 février 2019
- 6 févr. 2019 à 12:45
Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à cette question sur les différents sites internet.

La question est : la signature de l'acte authentique de vente doit-elle obligatoirement avoir lieu dans l'étude du notaire ?

Sinon, les parties peuvent-elles convenir de se réunir, en présence du notaire, dans un endroit de leur choix, plus proche de leur domicile ?

Merci pour vos réponses.
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lundi 29 juin 2009
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10 février 2019
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Merci
si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous déranger , allez chez un notaire proche de chez vous et vous signez une procuration

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Merci
Bonjour
Vous rêvez ou quoi? Pourquoi pas au pied de votre lit?
Brunolem
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7 février 2019
-
Ce genre de remarque n'apporte rien.
Si la Loi impose de signer dans l'étude du notaire, un renvoi vers un texte de référence serait plus utile...
kasom
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15 février 2019
6323 -
rien n'impose de signer dans l'étude du notaire
Brunolem
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7 février 2019
-
Merci pour votre réponse, mais avez-vous au moins un texte de référence confirmant votre position ?
Ulpien1
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18 février 2019
992 -
Bonjour Kasom
Peut-on convenir pour la signature d'un lieu plus proche de leur domicile?Quel endroit choisissez-vous alors que l'une des parties est domiciliée en Thailande?
Brunolem
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7 février 2019
> Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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18 février 2019
-
J'ai reçu via un autre site une réponse claire.

La signature doit se faire dans l'étude d'un notaire, sauf en cas de force majeure (personne hospitalisée ou dans l'incapacité de se déplacer, par exemple).
Les convenances personnelles ne sont pas des cas de force majeure.
Pour les gens domiciliés a l'étranger, comme moi-même, il existe la possibilité de donner une procuration.
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