Fenêtre sur jardin
Mikade2812
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Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 12:11
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 22:19
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Bonjour,
Vous avez une servitude dite "du père de famille" (c'est le nom officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
Le voisin n'a rien à y redire.
Vous avez une servitude dite "du père de famille" (c'est le nom officiel)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
Le voisin n'a rien à y redire.
Lolo_8260
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4 févr. 2019 à 22:10
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Il veut vous imposer une servitude. Il n'a pas le droit.
Les servitudes existent mais sont créées d'un commun accord entre propriétaires voisins. S'il n'y en a pas dans votre acte de propriété, vous êtes tranquilles.
En revanche je me demande si vous ne pouvez pas l'empêcher de faire une piscine si vous estimez que ça va vous créer des nuisances?
Les servitudes existent mais sont créées d'un commun accord entre propriétaires voisins. S'il n'y en a pas dans votre acte de propriété, vous êtes tranquilles.
En revanche je me demande si vous ne pouvez pas l'empêcher de faire une piscine si vous estimez que ça va vous créer des nuisances?
Mikade2812
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5 février 2019
4 févr. 2019 à 22:14
4 févr. 2019 à 22:14
Merci pour votre réponse. Je vais regarder sur mon acte de propriété.
Après nous ça nous est égal qu'il fasse une piscine on veux juste pouvoir ouvrir la fenêtre pour aérer et faire courant d'air.
Après nous ça nous est égal qu'il fasse une piscine on veux juste pouvoir ouvrir la fenêtre pour aérer et faire courant d'air.
Sinon une solution .
changer la fenêtre et mettre une Ouverture oscillo battant b
changer la fenêtre et mettre une Ouverture oscillo battant b
Lolo_8260
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4 févr. 2019 à 22:33
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Aucune raison de faire des concessions à ce genre de voisins
Mikade2812
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4 févr. 2019 à 22:33
4 févr. 2019 à 22:33
Bonjour. Il nous la proposé mais on a pas envie de faire de frais si nous sommes dans notre droit. Il nous a également proposer de changer la fenêtre d'endroit mais le seul autre mur où on pourrait mettre une fenêtre il faudrait changer les éléments de notre cuisine et cela donne sur le jardin d'un autre voisin.
Lolo_8260
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4 févr. 2019 à 22:37
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Ben voyons... Il va flotter sur sa piscine parce qu'il a manque pas d'air
bern29
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5 févr. 2019 à 09:06
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Bonjour,
rien ne dit qu'il s'agit d'une servitude par DPF.
Il faut pour cela vous renseigner pour savoir si ce terrain faisait autrefois partie de la même unité foncière que le votre et que la fenêtre existait lors de la division.
Si votre fenêtre a plus de 30 ans, la servitude est acquise par prescription.
rien ne dit qu'il s'agit d'une servitude par DPF.
Il faut pour cela vous renseigner pour savoir si ce terrain faisait autrefois partie de la même unité foncière que le votre et que la fenêtre existait lors de la division.
Si votre fenêtre a plus de 30 ans, la servitude est acquise par prescription.
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coyote3317
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5 févr. 2019 à 10:01
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A quelle distance de la limite séparative est votre fenêtre?
Mikade2812
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5 févr. 2019 à 12:08
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Le mur de ma maison donc là fenêtre aussi font parti de son terrain. C'est le mur de ma maison qui lui sert de "clôture" de ce côté là du terrain
4 févr. 2019 à 22:31