Sapin qui touche ma maison [Résolu]

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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
-
Bonjour*

J'ai couper l'arbre de mon voisin car il touchait et détérioré ma maison
Qu'est ce que je risque quand le voisin a porté plainte ? Merci
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19 février 2019
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Merci
Bonjour,
selon le code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165341&cidTexte=LEGITEXT000006070719

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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Merci
Bonjour
Et merci
J'ai refait ma toiture et compte faire des travaux à l'intérieur car à cause du sapin qui touche ma maison à fais pourrir une des pieces
Sachant que le sapin a atteint les 9m en hauteur, le tron se trouve à la limite de ma propriété
Et le propriétaire de se sapin devait le tailler et ne la jamais tailler
Donc quand j ai refait ma toiture qui m'a beaucoup coûter j ai demander au propriétaire de couper l'arbre car il détériore ma maison il ne voulais pas alors je les couper
Je n'aime pas couper les arbres mais arbre n'ai pas entretenu et a pris trop de volume
Si vous plaît il n'a pas des lois pour ce litige ??
Merci à vous d'avance
anemonedemer
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19 février 2019
4048 -
oui : j'ai mis le texte de loi pour répondre à
Qu'est ce que je risque quand le voisin a porté plainte ? 

2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Vous n'aviez pas le droit de faire justice. Il fallait faire les demandes au voisin de manière légale :
- lettre RAR de mise en demeure
- saisie du tribunal d'instance
le voisin aurait été obligé de couper son arbre sous astreinte.

Les textes de loi sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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20 février 2019
3034
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Merci
Bonjour,

S'il est à moins de 2 mètres de la limite séparative il ne doit pas faire plus de 2 mètres de haut.

Mais VOUS n'avez pas le droit de le couper.
Commenter la réponse de Marley-18
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5 février 2019
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Merci
Merci
Dans tout les cas je les coupé je suis dans les tors
Marley-18
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jeudi 4 janvier 2018
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20 février 2019
3034 -
Voui.
Si votre maison a été détériorée par le sapin (et que vous pouvez le prouver), vous pouvez allumer un contre-feu et demander des dommages et intérêts. Ça devrait ainsi pouvoir ouvrir à des négociations.
Commenter la réponse de Mamou_1311
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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Merci
Je risque 30000 euro d'amendes et 2 d'emprisonnement dans ce cas figure ?
Marley-18
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20 février 2019
3034 -
Ménon, c'est un maxi jamais appliqué.
anemonedemer
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19 février 2019
4048 -
Vous risquez surtout de devoir payer au voisin : un arbre, ses frais de justice + des dommages et intérêts.
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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Merci
À votre avis je risque quoi si vous plaît ?
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5 février 2019
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Merci
Merci beaucoup
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mardi 5 février 2019
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5 février 2019
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Merci
Merci beaucoup
J'ai ma toiture que j'ai changé et j'ai l'intérieur d'une pièce qui pourri dû contact du sapin avec la maison
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16 février 2019
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Bah, pas grand risque surtout que votre voisin était dans l'obligation d'élaguer. Au pire,le juge vous mettra un "blâme"et une petite amende correspondant au prix du bois, car le voisin est également dans ses torts ! Dormez tranquille ! :)
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5 février 2019
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Merci
Merci beaucoup
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