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Préavis d'HLM

personne_1964 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019 - 4 févr. 2019 à 14:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2019 à 18:13
Bonjour à tous et à toutes

J'aimerais bien que quelqu'un me précise exactement quel est le délai légal pour le preavis de logement HLM à autre.logement HLM

Je crois savoir qu'il est de 2 mois.

D'autres me disent qu'il est de 1 mois désormais à la suite d"une récente modification de la ELAN.

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
4 févr. 2019 à 15:02
bonjour,
depuis la parution de la loi ALUR en 2014, le préavis pour l attribution d un logement social est de 1 mois que l on sorte du privé ou du social. Lettre d attribution obligatoire a joindre au congé, faute de quoi 3 mois.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 111
4 févr. 2019 à 18:46
bonjour,

+1 à maylin.

voir aussi ma réponse post 7 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8097419-resiliation-bail#p8098163

cdt.
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Réponse 3 / 3
personne_1964 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2019
5 févr. 2019 à 17:50
Bjr,

Merci bcp.
ça m'aide. J'etais un peu embêté.
J'ai été voir ce que disait la loi ELAN. En effet, cette loi permet de bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu'il s'agit de déménager d'un logement conventionné pour entrer dans un autre logement conventionné.

Bien cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
5 févr. 2019 à 18:13
ce n est pas ELAN mais ALUR !!!
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