Préavis d'HLM
personne_1964
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2019 à 18:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2019 à 18:13
A voir également:
- Préavis d'HLM
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3 réponses
maylin27
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4 févr. 2019 à 15:02
4 févr. 2019 à 15:02
bonjour,
depuis la parution de la loi ALUR en 2014, le préavis pour l attribution d un logement social est de 1 mois que l on sorte du privé ou du social. Lettre d attribution obligatoire a joindre au congé, faute de quoi 3 mois.
Cordialement
depuis la parution de la loi ALUR en 2014, le préavis pour l attribution d un logement social est de 1 mois que l on sorte du privé ou du social. Lettre d attribution obligatoire a joindre au congé, faute de quoi 3 mois.
Cordialement
djivi38
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25 décembre 2024
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4 févr. 2019 à 18:46
4 févr. 2019 à 18:46
bonjour,
+1 à maylin.
voir aussi ma réponse post 7 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8097419-resiliation-bail#p8098163
cdt.
+1 à maylin.
voir aussi ma réponse post 7 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8097419-resiliation-bail#p8098163
cdt.
personne_1964
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16 avril 2019
5 févr. 2019 à 17:50
5 févr. 2019 à 17:50
Bjr,
Merci bcp.
ça m'aide. J'etais un peu embêté.
J'ai été voir ce que disait la loi ELAN. En effet, cette loi permet de bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu'il s'agit de déménager d'un logement conventionné pour entrer dans un autre logement conventionné.
Bien cdlt.
Merci bcp.
ça m'aide. J'etais un peu embêté.
J'ai été voir ce que disait la loi ELAN. En effet, cette loi permet de bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois lorsqu'il s'agit de déménager d'un logement conventionné pour entrer dans un autre logement conventionné.
Bien cdlt.
maylin27
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11 mai 2021
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5 févr. 2019 à 18:13
5 févr. 2019 à 18:13
ce n est pas ELAN mais ALUR !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...