Litige avec la Mairie

Latour - Modifié le 4 févr. 2019 à 15:33
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 4 févr. 2019 à 15:20
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente concernant un terrain , la Mairie a fait valoir son droit de préemption et il est impossible de me faire payer le prix.Merci de me donner un rendez vous avec le délégué du médiateur de la république.
Cordialement

1 réponse

Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 528
4 févr. 2019 à 15:20
Bonjour,

Ici, c'est un forum de bénévoles sur les questions de droit.
Nous ne donnons pas de rendez-vous avec une quelconque autorité.
Et pour le médiateur de la République, ça va être compliqué : il n'y a plus de médiateur de la République depuis 2011...
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