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Litige avec la Mairie

Latour -
Energizor Messages postés 21909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 4 févr. 2019 à 15:20

Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente concernant un terrain , la Mairie a fait valoir son droit de préemption et il est impossible de me faire payer le prix.Merci de me donner un rendez vous avec le délégué du médiateur de la république.
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Energizor Messages postés 21909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 195

Bonjour,

Ici, c'est un forum de bénévoles sur les questions de droit.
Nous ne donnons pas de rendez-vous avec une quelconque autorité.
Et pour le médiateur de la République, ça va être compliqué : il n'y a plus de médiateur de la République depuis 2011...

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