Durée de préavis
Mimitrips52300
-
4 févr. 2019 à 13:49
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 18:56
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 18:56
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1 réponse
djivi38
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15 121
4 févr. 2019 à 13:54
4 févr. 2019 à 13:54
bonjour,
si location meublée : préavis de 1 mois
si location nue : préavis de 3 mois
et cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
si location meublée : préavis de 1 mois
si location nue : préavis de 3 mois
et cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2019 à 13:58
Merci de votre réponse
C'est un logement meuble dans lequel je suis depuis le 27 octobre 2018
Le préavis est de 1 mois même si il n'est pas mentionné?
4 févr. 2019 à 14:02
O U I !!!!!
(re)lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
4 févr. 2019 à 18:56
Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
- par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) : le préavis démarrera le jour de la réception effective de votre courrier;
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques signés et datés du jour de la remise) : le préavis démarre le jour de la remise en main propre et vous gardez 1 des 2 exemplaires signés par le bailleur;
- par voie d'huissier (payant) : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier chez votre bailleur même s'il est absent.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si - pour un départ anticipé, mais sous réserve d'EDLS et du rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin de votre préavis.
Pour ce dernier cas (départ anticipé, EDLS fait et clés rendues) loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
cdt.