Avance sur quotité disponible Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai contracté un prêt remboursable au moment de la succession. 
Le testament  indique que je suis egalement bénéficiaire de la quotité disponible.
Est il possible d'avoir une avance basée sur la quotité disponible ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse négative, le Testament ne pouvant produire ses effets qu'au décès du testateur.....

Mariev · Answer

OK merci.
Toutefois une petite précision. 
Ma mère à mis en vente un appartement et c'est le fruit de la vente qui sera le patrimoine.
Elle va donc toucher la somme bientôt. 
Mon heritage se compose de la part reservataire qui correspond au montant du prêt qu'elle m'a fait et de la quotité disponible. 
Pour loger ma fille j'aurais besoin d'une avance.
Si j'ai bien compris,  je ne peux avoir une avance ou un don manuel .
C'est bien cela ?
Merci en tout cas pour votre réponse

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour l'instant, votre héritage (de votre mère) se compose...De rien du tout!
En conséquence, votre mère peut seulement vous faire soit un prêt, soit une donation (don manuel).

Avance sur quotité disponible

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters