Avance sur quotité disponible
Résolu
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3 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
2 févr. 2019 à 15:06
2 févr. 2019 à 15:06
Bonjour
Pour l'instant, votre héritage (de votre mère) se compose...De rien du tout!
En conséquence, votre mère peut seulement vous faire soit un prêt, soit une donation (don manuel).
Pour l'instant, votre héritage (de votre mère) se compose...De rien du tout!
En conséquence, votre mère peut seulement vous faire soit un prêt, soit une donation (don manuel).
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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2 févr. 2019 à 14:35
2 févr. 2019 à 14:35
Bonjour
Réponse négative, le Testament ne pouvant produire ses effets qu'au décès du testateur.....
Réponse négative, le Testament ne pouvant produire ses effets qu'au décès du testateur.....
OK merci.
Toutefois une petite précision.
Ma mère à mis en vente un appartement et c'est le fruit de la vente qui sera le patrimoine.
Elle va donc toucher la somme bientôt.
Mon heritage se compose de la part reservataire qui correspond au montant du prêt qu'elle m'a fait et de la quotité disponible.
Pour loger ma fille j'aurais besoin d'une avance.
Si j'ai bien compris, je ne peux avoir une avance ou un don manuel .
C'est bien cela ?
Merci en tout cas pour votre réponse
Toutefois une petite précision.
Ma mère à mis en vente un appartement et c'est le fruit de la vente qui sera le patrimoine.
Elle va donc toucher la somme bientôt.
Mon heritage se compose de la part reservataire qui correspond au montant du prêt qu'elle m'a fait et de la quotité disponible.
Pour loger ma fille j'aurais besoin d'une avance.
Si j'ai bien compris, je ne peux avoir une avance ou un don manuel .
C'est bien cela ?
Merci en tout cas pour votre réponse
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